Vertaling van "usage de cette clause afin " (Frans → Engels) :

24. est fermement convaincu qu'afin de s'assurer d'une légitimité démocratique pleine et entière, le prochain Parlement et la Commission qui entrera en fonction à l'issue des élections européennes de 2014 devraient être en position de mener une révision du CFP 2014-2020; insiste dès lors sur sa position en faveur d'une révision complète et obligatoire du CFP ou, éventuellement, d'une clause d'expiration; estime que la révision devrait être juridiquement contraignant, inscrite dans le règlement CFP et décidée à la majorité qualifiée au Conseil, en faisant plein usage de la clause passerelle prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE;
24. Firmly believes that, in order to ensure full democratic legitimacy, the next European Parliament and Commission – that will come into office following the 2014 European elections – should be in a position to carry out a revision of the MFF 2014-2020; underlines, therefore, its position in favour of a compulsory and comprehensive revision of the MFF, or possibly a sunset clause; considers that the revision should be legally binding, enshrined in the MFF Regulation and decided by qualified majority in the Council, making full use of the passerelle clause of Article 312(2) of the TFEU;

Si l'adjudicataire apporte la preuve que, dans l'avis d'adjudication ou dans le contrat conclu à la suite de l'attribution de l'adjudication, une tolérance ou une option en moins supérieure à 5 % est prévue et que l'organisme ayant ouvert l'adjudication fait usage de cette clause, l'obligation d'exporter est considérée comme remplie lorsque la quantité exportée est inférieure de 10 % au plus à la quantité pour laquelle le certificat a été délivré, pour autant que le taux de la restitution préfixée soit supérieur ou égal au taux de la restitution valable le dernier jour de validité du certificat.
If the successful tenderer furnishes proof that the invitation to tender or the contract concluded following the award provided for a downward tolerance or option of more than 5 % and that the agency that issued the invitation to tender is invoking the relevant clause, the obligation to export shall be deemed to have been fulfilled where the quantity exported is not more than 10 % less than the quantity for which the licence was issued, on condition that the rate of the refund fixed in advance is higher than or equal to the rate of the refund valid on the last day of validity of the licence.

4. invite le Conseil et la Commission à présenter la clause de respect des droits de l'homme comme l'engagement pris par les deux parties à l'accord de respecter les droits de l'homme et à faire usage de cette clause afin d'induire un changement positif, mais si cette stratégie échoue, des enseignements devraient en être tirés et la clause devrait devenir applicable de plein droit;
4. Calls on the Council and the Commission to present the human rights clause as a commitment by both parties to the agreement to respect human rights and to use the clause to induce positive change, but if this fails consequences should be drawn and the clause should come to full application;

5. invite le Conseil et la Commission à présenter la clause de respect des droits de l'homme comme un engagement pris par les deux parties à l'accord de respecter les droits de l'homme, et à faire usage de cette clause en vue de changements positifs; estime que si cette stratégie échoue, des enseignements devraient en être tirés et la clause devrait devenir applicable de plein droit;
5. Calls on the Council and the Commission to present the human rights clause as a commitment by both parties to the agreement to respect human rights and to use the clause to induce positive change; believes, however, that if this strategy should fail, consequences should be drawn and the clause should come to full application;

Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régionaux, pour s'assurer que tout accord de ce type vise réellement à libéraliser les échanges, qu'il favorise le multilatéralisme et n'a pas pour conséquence de fausser les marchés, de limiter les échanges avec d'autres membres ou de fragiliser le processus de libéralisation reposant sur le principe de la nation la plus favorisée.
Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.

Si nous ne faisons pas usage de cette clause, malgré les violations effroyables dont les droits de l’homme font l’objet dans les pays avec lesquels nous avons engagé des partenariats, cette clause aura pour seul effet de nous ridiculiser.
If we do not activate the human rights clause, despite the dreadful attacks made against human rights in the countries we are in partnership with, the clause will only arouse derision.

Il est indiqué de faire usage de cette possibilité afin d'éviter des pertes considérables aux opérateurs disposant de stocks importants de certains produits visés par ce règlement.
That possibility should be used to protect traders holding large stocks of certain products covered by that Regulation from substantial losses.

S’autorisant de cette latitude, les États membres ont peu fait usage de la clause d’harmonisation minimale figurant à l’article 10, qui leur permet d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables que celles de la directive en ce qui concerne l'information des consommateurs et la comparaison des prix.
As a result of this discretion, Member States have not relied extensively on the minimum harmonisation clause in article 10, whereby they can adopt or maintain provisions which are more favourable as regards consumer information and comparison of prices than those contained in the Directive.

(11) considérant que, conformément aux dispositions de l'accord révisé, toute nouvelle partie contractante a la possibilité de déclarer, lors du dépôt de ses instruments d'adhésion, qu'elle entend ne pas être liée par certains règlements CEE/NU qu'il lui appartient de préciser; que la Communauté souhaite faire usage de cette disposition afin, d'une part, d'adhérer immédiatement à la liste des règlements considérés comme essentiels au bon fonctionnement du système de réception des véhicules, tel qu'il a été défini précédemment dans les directives 70/156/CEE, 74/150/CEE (4) et 92/61/CEE (5) et, d'autre part, d'examiner au cas par cas la possibilité d'adhérer ultérieurement aux autres règlements, compte tenu de leur importance pour la réception des véhicules au niveau communautaire et, également, au niveau international;
(11) Whereas, as required by the Revised Agreement, any new Contracting Party has the option, when lodging its instruments of accession, of declaring concomitantly that it intends not to be bound by certain UN/ECE Regulations of which it must give details; whereas the Community wishes to make use of that provision in order to accede immediately to the list of Regulations considered to be essential to the proper functioning of the vehicle approval system, as defined earlier in Directives 70/156/EEC, 74/150/EEC (4) and 92/61/EC (5), and, in view of their importance as regards the approval of vehicles at Community level and, likewise, at international level, to examine the scope for subsequently acceding to other Regulations on a case-by-case basis;