Traduction de «uniquement lorsque ces derniers seraient jugés essentiels » (Français → Anglais) :

De nouveaux équipements seraient prévus uniquement lorsque ces derniers seraient jugés essentiels au maintien des capacités de base des forces.
New equipment would be required only for purposes considered essential to maintain the core capabilities of the forces.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

(3) L'importance que revêtent les services de médias audiovisuels pour les sociétés, la démocratie et la culture justifie l'application de règles limitées spécifiques à ces services, mais uniquement dans le cas où ces dernières seraient absolument essentielles.
(3) The importance of audiovisual media services for societies, democracy and culture justifies the application of limited specific rules to these services but only where these are absolutely essential.

En ce qui concerne les enfants, nous avons demandé confirmation de l'information selon laquelle les empreintes seraient prises aux mineurs de moins de quatorze ans, uniquement lorsqu'il y aurait eu une autorisation par un juge et dans le but d'établir leur identité.
As far as children are concerned, we requested confirmation of reports that under-14s would be fingerprinted only if this was authorised by a judge, for the purpose of establishing their identity.

Au fur et à mesure que les travaux avancent, il est essentiel de soutenir les processus relatifs aux feuilles de route lorsque ces dernières ont été jugées réalisables au niveau local et adaptées comme moyen de garantir le respect des engagements pris.
In going forward it is essential to support roadmap processes where they have locally been deemed feasible and appropriate as a mean to ensure the attainment of the commitments made.

Imaginons par exemple le cas d'un citoyen allemand qui, après sa retraite, quitte l'Allemagne pour le sud de l'Espagne (où il passe les dix dernières années de sa vie) et qui y meurt, laissant deux enfants résidents en Allemagne et un héritage qui se compose de biens situés en Allemagne; dans un cas de ce genre, si la compétence judiciaire était déterminée uniquement sur la base du pays de résidence habituelle du défunt au moment de la mort, les héritiers - a fortiori si, dans l'intervalle, un conflit les avait opposés - seraient contraints de porter l'affaire devant le juge espagnol.
Let us consider, for example, the hypothetical case of a German citizen who, on retirement, moves from Germany to the south of Spain (where he spends the last decade of his life) and dies there, leaving two sons residing in Germany and an estate comprising property in Germany. In a case of this kind, if the jurisdiction were determined solely on the basis of the deceased person’s habitual place of residence at the time of death, the heirs – supposing they were in dispute over the will – would be obliged to bring the proceedings in question before the Spanish courts.

47. insiste sur la compétence de l'Union européenne en matière de politique de concurrence, qui revêt une importance plus grande encore face aux défis que posent la monnaie unique, le marché intérieur européen, la mondialisation de l'économie et le développement technologique; juge cependant nécessaire de tenir un large débat politique sur les limites de la politique de la concurrence lorsque cette dernière entre en conflit avec d'autres domaines d'action essentiels de l'UE ou au niveau national, régional ou local;
47. Affirms the EU's competence in relation to competition policy, which, in view of the challenges of the single currency, the European single market, globalisation of the economy and technological development has assumed all the greater importance, but considers necessary a broad political debate on the limits of competition policy when it collides with other core policy areas of the EU or on national, regional or local level;

46. souligne la compétence de l'Union européenne en ce qui concerne la politique de concurrence, qui revêt une importance plus grande encore face aux défis que posent la monnaie unique, le marché intérieur européen, la mondialisation de l'économie et le développement technologique, mais juge nécessaire de tenir un large débat politique sur les limites de la politique de la concurrence lorsque cette dernière entre en conflit avec d'autres domaines d'action essentiels de l'UE ou au niveau national, régional ou local;
46. Affirms the EU’s competence in relation to competition policy, which, in view of the challenges of the single currency, the European single market, globalisation of the economy and technological development has assumed all the greater importance, but considers necessary a broad political debate on the limits of competition policy when it collides with other core policy areas of the EU or on national, regional or local level;

Madame le solliciteur général a donc annoncé la semaine dernière qu'une telle enquête se tiendrait mais, contrairement à ce qui se passe lorsqu'on annonce des enquêtes, commissions et initiatives semblables, la ministre est demeurée très vague relativement au mandat de la commission et elle a reconnu que les détails de ce mandat seraient finalisés en consultation avec le juge O'Connor et seraient ensuite rendus publics.
The Solicitor General dutifully announced one last week, but, unlike at the time of the announcement of other inquiries and commissions of the sort, she was unable to be anything but vague with regard to the inquiry's work, admitting that " the details of the terms of reference will be finalized in consultation with Mr. Justice O'Connor and made public upon completion'.

C'est pourquoi, ces derniers ont donné la préférence à une approche institutionnelle, dont l'essentiel est reflété, comme vous le savez, dans l'article 39 du rapport et que l'on peut résumer ainsi : Pour réaliser l'Union Economique et Monétaire, il faut un traité; il s'agit d'un processus unique et lorsque l'on s'embarque pour la première phase de ce processus, on doit affirmer sa volonté politique claire d'aller jusqu'au bout du processus, ou plutôt d'accepter l'ensemble du processus.
This operational approach did not meet with the agreement of all members of the Committee, and that is why they gave their preference to an institutional approach. Basically, as you well know, it is chapter 39 of the report, which says in brief that to achieve economic and monetary union we require a Treaty. This is a single process, and when one embarks on the first phase of this process, one must affirm one's clear political will to go all the way. In other words, to accept the whole process.