Traduction de «uniquement lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

Or, conformément à son article 51, la charte s'applique aux États membres uniquement lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union.
According to Article 51 of the Charter, it applies to Member States only when they are implementing EU law.

66. reconnaît que le tableau d'affichage du marché unique peut être considéré comme un excellent outil pour surveiller et évaluer le respect par les États membres des obligations inhérentes au marché unique, étant donné qu'il peut donner lieu à des améliorations et à des processus de rattrapage entre les pays; souligne toutefois que ce tableau d'affichage ne prévoit aucun outil d'évaluation qualitative; souligne qu'il importe d'améliorer le dialogue avec et entre les États membres pour recenser et gérer les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; à cet égard, demande à la Commission de mieux aider les États membres dans la mise en œuvre de la législation complexe relative au marché unique, lorsque ceux-ci le lui demandent;
66. Acknowledges that the Single Market Scoreboard can be considered a best practice for monitoring and evaluating the compliance of Member States with Single Market obligations, given that it can trigger improvements and catch-up processes among countries; stresses, however, that this scoreboard makes no provision for quality assessment tools; stresses the importance of improving dialogue with and between Member States in order to identify and address the complexities they are experiencing in implementing the Single Market legislation; in this regard, calls on the Commission to better assist Member States, when they so request, with the implementation of complex Single Market legislation;

à des matériaux et objets réutilisables ou à usage unique lorsque ceux-ci sont frittés ou fabriqués (non frittés) à une température égale ou supérieure à 360 °C pendant au moins 10 minutes, ou à des températures supérieures pour des durées équivalentes plus courtes;
repeated and single use materials and articles when sintered or processed (non-sintered) at temperatures at or above 360 °C for at least 10 minutes or at higher temperatures for equivalent shorter times;

Conformément à l'article 429 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013, lorsqu'ils déterminent l'exposition future potentielle de dérivés de crédit, les établissements appliquent les principes énoncés à l'article 299, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013 à l'ensemble de leurs dérivés de crédit, et pas uniquement à ceux du portefeuille de négociation.
In accordance with Article 429a(1), subparagraph 2 of Regulation (EU) No 575/2013, when determining the potential future credit exposure of credit derivatives, institutions shall apply the principles laid down in Article 299(2)(a) of Regulation (EU) No 575/2013 to all their credit derivatives, not just those assigned to the trading book.

Nous devons nous rappeler que les dispositions de la Charte s’adressent aux institutions et organismes de l’Union, dans le respect dû au principe de subsidiarité, mais aussi aux États membres, uniquement lorsque ceux-ci appliquent la législation de l’Union.
We have to remember that the provisions of the Charter are addressed to the institutions and bodies of the Union, with due regard for the principle of subsidiarity, and to the Member States, only when they are implementing Union law.

(17) Lorsque le nombre de producteurs de l’Union est élevé au point qu’il faille recourir à l’échantillonnage, il convient de choisir un échantillon parmi tous les producteurs de l’Union et pas uniquement parmi ceux dont émane la plainte.
(17) Where the number of producers in the Union is so large that resort must be made to sampling, a sample of producers should be chosen from among all producers in the Union and not just from among producers lodging the complaint.

Ainsi, certains sont prêts à accepter les conseils du CIEM, mais uniquement lorsque ceux-ci leur conviennent.
Therefore some people want to accept the advice of ICES only when it suits.

Cette disposition permet aux États membres de faire des exceptions à la règle générale selon laquelle les données sensibles ne devraient pas faire l'objet de traitements lorsque ceux-ci sont nécessaires pour respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière du droit du travail mais uniquement dans la mesure où des garanties adéquates ont été mises en place.
This provision allows Member States to make exceptions from the general rule that sensitive data should not be processed, where such processing is necessary to carry out the obligations and specific rights of the controller in the field of employment law, but only subject to adequate safeguards being put in place.

- éléments de maçonnerie spéciaux de la catégorie I ou II à isolants thermiques intégrés, qui sont classés dans les Euroclasses A, B ou C, pour lesquels la réaction au feu est soit susceptible de changer pendant la fabrication (en général ceux fabriqués à partir de matières premières combustibles) soit a été modifiée par l'incorporation de certains agents, comme les retardateurs, et qui sont destinés à être utilisés dans les murs et les parois soumis aux prescriptions en matière de réaction au feu, mais uniquement lorsque ces isolants sont susceptibles d'être exposés au feu dans leur condition d'utilisation finale
- special masonry units of category I or II with incorporated thermal insulating materials classified under one of the Euroclasses A, B or C for which the reaction to fire performance either is susceptible to change during the production process (in general, those made with combustible raw materials) or is altered by means of incorporation of certain agents, like fire retardants, to be used in walls and partitions subject to reaction to fire regulations, but only where this material is susceptible to be exposed to fire in its end situation, and