Vertaling van "peu fait usage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

appel fait par l'usager [ appel direct | appel fait par l'automatique ]
customer-dialed call

la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux
the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use

(la marque fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux)
to start or resume genuine use of the trade mark

acquérir un caractère distinctif d'après l'usage qui en est fait
to become distinctive in consequence of the use which has been made of it

usage peu fréquent
low level wear

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

utilisateur persistant | pays qui fait un usage prolongé des ressources du FMI | utilisateur de longue durée
prolonged user of IMF resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une manière générale, il ne semble y avoir eu que très peu de cas dans lesquels des projets ont été soustraits à l'EIE au motif qu'ils avaient été approuvés par la législation nationale ou exemptés au titre de l'article 2, paragraphe 3. Seuls le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Espagne et le Royaume-Uni ont fait usage de l'article 1er, paragraphe 5, mais dans un nombre très limité de cas.
In general there appear to have been very few cases in which projects have been excluded from EIA on the grounds that they have been approved by national legislation or exemptions from EIA made under Article 2 para. 3. Only Denmark, Luxemburg, the Netherlands, Spain and the UK have used Article 1 para. 5, but in a very limited number of cases.

G. considérant que le "paquet lait" a donné la possibilité aux États membres de mettre en place des contrats obligatoires pour aider les producteurs et transformateurs à planifier leurs volumes de production et à renforcer la structuration des filières à l'approche de l'échéance des quotas laitiers, et que jusqu'à présent peu d'États membres ont fait usage de cette prérogative;
G. whereas the Milk Package brought in the possibility for Member States to introduce compulsory contracts to help producers and processors plan their production volumes, as well as to bolster the structuring of supply chains in view of the end of milk quotas, and whereas few Member States have made use of that prerogative so far;

Parmi les diverses raisons de la faible participation au scrutin européen, la Commission citait dans son rapport sur les élections européennes de 2009 le fait que très peu de citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre que le leur font usage de leur droit d'éligibilité dans leur État de résidence.
Amongst the different reasons behind low turnout in the European elections, the Commission report on the 2009 European elections pointed out that only a small number of EU citizens residing in a Member State other than their own make use of their right to stand as candidates there.

27. suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;
27. Suspects, with some concern, that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;

27. suspecte avec inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;
27. Suspects with concern that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;

Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, jusqu’à présent, fait usage de l’article 3, paragraphe 5.
Only five Member States claim to have maintained rules under Article 3(5).[16] One Member State,[17] for instance, has notified provisions relating to television advertising for the protection of minors, implementing the Audiovisual Media Services Directive.[18] Another Member State has failed to notify a restrictive measure concerning doorstep selling.[19] A reluctance to repeal certain national measures (by 12 June 2013) may explain why few Member States have so far made use of Article 3(5).

S’autorisant de cette latitude, les États membres ont peu fait usage de la clause d’harmonisation minimale figurant à l’article 10, qui leur permet d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables que celles de la directive en ce qui concerne l'information des consommateurs et la comparaison des prix.
As a result of this discretion, Member States have not relied extensively on the minimum harmonisation clause in article 10, whereby they can adopt or maintain provisions which are more favourable as regards consumer information and comparison of prices than those contained in the Directive.