Traduction de «unies puissent ensuite » (Français → Anglais) :

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé,
Since the UN list does not in this case provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Le président : En vertu de la diligence raisonnable, en vue de se conformer à cette loi et à ce qui est proposé, impose aux institutions financières canadiennes qu'elles se fassent conseiller sur les lois fiscales des États-Unis afin de déterminer les définitions des personnes qui pourraient correspondre au terme « personne des États-Unis », de sorte qu'elles puissent ensuite divulguer ces renseignements à Revenu Canada qui les fera parvenir à son tour à l'IRS?
The Chair: Does the due diligence that's required by financial institutions in Canada to comply with this law that's being proposed require them to get advice with respect to U.S. tax law in determining the definitions of who might possibly fit under that term " U.S. person" in order to then disclose that information to Revenue Canada so they can pass it on to the IRS?

En fait, nous verrons ce qui se passera dans cinq ans, mais vous pourrez également constater, sur une base annuelle, comment ces pouvoirs sont utilisés. Si l'on peut se fier à l'expérience du Royaume-Uni en matière de garde à vue tel que prévu par leur loi contre le terrorisme, il est probable que ce pouvoir ne sera pas utilisé très souvent et nous ferons rapport à ce sujet tous les ans pour qu'ensuite, à la fin de cette période de cinq ans, vous, les membres de la Chambre et le Sénat, puissent décider s'il y a lieu de conserver ces pouvoirs.
If the experience of the U.K. under their anti-terrorism legislation as it relates to preventive arrest is any indication, the power will probably not be used that often, but we will be reporting every year, and then at the end of five years you, members of this house and the Senate, will have the opportunity to determine whether those powers will continue.

Ceux-ci avaient tenté de renforcer la sécurité afin que les Nations Unies puissent ensuite assumer leur mission habituelle en vertu du chapitre 6.
They had tried to establish security so that the UN could then pursue its usual Chapter 6 mission.

Ce sont des experts du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale des migrations qui s’associent aux experts des États membres et de FRONTEX pour s’assurer, précisément, que FRONTEX respecte les règles de la Convention relative au sauvetage en mer qui impose que les personnes recueillies puissent ensuite être accueillies dans un endroit sûr, un endroit où leur sécurité vitale n’est plus menacée et où on peut subvenir à leurs besoins en attendant que leur sort soit réglé.
Experts from the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees and the International Organisation for Migration are joining experts from the Member States and FRONTEX precisely to ensure that FRONTEX complies with the rules of the Convention for the Safety of Life at Sea, which stipulates that rescued persons should subsequently be housed in a safe place, a place where their life is no longer at risk and where their requirements can be met, whilst their fate is decided.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que les personnes concernées puissent prendre contact avec la Commission et que celle-ci puisse ensuite informer les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

M. Michael Bloom: Je voudrais préciser que, selon les méthodes utilisées pour l'EIAA, chaque pays utilise un processus qui permet de créer un instrument de mesure valide à partir de documents nationaux; vient ensuite une comparaison des différents documents utilisés pour veiller à ce que les résultats obtenus au Canada, aux États-Unis ou au Canada et au Royaume-Uni puissent être comparés.
Mr. Michael Bloom: As a point of clarification, the way the IALS works is that each country undertakes a process to create a valid testing instrument that uses documents from that country, and then the different documents that are being used are carefully compared and tested to ensure that the results that you get in Canada and the United States or Canada and the U.K. can be compared.

Il faut que les Quinze travaillent, dès aujourd'hui, avec l'ensemble des États membres des Nations unies pour que, finalement, une condamnation ferme soit prononcée et pour que, ensuite, sur ces bases, puissent se créer des marges de dialogue.
The Fifteen need to start work right now, with all the members of the United Nations; we need, at long last, to issue a firm condemnation and then use that as a basis to gain a negotiating position.