Vertaling van "uniquement lorsqu'apparaîtront effectivement " (Frans → Engels) :

Bien que le règlement entre en vigueur le 17 septembre, les règles seront appliquées uniquement lorsqu'apparaîtront effectivement des litiges entre investisseurs et États dans le cadre d'accords de l'UE comportant un mécanisme de RDIE.
Although the Regulation will enter into force on 17th September, the rules will only be applied once actual investor-state disputes under EU agreements with an ISDS mechanism arise.

De la même façon, l'obligation de présenter un rapport au Parlement sur l'effet des modifications proposées permettra de réviser la loi pour vérifier qu'elle réduit effectivement la criminalité, tout en recourant à l'incarcération uniquement lorsqu'elle se révèle nécessaire.
Similarly, I am glad to see the requirement for a report back to Parliament on the effect of the proposed changes. That will allow for a revision of the legislation to ensure that it meets the requirements of minimizing crime while using incarceration only where necessary.

Les détaillants devraient être tenus responsables d'erreurs de réservation uniquement lorsqu'ils participent effectivement à la réservation.
Retailers should only be responsible for booking errors when they actually take part in the booking process.

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l'instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l'achat d'un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d'utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l'instrument de paiement fait l'objet, de la part d'une autorité publique nationale ou régionale, d'une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l'acquisition de biens ou de services spécifiques .
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services .

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante de cet État
A geographical indication protected in a Member State may prevent registration of a Community trade mark only when it is actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of that State

La Cour note à cet égard que, même si l'étendue géographique de la protection du signe en question est plus que locale, celle-ci peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsque ce signe est effectivement utilisé d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire où il est protégé.
The Court of Justice notes, in that regard, that, even if the geographical extent of the protection of the sign concerned is more than local, registration of a Community trade mark may be prevented only when the sign is actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory in which it is protected.

– (EN) Je vous remercie pour la première question, car effectivement, lorsqu’il est question de haut débit, il ne s’agit pas uniquement de câbles de fibre, mais aussi de dispositifs sans fil, par satellite ou autre.
– I am grateful for the first question because, indeed, when talking about broadband, it is not only about cable fibre, but also wireless, via satellite and so on.

Tout d’abord, je pense que renforcer l’appropriation en améliorant la coopération avec les acteurs concernés dans ce domaine constitue un outil important. En effet, celui-ci permet effectivement de mieux faire comprendre à la base que la durabilité n’est pas un principe creux que nous défendons uniquement lorsque nous montons sur nos caisses de savon - pour citer mon collègue -, mais qu’il affecte chacun d’entre nous de manière assez sensible.
Firstly, I believe that strengthening ownership by improving cooperation with the actors in this field is an important tool for actually reinforcing the understanding at grass-roots level that sustainability is not a hollow principle that we only uphold when we get up on our soapboxes – to quote my fellow Members here – but that it affects each one of us quite specifically.