Vertaling van "unique était requise " (Frans → Engels) :

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Parce que la carte d'information de l'électeur n'était pas admissible comme document d'identité unique en 2006 — je parle de 2006 et j'en aurai plus à dire quand je serai dans votre siège, la semaine prochaine — et que les recours multiples à des répondants n'étaient pas permis en 2006. Aucune pièce d'identité n'était requise en 2006.
Because voter information cards were not allowed as a singular form of ID in 2006—and I'm representing 2006 and I'll have more to say about that when I'm in your seat next week—and multiple vouching was not allowed in 2006— You didn't require ID in 2006.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom du corps de police ou de l’agent de police devant recevoir le prisonnier), en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier), uniquement pendant la période requise pour assurer la présence de l’accusé à l’audition de la demande, après quoi il sera renvoyé à (nom de l’établissement correctionnel où le prisonnier était tenu sous garde avant l’ordonnance) par (nom du corps de police ou de l’agent de police qui a reçu le prisonnier de l’établissement correctionnel), accompagné des autres agents dont la présence est jugée nécessaire.
IT IS FURTHER ORDERED that the said (specify name of police force or police officer to receive the prisoner), in company with such other peace officers as s/he deems necessary, shall keep the said (specify name of prisoner in his/her custody) only as long as it is necessary for the purpose of bringing about the attendance of the accused at the hearing of the application, after which time he (or she) is to be redelivered to the said (specify name of prison in which the prisoner was kept prior to the order) by the said (specify name of police force or police officer receiving the prisoner from the prison), in company with such other officers as may be deemed necessary.

Une fois le processus de diligence raisonnable de TPSGC terminé, on a informé la ministre que le personnel du ministère était d’avis que le responsable technique, le ministère de la Défense nationale, était parvenu à justifier le bien-fondé du recours à un fournisseur unique, puisqu’une seule personne (entreprise) possédait les capacités obligatoires de haut niveau requises.
Once PWGSC concluded its due diligence process, the minister was briefed on the department’s advice that we were satisfied that the technical authority, DND, had fulfilled the requirement to justify that only one person or company could meet their high-level mandatory capabilities.

Dans la mesure où cet avis était que, d’une certaine manière, une approche «taille unique» était requise par rapport au modèle social, ce n’était pas une bonne opinion.
If that opinion was that, in some way, a ‘one size fits all’ approach to the social model is required, then that opinion is wrong.

Dès lors, la présente mesure était requise uniquement et exclusivement afin qu’un acquéreur soit trouvé pour la totalité de HSY, y compris les activités civiles.
Consequently, the present measure was solely necessary in order to find a purchaser for the entire HSY, i.e. including the civil activities.

Par conséquent, partant du fait que M. Bargery était disponible et qu’il possédait toutes les qualifications et l’expérience requise par Santé Canada, la décision a été prise de lui accorder un contrat. b) Étant donné que l’attribution du contrat a fait l’objet d’un processus de marché à fournisseur unique, aucune autre soumission n’a été reçue. c) M. Bargery a pour mandat de représenter Santé Canada à deux tables de négociation : l’une avec l’association des pharmacies des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, et l’autre avec les pharmaciens du Nunavut et de la région de Beaufort-Delta.
In response to b) As a sole source process was undertaken to award this contract, no other bids were received In response to c) Mr. Bargery is responsible for representing Health Canada at two negotiating tables: one with the NWT and Yukon Pharmacy Association, and one with the Nunavut and Beaufort-Delta pharmacy providers.

L'Acte unique européen prévoit - il s'agit de l'une des réformes les plus importantes qu'il a introduites - que le Conseil des ministres statuera plus souvent à la majorité sur des questions pour lesquelles l'unanimité était auparavant requise.
In one of its most important reforms, the Single European Act provides for more majority voting by the Council of Ministers on issues that formerly required unanimity.