Traduction de «usage administratif fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

usage administratif
administrative practice

usage administratif général
general office use

pratiques administratives [ usages administratifs ]
administrative practices

à usage administratif
not for use in Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs, qui subventionnent directement à plus de 50 % un marché de travaux, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 5 300 000 euros et qui concerne des activités de génie civil figurant dans la position 45200000 du CPV reprise à l'annexe II ou portant sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif, fassent respecter les dispositions de la présente directive lorsque ce marché est passé par une ou plusieurs entités autres qu'eux- mêmes ou respectent les dispositions de la présente directive lorsqu'ils passent eux-mêmes ce marché au nom et pour le compte de ces autres entités.
Member States shall take the necessary measures to ensure that contracting authorities which subsidise directly by more than 50% a works contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 5 300 000 and which involves civil engineering activities in position 45200000 of the CPV in Annex II or relating to building work for hospitals, facilities intended for sports, recreation and leisure, school and university buildings and buildings used for administrative purposes, ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those entities.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs, qui subventionnent directement à plus de 50 % un marché de travaux, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 7 000 000 euros et qui concerne des activités de génie civil figurant dans la position 45200000 du CPV reprise à l’annexe II ou portant sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif, fassent respecter les dispositions de la présente directive lorsque ce marché est passé par une ou plusieurs entités autres qu’eux- mêmes ou respectent les dispositions de la présente directive lorsqu’ils passent eux-mêmes ce marché au nom et pour le compte de ces autres entités.
Member States shall take the necessary measures to ensure that contracting authorities which subsidise directly by more than 50% a works contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 7 000 000 and which involves civil engineering activities in position 45200000 of the CPV in Annex II or relating to building work for hospitals, facilities intended for sports, recreation and leisure, school and university buildings and buildings used for administrative purposes, ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those entities.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs, qui subventionnent directement à plus de 50 % un marché de travaux, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 5 300 000 euros et qui concerne des activités de génie civil figurant dans la position 45200000 du CPV reprise à l’annexe II ou portant sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif, fassent respecter les dispositions de la présente directive lorsque ce marché est passé par une ou plusieurs entités autres qu’eux- mêmes ou respectent les dispositions de la présente directive lorsqu’ils passent eux-mêmes ce marché au nom et pour le compte de ces autres entités.
Member States shall take the necessary measures to ensure that contracting authorities which subsidise directly by more than 50% a works contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 5 300 000 and which involves civil engineering activities in position 45200000 of the CPV in Annex II or relating to building work for hospitals, facilities intended for sports, recreation and leisure, school and university buildings and buildings used for administrative purposes, ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those entities.