Vertaling van "états membres uniquement lorsque ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, conformément à son article 51, la charte s'applique aux États membres uniquement lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union.
According to Article 51 of the Charter, it applies to Member States only when they are implementing EU law.

Toutefois, la Commission a le pouvoir d'agir de la sorte vis-à-vis des États membres «uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union», ainsi que le mentionne explicitement l'article 51 de la Charte.
However, this can be done by the Commission vis-à-vis Member States "only when they are implementing Union law", as set out explicitly in Article 51 of the Charter.

Nous devons nous rappeler que les dispositions de la Charte s’adressent aux institutions et organismes de l’Union, dans le respect dû au principe de subsidiarité, mais aussi aux États membres, uniquement lorsque ceux-ci appliquent la législation de l’Union.
We have to remember that the provisions of the Charter are addressed to the institutions and bodies of the Union, with due regard for the principle of subsidiarity, and to the Member States, only when they are implementing Union law.

1. Les opérateurs déplacent des animaux sauvages à partir d’un habitat situé dans un État membre vers un habitat ou un établissement situé dans un autre État membre uniquement lorsque:
1. Operators shall only move wild animals from a habitat in one Member State to a habitat or to an establishment in another Member State where:

Les dispositions de la Charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union et ni la Charte ni le traité ne créent de nouvelle compétence pour l’Union dans le domaine des droits fondamentaux.
The provisions of the Charter are addressed to the Member States only when they are implementing EU law and neither the Charter nor the Treaty creates any new competence for the EU in the field of fundamental rights.

8. prend acte de la déclaration de la Commission intitulée "Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne" et considère qu'il est nécessaire de mettre en place, de promouvoir et de renforcer une véritable culture des droits fondamentaux, non seulement dans les institutions de l'Union, mais également au sein des États membres, notamment lorsque ceux-ci appliquent et mettent en pratique le droit de l'Union; estime que les actions d'information concernant le rôle et les compétences de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux visées par la "Stratégie" doivent être spécifiques et approfondies, afin de veiller à ce que, à l'avenir, les compétences ne changent pas arbitrairement de camp entre la Commission et les États membres, notamment lorsqu'il s'agit de questions sensibles;
8. Takes note of the Commission’s Declaration entitled ‘Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union’ and considers that a genuine culture of fundamental rights must be developed, promoted and reinforced both in the EU institutions and in the Member States, in particular when they apply and implement EU law; takes the view that the information activities concerning the Union’s role and powers in the area of fundamental rights referred to in the ‘Strategy’ should be specific and comprehensive, in order to ensure that powers are not arbitrarily passed back and forth between the Commission and the Member States in the future, particularly in connection with sensitive issues;

8. prend acte de la déclaration de la Commission intitulée «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne» et considère qu'il est nécessaire de mettre en place, de promouvoir et de renforcer une véritable culture des droits fondamentaux, non seulement dans les institutions de l'Union, mais également au sein des États membres, notamment lorsque ceux-ci appliquent et mettent en pratique le droit de l'Union; estime que les actions d'information concernant le rôle et les compétences de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux visées par la «Stratégie» doivent être spécifiques et approfondies, afin de veiller à ce que, à l'avenir, les compétences ne changent pas arbitrairement de camp entre la Commission et les États membres, notamment lorsqu'il s'agit de questions sensibles;
8. Takes note of the Commission's Declaration entitled ‘Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union’ and considers that a genuine culture of fundamental rights must be developed, promoted and reinforced both in the EU institutions and in the Member States, in particular when they apply and implement EU law; takes the view that the information activities concerning the Union's role and powers in the area of fundamental rights referred to in the ‘Strategy’ should be specific and comprehensive, in order to ensure that powers are not arbitrarily passed back and forth between the Commission and the Member States in the future, particularly in connection with sensitive issues;

La République tchèque souligne que les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union et non lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l'Union.
The Czech Republic stresses that its provisions are addressed to the Member States only when they are implementing Union law, and not when they are adopting and implementing national law independently from Union law.

Cette façon d'agir suscite assez rapidement le malentendu selon lequel le PE s'arroge unilatéralement le pouvoir de surveiller la mise en œuvre de la Charte dans les États membres alors que, comme on le sait, la Charte ne contient pour l'instant aucun droit contraignant et qu'en outre ses dispositions sont destinées uniquement aux institutions et organes de l'Union et aux États membres "uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (article 51 de la Charte).
This action soon created the false impression that the EP was unilaterally assuming authority for implementation of the Charter in the Member States, although it is common knowledge that, for the time being, the Charter has no binding legal force and, in addition, the provisions of the Charter are directed at the institutions and bodies of the Union and the Member States, 'only when they are implementing EU law' (Charter, Article 51).