Traduction de «protection unitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection par brevet unitaire | protection unitaire conférée par un brevet
unitary patent protection | UPP [Abbr.]

registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires
Register for unitary patent protection | register of unitary patents

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]
unitary taxation

location unitaire | tenance à bail unitaire | tenance unitaire
tenancy by the entireties

Indice ONU de la valeur unitaire à l'exportation des articles manufacturés [ Indice ONU de la valeur unitaire des exportations d'articles manufacturés | Indice ONU des valeurs unitaires à l'exportation des articles manufacturiers ]
United Nations Index of Export Unit Values of Manufactured Goods

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

unidose | monodose | conditionnement unitaire | dose unitaire
unidose | monodose | single-unit package | unit-dose | single dose

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]
environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection unitaire conférée par un brevet favorisera le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.
Unitary patent protection will foster scientific and technological advances and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.

La réforme des brevets: une protection unitaire conférée par un brevet et la juridiction unifiée du brevet:
The patent reform: Unitary patent protection and the Unified Patent Court:

En vertu du nouveau brevet européen (protection unitaire conférée par un brevet), les inventeurs peuvent déposer une seule demande de brevet aux fins de protection de leur invention dans les 25 États membres.
Under the new EU Patent (unitary patent protection), inventors may submit a single application to protect their invention in 25 Member States.

Le Conseil a adopté ce jour deux règlements, afin de mettre en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (PE-CONS 72/11), et les modalités applicables en matière de traduction (18855/2/11 REV2).
The Council today adopted two regulations with a view to implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection (PE-CONS 72/11) and its translation arrangements (18855/2/11 REV 2).

Enfin, il est prévu que la protection unitaire par brevet puisse être demandée pour tout brevet européen délivré à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s’applique.
Finally, it is laid down that unitary patent protection may be requested for any European patent granted on or after the date on which this Regulation applies.

(c) qui tient compte du nombre de demandes de protection unitaire.
(c) the number of requests for unitary protection.

Action clé : Législation établissant une protection unitaire par brevet pour le plus grand nombre d'États membres et un système unifié de résolution des litiges, l'objectif étant de délivrer les premiers brevets bénéficiant de cette protection unitaire en 2013[25].
Key action Legislation setting up a unitary patent protection for the greatest possible number of Member States and a unified patent litigation system with the objective of issuing the first EU patents in 2013[25].

3 | Législation établissant une protection unitaire par brevet pour le plus grand nombre d'États membres et un système unifié de résolution des litiges, l'objectif étant de délivrer les premiers brevets bénéficiant de cette protection unitaire en 2013 | Les droits de propriété intellectuelle | 2ème trimestre 2011 |
3 | Legislation setting up a unitary patent protection for the greatest possible number of Member States and a unified patent litigation system with the objective of issuing the first EU patents in 2013 | Intellectual property rights | 2nd quarter 2011 |

Le Conseil a autorisé le lancement d'une coopération renforcée entre des États membres de l'UE en vue de la création d'une protection unitaire par brevet (doc. 5538/11, 6524/11 et 6524/11 ADD1).
The Council authorised the launch of an enhanced cooperation among EU member states for the creation of a unitary patent title (5538/11 and 6524/11 and 6524/11 ADD1).

Le brevet communautaire, né de la CBC, a pour objet de rassembler le faisceau de titres de protection résultant de la délivrance d'un brevet européen en un seul titre de protection unitaire et autonome pour l'ensemble de la Communauté.
The Community patent (introduced by the Community Patent Convention) is intended to bring together the bundle of protection rights resulting from the grant of a European patent and merge them into a single, unitary and autonomous, protection right valid throughout the Community.