Traduction de «union comprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

polyéthylèneglycols (de masse moléculaire comprise entre 200 et 10,000)
polyethylene glycols (molecular weight ranging from 200 to 10000)

port payé, assurance comprise, jusqu'à ...
Carriage and Insurance paid to ... Carriage and Insurance paid to ...

fret payé, assurance comprise, jusqu'à ...
freight and Insurance paid to ... freight and Insurance paid to ...

ces deux dates comprises
both dates inclusive

Groupe d'étude chargé de la recherche sur les services de santé en matière de santé maternelle et infantile, planification familiale comprise
Task Force on Health Systems Research in Maternal and Child Health including Family Planning

Règlement sur la chasse au caribou dans la zone 0-1 et dans la partie de la réserve du Grand Nord comprise dans les zones 0-3 et 0-4
Regulation respecting caribou hunting in Zone-01 and in that part of the Far North Reserve comprised in Zones 0-3 and 0-4

TVA incluse | TVA comprise
VAT included

plage de teinte comprise entre deux isolignes
layer

drogues non inscrites dans les annexes | drogues non comprises dans les annexes
non scheduled drugs

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c)sont rédigés dans une ou plusieurs des langues officielles des institutions de l’Union comprises par le certificateur et, s’il y a lieu, dans une des langues officielles de l’État membre de destination.
(c)be drawn up in one or more of the official languages of the institutions of the Union understood by the certifying officer and, where relevant, in one of the official languages of the Member State of destination.

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque de l'Union européenne pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque de l'Union européenne et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.
6. Where the applicant for or proprietor of an EU trade mark has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the EU trade mark in the course of the period between the loss of rights in the application or in the EU trade mark and publication of the mention of re-establishment of those rights.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

Compte tenu de cette indication ainsi que de la part substantielle des exportations dans les ventes totales de l’industrie de l’Union (comprise constamment entre 39 % et 45 % au cours de la période considérée), on peut exclure sans hésitation toute baisse de compétitivité des producteurs de l’Union sur le marché mondial.
Given this indication as well as the substantial share of exports in total sales made by the Union industry (constantly between 39 % and 45 % during the period considered), any lack of competitiveness of the Union producers on the world market can certainly be excluded.

CISA et deux importateurs ont demandé l'exclusion des produits ARO dont l'épaisseur du substrat est comprise entre 0,6 et 2,0 mm, qui représentent entre 5 et 10 % des importations en provenance de la RPC, affirmant que la concurrence directe entre les exportations chinoises et la production de l'industrie de l'Union ne concernait que les produits ARO dont l'épaisseur du substrat est comprise entre 0,25 et 0,6 mm.
CISA and two importers requested the exclusion of OCS with substrate thickness between 0,6 and 2,0 mm, representing 5 – 10 % of imports from China, stating that there was only direct competition between Chinese exports and Union industry production for OCS with substrate thickness of between 0,25 and 0,6 mm.

La CISA et deux importateurs ont demandé l'exclusion des produits ARO dont l'épaisseur du substrat est comprise entre 0,6 et 2,0 mm, qui représentent entre 5 et 10 % des importations en provenance de la RPC, affirmant que la concurrence directe entre les exportations chinoises et la production de l'industrie de l'Union ne concernait que les produits ARO dont l'épaisseur du substrat est comprise entre 0,25 et 0,6 mm.
CISA and two importers requested the exclusion of OCS with substrate thickness between 0,6 and 2,0 mm, representing 5 – 10 % of imports from China, stating that there was only direct competition between Chinese exports and Union industry production for OCS with substrate thickness of between 0,25 and 0,6 mm.

Le présent rapport, qui accompagne le «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», fait le point sur les principaux développements survenus dans le domaine de la citoyenneté de l'Union durant la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2010[1].
The present report accompanies the "EU Citizenship Report 2010: Dismantling the obstacles to EU citizens' rights" by taking stock of major developments that occurred in the field of EU Citizenship in the period 1 July 2007 - 30 June 2010[1].

6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.
6. Where the applicant for or proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the ►M1 EU trade mark ◄ in the course of the period between the loss of rights in the application or in the ►M1 EU trade mark ◄ and publication of the mention of re-establishment of those rights.