Vertaling van "communautaire uniquement lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]
single community banking licence

marques régies par un droit communautaire unique
trade marks governed by a uniform Community law

marque régie par un droit communautaire unique
trade mark governed by a uniform Community law

licence communautaire unique
single community licence

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

licence unique communautaire de télécommunications
single community telecommunication licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante de cet État
A geographical indication protected in a Member State may prevent registration of a Community trade mark only when it is actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of that State

La Cour note à cet égard que, même si l'étendue géographique de la protection du signe en question est plus que locale, celle-ci peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsque ce signe est effectivement utilisé d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire où il est protégé.
The Court of Justice notes, in that regard, that, even if the geographical extent of the protection of the sign concerned is more than local, registration of a Community trade mark may be prevented only when the sign is actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory in which it is protected.

1. La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l'exportation initiale s'est déroulée dans le cadre d'une autorisation générale communautaire d'exportation ou lorsqu'une autorisation d'exportation initiale a été octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où était établi l'exportateur d'origine pour l'exportation des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de la Communauté à des fins de réparation ou de remplacement sous garantie, selon la définition figurant plus bas.
1. This general authorisation can only be used when the initial export has taken place under a Community General Export Authorisation or an initial export authorisation has been granted by the competent authorities of the Member State where the original exporter was established for the export of the items which have subsequently been re-imported into the Community Custom territory for the purposes of repair or replacement under warranty, as defined below.

3. est d'avis qu'au moment d'appliquer l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, dans le cadre du droit communautaire et eu égard à l'article 13 de la directive 95/46/CE, les États membres peuvent déroger au principe de la finalité des données qui justifie le stockage de données à caractère personnel par des entités privées et ainsi réduire le niveau de protection des données uniquement lorsque cela est nécessaire, proportionnel et compatible avec une société démocratique;
3. Believes that in applying Article 8 of the Convention on Human Rights, in the framework of Community law and having regard to Article 13 of Directive 95/46/EC, the Member States can derogate from the principle of data finality that justifies the storing of personal data by private parties and thereby reduce the level of data protection only when this is necessary, proportional and compatible with a democratic society;

Elle a particulièrement souligné que les États membres peuvent restreindre ce droit fondamental uniquement lorsque des motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique le justifie. Elle mettait également en valeur que, lorsqu’un État membre adopte une mesure visant à interdire l’entrée d’un navire sur son territoire pour l’un de ces motifs, il doit respecter les principes généraux du droit communautaire, en particulier le principe de proportionnalité, et les droits fondamentaux, notamment la liberté d’information et d’expression.
In particular it indicated that Member States can restrict this fundamental right solely where it is justified on grounds of public policy, public security and public health and that where a Member State adopts a measure refusing entry to its territory based on one of these grounds, it must respect the general principles of Community law and in particular the proportionality principle, and fundamental rights, including the right to freedom of information and expression.

Selon l'avocat général Geelhoed, le législateur communautaire peut intervenir dans une pareille situation uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies:
In the view of Advocate General Geelhoed, the Community legislature is authorised to act in such a situation subject to the following conditions:

Lorsque M. Galeote propose de mettre sur pied une école de formation pour mouler de super-diplomates communautaires et recycler les diplomates nationaux, de doter l’Union européenne de la personnalité juridique internationale et de réaliser la "coordination" des représentations, notamment auprès de l ’ONU, nous savons qu’il faut lire en réalité : fusion des ambassades, création d’un corps diplomatique communautaire unique et communautarisation des sièges permanents français et britannique au Conseil de sécurité des Nations unies.
When Mr Galeote proposes setting up a training college to mould Community super-diplomats and recycle national diplomats, giving the European Union an international legal personality and ‘coordinating’ representations, especially to the UN, we know full well that the sub-text reads: merge embassies, create a single Community diplomatic corps and communitise France’s and Britain’s permanent membership of the United Nations Security Council.

Il ressort en outre de l'article 6, paragraphe 1, sous b), iii), de la même directive que seules les carcasses d'un poids supérieur à 80 kg doivent être munies d'une marque spéciale et soumises à un traitement thermique prévus par la reglèmentation communautaire, et ceci uniquement lorsque l'établissement n'est pas en mesure de garantir, sur la base d'une méthode commune ou, à défaut, sur la base d'une méthode reconnue par l'autorité compétente du pays d'origine, que les carcasses présentant une odeur sexuelle prononcée peuvent être détectées.
sexual odour. Further, under Article 6(1)(b)(iii) only uncastrated male pigs with a carcase weight in excess of 80 kilograms must bear a special mark and undergo heat treatment as provided for by Community rules, and then only where the establishment is not able to guarantee, by means of a joint method or in the absence of such a method by a method recognised by the competent authority concerned, that carcases giving off a pronounced boar taint may be detected.