Vertaling van "cette disposition afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. est favorable à la mise en place d'une union des marchés des capitaux, mais souligne la nécessité de veiller à ce que les risques financiers systémiques n'augmentent pas et de cadrer cette union dans une infrastructure qui permette d'encourager les activités de crédit non bancaire et les investissements à longue échéance afin de soutenir l'économie réelle, en particulier dans les États membres qui en ont le plus besoin; invite instamment la Commission à mieux soutenir la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières lancée dans le cadre de la coopération renforcée; demande le renforcement des autorités européennes de surveillance et des moyens mis à leur disposition, afin qu'ils soient adaptés à l'étoffement de leurs missions; attend le rapport de la Commission sur l'opportunité de créer une agence européenne de notation de crédit et sur le soutien qui pourrait lui être prodigué; attend également des mesures législatives destinées à améliorer la transparence des produits dérivés négociés de gré à gré;
9. Supports the development of a capital markets union, while pointing to the need to ensure that systemic financial risks do not increase and to frame it with the necessary infrastructure in order to boost non-banking credit and promote long-term investment in support for the real economy, particularly in those Member States where it is most needed; urges the Commission to provide greater support for the implementation of the Financial Transaction Tax undertaken under enhanced cooperation; calls for reinforcement of the European Supervisory Authorities, including the means at their disposal, which should be commensurate with their growing tasks; awaits the Commission’s report on the appropriateness, and possibility of supporting, a European credit rating agency; expects legislative measures to improve the transparency of over-the-counter derivatives;

Ma première recommandation est de procéder, sous réserve de mes deuxième et troisième recommandations, de manière plus expresse relativement à cette disposition afin d'énoncer plus clairement le caractère déclaratoire de ces dispositions.
Conditional to my second and third recommendations, my first recommendation is to be more explicit in this provision in order to state more clearly the declaratory nature of those provisions.

Le ministère de la Sécurité publique demande également qu'on reporte l'abrogation de certaines dispositions d'une loi en particulier, la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39. Étant donné l'examen actuel que mène le gouvernement du cadre législatif régissant les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique demande qu'on reporte l'abrogation de ces dispositions afin que le gouvernement puisse avoir le temps d'examiner l'éventuelle incidence de cette dernière.
Public Safety is also requesting deferrals concerning provisions in one act, namely, the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39. With respect to the provisions in the Firearms Act, given the government's ongoing review of the current firearms legislative framework, the Minister of Public Safety has requested that the repeal of those provisions be deferred to allow the government sufficient time to examine the potential impacts of that repeal.

4. réitère son entier soutien aux institutions et aux États membres de l'UE pour qu'ils déclarent, de concert avec le Conseil de l'Europe, le 10 octobre de chaque année "Journée européenne contre la peine de mort"; déplore que le Conseil ne soit pas unanime à ce sujet et demande au futur gouvernement polonais d'appuyer pleinement cette initiative, qui traduit les valeurs fondamentales de l'Union européenne; prie toutes les institutions et les États membres de l'UE de continuer à œuvrer, avec le Conseil de l'Europe, en faveur de cette action et charge son Président de prendre des dispositions afin de promouvoir cette initiative politique;
4. Reiterates its full support for the EU institutions and Member States to declare, together with the Council of Europe, a European Day against the death penalty on 10 October each year; regrets the lack of unanimity in the Council on this issue and calls on the future Polish Government to fully support this initiative that reflects basic values of the European Union; calls on all institutions and Member States of the EU, together with the Council of Europe, to continue supporting this action and mandates its President to take measures to promote this political initiative;

Pour plus de sécurité juridique, nous proposons que soit insérée dans la directive sur les services de média audiovisuel, une nouvelle disposition afin d'assurer que cette directive prévaudra en cas de conflit avec un autre acte communautaire.
In the interests of ensuring greater legal certainty we propose the insertion into the directive on audiovisual media services of a new provision whereby this directive will take precedence in the event of conflict with another Community act.

Je dois informer le Sénat que l'honorable sénateur Nolin, qui siège au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, s'est retiré des audiences au moment de l'examen de cette disposition afin d'éviter toute apparence de conflit d'intérêt ou tout doute concernant ses intérêts, puisque cette disposition s'appliquera à lui.
I must inform the house that Honourable Senator Nolin, who is a member of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs Committee, withdrew from the meetings during our study of those sections to avoid any apparent conflict of interest or perceived doubt about his interest, because this provision would apply to him.

Bien que l’article 3, paragraphe 2 du Traité charge la Communauté de prendre des dispositions afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses activités, cette disposition ne peut pas modifier la nature de la base juridique de l’article 13 du Traité.
Although Article 3, paragraph 2 of the Treaty makes provision for the Community to aim to promote equality between men and women in all its activities, this provision cannot change the nature of the legal basis of Article 13 of the Treaty.

- (EL) Ma réponse, qui - me semble-t-il - doit avoir été claire, est que le Conseil, qui bien entendu a également entre les mains l'accord d'association avec le Maroc, est en train d'épuiser tous les moyens de persuasion à sa disposition afin que le respect des droits de l'homme soit préservé et qu'une solution à cette question fondamentale soit trouvée. En outre, le Conseil condamne des incidents comme ceux dont l'honorable députée et ses honorables amis ont parlé, avec les moyens et les outils à sa disposition.
– (EL) My reply, which I think must have been clear, is that the Council, which of course also has the association agreement with Morocco in its hands, is exhausting all the means of persuasion at its disposal to bring about respect for human rights and a solution to this major issue and to condemn incidents such as those to which the honourable Member and her honourable friends referred, with the means and tools at its disposal.

Cette décision abroge certaines dispositions du Manuel commun qui ne sont plus à jour et actualise certaines autres dispositions afin de les rendre conformes aux dispositions communautaires concernant le droit de libre circulation des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération helvétique.
This Decision repeals certain outdated provisions of the Common Manual and updates certain other provisions in order to bring them into line with Community provisions on the right to move freely enjoyed by citizens of the European Union, nationals of States parties to the Agreement on the European Economic Area and nationals of the Swiss Confederation.

Nous sommes persuadés que le comité sénatorial comprend l'importance de cette question pour l'industrie du cinéma et de la télévision et nous vous encourageons à amender le projet de loi C-10 pour ce qui est de la disposition relative à l'ordre public du BCPAC pour limiter la portée d'une telle disposition afin de veiller tout simplement à ce qu'elle soit conforme aux dispositions pertinentes en vertu du Code criminel du Canada.
We trust that this Senate committee appreciates the importance of this issue for the film and television industry and we encourage you to amend Bill C-10 as it relates to the public policy provision of the CAVCO to limit the scope of such provision in a manner that simply seeks to ensure consistency with the relevant provisions under the Criminal Code of Canada.