Traduction de «tva incluse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVA incluse | TVA comprise
VAT included

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

inclusions alignées | inclusions en chapelet | ligne d'inclusions
line inclusions | stringer

polyédrie nucléaire à inclusions multiples [ polyédrose nucléaire à inclusions multiples | maladie à polyèdres nucléaire à inclusions multiples ]
multiple-embedded nuclear polyhedrosis

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?
Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?

Manquement d’État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Inclusion de non-assujettis dans un groupe TVA — Non notification au comité de la TVA des modifications intervenues dans la mise en oeuvre du régime de groupement TVA
Failure of a Member State to fulfil obligations — Infringement of Articles 9 and 11 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Inclusion of non-taxable persons in a VAT group — Failure to notify the VAT Committee of amendments to the implementation of the VAT group scheme

13. préconise l'élaboration d'une stratégie de «TVA verte» fondée sur des taux réduits pour les produits et services économes en énergie et respectueux de l'environnement afin de contrer la concurrence déloyale due aux externalités qui ne sont pas incluses dans le prix d'un bien ou d'un service;
13. Calls for a Green VAT strategy to be devised, centred on reduced rates for energy-efficient and environmentally friendly products and services, counterbalancing unfair competition which results from externalities not reflected in the price of a good or service;

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Les dépenses annuelles prévues pour la fourniture des services visés par le présent régime d’aide ne dépasseront pas 400 000 EUR (TVA incluse).
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: The planned expenditure for the provision of the services covered by this aid scheme will not exceed EUR 400 000 (including VAT).

4. Les informations tarifaires visées au paragraphe 1 présentent sous une forme résumée et standardisée les redevances, TVA incluse, applicables, en vertu de la formule tarifaire de l'abonné itinérant concerné, à la réalisation et la réception d'appels de téléphonie vocale sur le réseau visité dans l’État membre dans lequel l’abonné itinérant se déplace.
4. The pricing information referred to in paragraph 1 shall summarise in a standardised format the charges, inclusive of VAT, applicable under the tariff scheme of the roaming customer concerned to the making and receipt of voice calls on the visited network in the Member State in which the customer is roaming.

Une règle d'application facultative pour les ventes aux autres opérateurs commerciaux: dans le contexte actuel, lorsqu'un client (une entreprise par exemple) commande, à titre professionnel, un voyage à forfait auprès d'une agence de voyages, il n'est pas autorisé à déduire la TVA incluse dans le prix du voyage à forfait même si, normalement, il devrait pouvoir le faire pour les services qui lui sont fournis à titre professionnel.
In the present situation, when a customer, such as a firm, orders a package tour from a travel agent for business purposes, he is not entitled to deduct the VAT comprised in the cost of the package tour, even though normally he would be able to do so for services provided to him for business purposes.

Par conséquent, si ces entités prennent part au marché public, elles ne peuvent normalement pas le faire sans émettre une facture TVA incluse.
Consequently, if those entities submit to the public market, normally, they cannot do it without issuing a VAT invoice.

22. souligne que ce système offrirait l'avantage d'être simple et transparent et de constituer une étape possible vers l'établissement d'un véritable système de ressources propres pour l'Union et que tous les États membres contribuant au rabais britannique aujourd'hui en tireraient parti, de même que le Royaume-Uni, en raison de la suppression de la ressource TVA dans sa forme actuelle; souligne qu'une telle approche ne porte pas préjudice à l'inclusion à long terme d'une TVA modifiée dans le financement de l'Union;
22. Underlines the fact that this system would have the advantage of being simple and transparent and of constituting a possible step towards the establishment of a genuine own resources system for the Union and that all Member States contributing to the UK rebate at the moment would benefit, as would the UK itself, through the abolition of the VAT resource in its current form; stresses that this does not prejudice the long-term inclusion of an altered VAT in the financing of the European Union;

Dans notre demande de proposition préparée avec la participation de tous les groupes parlementaires, nous demandons à la Commission d’évaluer le taux implicite actuel - c’est-à-dire converti à un taux - des différentiels de niveau de TVA et ses implications budgétaires, spécialement par rapport aux différenciations relevées dans les États membres qui ont rejoint l’Union européenne à l’occasion du dernier élargissement, qui ne sont pas en mesure d’appliquer les taux individuels réduits et ne peuvent qu’effectuer une transition vers les domaines spéciaux qui ne sont pas inclus dans la sixième directive TVA (c’est-à-dire qui ne sont pas inclus à l’annexe K ou à l’annexe H) jusque 2007.
In our request proposal prepared with the participation of all parliamentary factions, we ask the Commission to evaluate the current standard implicit – that is, converted to one rate – VAT level differentials and their budgetary implications, particularly in respect of the differentiations seen in Member States joining the EU during the last enlargement, which are unable to apply the individual reduced rates, and can only effect transition to the special areas not included in the Sixth VAT Directive (that is, not included in Annex K or Annex H) until 2007.