Traduction de «présente mesure était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

présentation par instruments de mesure
meter display

Code des mesures pratiques pour la conservation des animaux, des végétaux et des autres espèces menacées présentant un intérêt particulier du point de vue de la conservation
Code of Practice for the Conservation of Threatened Animals and Plants and other Species of Particular Conservation Concern

Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)
Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry

Les mesures destinées à atténuer les conséquences néfastes des fluctuations de niveaux d'eau du Saint-Laurent et des Grands Lacs : Rapport présenté aux gouvernements du Canada et des États-Unis
Alleviating the Adverse Consequences of Fluctuating Water Levels in the Great Lakes-St. Lawrence River Basin: A Report to the Governments of Canada and the United States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette commission d'enquête avait suggéré un certain nombre de pistes d'action, dont celle d'amender le Code criminel, d'adopter des mesures un peu plus musclées au chapitre de l'extradition et, bien sûr, la principale mesure était de s'assurer que, dès lors où un requérant dépose une demande, on puisse identifier s'il est ou non un criminel de guerre, et dès lors où il est identifié comme criminel de guerre, que ça ne doive pas faire le cas d'une enquête exhaustive, comme c'est le cas présentement, mais que des mesures d'expulsion et de déportation soient entreprises.
It suggested a number of courses of action, including amending the Criminal Code, passing tighter measures on extradition and, of course, the main measure of ensuring that, when someone applied, it would be possible to identify whether they were guilty of war crimes. The moment an individual was identified as a war criminal, without the need for an exhaustive investigation as is presently the case, expulsion and deportation measures were to be taken.

De même, les interventions décrites dans la mesure 1.7 du PO Campanie incluaient des interventions pour l’établissement d’un système de collecte différenciée des déchets urbains et la réalisation de décharges pour l’élimination des déchets en aval, de sorte que le lien requis entre l’objet de la procédure d’infraction et ladite mesure était présent en l’espèce.
By the same token, the assistance provided for under Measure 1.7 of the Campania OP included assistance relating to the establishment of a differentiated municipal waste collection system and the establishment of landfills for the subsequent disposal of waste, with the result that the necessary link between the matters covered by the infringement procedure and those to which that measure related was present in this case.

Dès lors, la présente mesure était requise uniquement et exclusivement afin qu’un acquéreur soit trouvé pour la totalité de HSY, y compris les activités civiles.
Consequently, the present measure was solely necessary in order to find a purchaser for the entire HSY, i.e. including the civil activities.

En avril 2006, la Commission a engagé une procédure concernant une prolongation notifiée des tarifs préférentiels d'électricité, qui était limitée à la Sardaigne et ne concernait pas les bénéficiaires de la présente mesure (voir IP/06/541).
In April 2006 the Commission opened proceedings concerning a notified extension of preferential electricity tariffs that was also limited to Sardinia and did not include the beneficiaries of the current measure (see IP/06/541).

Les législateurs européens ont par ailleurs veillé à ce que ces mesures soient en cohérence avec celles établies par la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac qui, au moment de l'adoption de la présente recommandation, était encore en négociation.
Europe's legislators have, moreover, ensured that these measures are consistent with the World Health Organisation's Framework Convention on Tobacco Control (WHO), which, at the time of adoption of the Recommendation, was still being negotiated.

Pour cette raison, et parce qu'il est apparu que cette mesure était rentable et facile à mettre en oeuvre, la Commission a décidé de l'introduire dans les propositions à présenter dans le livre vert.
For this reason, and because it appeared to be a cost-effective and easily implemented measure, the Commission decided to include it among the proposals to be made in the Green Paper.

L'objectif du présent programme était d'encourager des mesures concrètes en matière de lutte contre la discrimination et de compléter les activités, notamment législatives, de l'Union européenne (UE) et des États membres.
The goal of this programme was to encourage concrete measures to combat discrimination and to supplement the activities (mainly legislative) of the European Union (EU) and the Member States.

Le député a déclaré que la mesure était un projet de loi de finances et qu'il était contraire à la Constitution de présenter un tel projet de loi au Sénat avant de le faire à la Chambre des communes.
In his submission the hon. member claims that this bill is a money bill and therefore it is constitutionally incorrect for the bill to have been presented to the Senate before the House of Commons.

Au cours de la 2 session de la 36 législature, le sénateur Kinsella avait présenté un projet de loi similaire (S-13) sur le même sujet, mais cette mesure était elle aussi morte au Feuilleton en raison de la dissolution du Parlement.
That bill died on the Order Paper. In the 2 Session of the 36 Parliament, Senator Kinsella had a similar bill (S-13) on the subject, but that bill died with the dissolution of Parliament.