Vertaling van "brevet unitaire peut contribuer " (Frans → Engels) :

1. convient qu'en Europe, une protection efficace par brevet unitaire peut contribuer à tendre vers une croissance fondée sur l'innovation et que cet instrument est ainsi de nature à aider les entreprises européennes, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), à affronter la crise économique et la concurrence internationale;
1. Agrees that effective unitary patent protection in Europe would contribute to the objective of growth through innovation and would thus help European business, particularly small and medium-sized enterprises, to face the economic crisis and global competition;

Par conséquent, la décision d’autoriser une coopération renforcée après avoir constaté que le brevet unitaire et son régime linguistique ne pouvaient être instaurés dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble, ne constitue nullement un contournement de l’exigence d’unanimité ni une exclusion des États membres qui n’ont pas adhéré aux demandes de coopération renforcée, mais contribue, au vu de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable, au processus d’intégration.
Consequently, the Council’s decision to authorise enhanced cooperation, having found that the single European patent and its language arrangements could not be established by the EU as a whole within a reasonable period, by no means constitutes circumvention of the requirement of unanimity or exclusion of those Member States that did not join in making requests for enhanced cooperation, but rather, having regard to its being impossible to reach common arrangements for the whole EU within a reasonable period, contributes to the process of integration.

1. salue, en tant que démarche indispensable pour garantir une protection par brevet unitaire dans l'Union européenne, les efforts déployés par les États membres participants afin de mettre en place, par la voie d'un accord international, une juridiction unifiée pour les litiges en matière de brevets; rappelle que le système de brevet unitaire ne peut être efficace que s'il existe un système de règlement des litiges en matière de brevets qui fonctionne, garantissant un examen rapide des recours;
1. Welcomes, as indispensable to guaranteeing unitary patent protection within the European Union, the participating Member States’ efforts to establish a Unified Patent Litigation Court by means of an international agreement; recalls that the unitary patent system can be effective only with a functioning patent litigation system which guarantees timely consideration of claims;

Au contraire, il estime qu'un mécanisme destiné à créer un brevet unitaire aurait pour effet de conférer une protection uniforme sur le territoire de plusieurs États membres et de contribuer au développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, en réduisant les actuelles disparités entre ces États membres.
Rather, he is of the view that a mechanism intended to create a unitary patent would have the effect of conferring uniform protection on the territory of several Member States and of contributing to the harmonious development of the Union as a whole by reducing the existing disparities between those Member States.

R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40% of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité dans cette zone, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40% of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

Après délivrance du brevet européen et publication de la mention de sa délivrance au Bulletin européen des brevets, le titulaire du brevet peut demander à l'OEB d'enregistrer l'effet unitaire dans le Registre européen des brevets.
Once the European patent is granted, and the mention of the grant is published in the European Patent Bulletin, the patentee can request the EPO to register the unitary effect in the European Patent Register.

On peut facilement envisager les avantages d'un système unitaire en matière de brevets:
It is easy to imagine the advantages of a unitary patent system:

Le caractère unitaire du brevet communautaire est traduit par les éléments suivants: - le brevet produit les mêmes effets sur l'ensemble des territoires des Etats membres; - il ne peut être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de ces territoires; - il est géré par une autorité centrale, c'est-à-dire l'Office européen des brevets à Munich; - la contrefaçon du brevet communautaire ne peut être poursuivie que dans une procédure unique; certaines questions de droit sont décidées en dernière instance par une "Cour d'appel commune".
The following features reflect the unitary nature of the Community patent: - the patent produces the same effects in all Member State territories - it may be issued, transferred or cancelled or may lapse only in respect of all such territories - it is administered by a central authority, i.e. the European Patent Office in Munich - there must be a single procedure for Community patent infringement proceedings; certain points of law are adjudicated in the final instance by a common appeal court.