Traduction de «unitaire peut contribuer » (Français → Anglais) :

14. souligne que l'instauration d'une protection des indications géographiques non agricoles et des savoir-faire traditionnels et de qualité présente le double avantage de défendre et de promouvoir les produits concernés dans le cadre de la politique commerciale commune, qu'elle peut contribuer efficacement au soutien des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME), à la lutte contre l'imitation et la contrefaçon, qu'elle peut permettre de garantir une approche plus viable du développement économique d'un point de vue social, économique et environnemental aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, et contribuer à une situation de concurrence loyale ainsi qu'à la protection des consommateurs en permettant ainsi de vérifier plus efficacement l'authenticité et la qualité du produit; estime que la reconnaissance de la protection unitaire des indications géographiques non agricoles peut également contribuer à la création d'un capital social dans les régions de production;
14. Stresses that the recognition of protection of non-agricultural GIs and traditional, high-quality know-how is both a defensive and offensive interest in the framework of the common commercial policy, and that it can be an effective tool to support micro, small and medium-sized businesses and manufacturers (SMEs), countering imitation and counterfeit products and ensuring a more socially, economically and environmentally sustainable approach to economic development inside and outside the EU, as well as fair competition and consumer protection, thus making it possible to identify more effectively product authenticity and quality; considers that recognising unitary protection of non-agricultural GIs would also contribute to building social capital in the regions of production;

5. souligne que l'instauration d'une protection des produits non agricoles et des savoir-faire traditionnels et de qualité élevée présente le double avantage de défendre et de promouvoir les produits concernés dans le cadre de la politique commerciale commune, qu'elle peut contribuer efficacement au soutien des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME), à la lutte contre l'imitation et la contrefaçon, qu'elle peut permettre de garantir une approche plus viable du développement économique d'un point de vue social, économique et environnemental aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, et contribuer à une situation de concurrence loyale ainsi qu' à la protection des consommateurs en permettant de vérifier plus efficacement l'authenticité et la qualité du produit; estime que la reconnaissance de la protection unitaire des IG non agricoles peut également contribuer à la création d'un capital social dans la région de production;
5. Stresses that the recognition of protection of non- agricultural GIs and traditional, high-quality know-how is both a defensive and offensive interest in the framework of the common commercial policy, and that it can be an effective tool to support micro, small and medium-sized businesses and manufacturers (SMEs) in countering imitation and counterfeit products and in ensuring a more socially, economically and environmentally sustainable approach to economic development inside and outside EU, as well as fair competition and consumer protection, making it possible to identify more effectively product authenticity and quality; considers that recognising unitary protection of non-agricultural GIs would also contribute to building social capital in the region of production;

1. convient qu'en Europe, une protection efficace par brevet unitaire peut contribuer à tendre vers une croissance fondée sur l'innovation et que cet instrument est ainsi de nature à aider les entreprises européennes, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), à affronter la crise économique et la concurrence internationale;
1. Agrees that effective unitary patent protection in Europe would contribute to the objective of growth through innovation and would thus help European business, particularly small and medium-sized enterprises, to face the economic crisis and global competition;

1802 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un contribuable qui exerce une entreprise comportant la reproduction et l’élevage d’animaux peut choisir en la forme prescrite, au titre d’une année d’imposition et des années d’imposition subséquentes, d’évaluer chaque animal d’une espèce particulière (sauf un animal enregistré, un animal acheté en vue de l’exploitation d’un parc d’engraissement ou d’exploitations semblables, ou un animal acheté, aux fins de revente, par un commerçant d’animaux ou par une personne semblable) figurant à son inventaire à l’égard de l’entreprise, à un prix unitaire établi en conformité du présent article.
1802 (1) Except as provided in subsection (2), a taxpayer who is carrying on a business that includes the breeding and raising of animals may elect in prescribed form for a taxation year and subsequent taxation years to value each animal of a particular species (except a registered animal, an animal purchased for feedlot or similar operations, or an animal purchased by a drover or like person for resale) included in his inventory in respect of the business at a unit price determined in accordance with this section.