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Vertaling van "une telle procédure devrait être garantie lorsque les consommateurs veulent passer " (Frans → Engels) :

Une telle procédure devrait être garantie lorsque les consommateurs veulent passer d’un prestataire de services de paiement à un autre, et également lorsque les consommateurs veulent passer d’un compte de paiement à un autre auprès du même prestataire de services de paiement.

Such a procedure should be guaranteed when consumers want to switch from one payment service provider to another, and also when consumers want to switch between different payment accounts within the same payment service provider.


Une telle procédure devrait être garantie lorsque les consommateurs veulent passer d’un prestataire de services de paiement à un autre, et également lorsque les consommateurs veulent passer d’un compte de paiement à un autre auprès du même prestataire de services de paiement.

Such a procedure should be guaranteed when consumers want to switch from one payment service provider to another, and also when consumers want to switch between different payment accounts within the same payment service provider.


Cette procédure devrait être garantie lorsque les consommateurs veulent passer d'un prestataire de services de paiement à un autre, mais aussi d'un compte de paiement à un autre chez le même prestataire de services de paiement.

Such procedure should be guaranteed when consumers want to switch from one payment service provider to another but also when consumers want to switch between different payment accounts within the same payment service provider.


(12) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entités soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présente directi ...[+++]

(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member, unless those entities are in complete conformity with the quality requirements laid down in Chapter II of this Directive and comply with the rigorous additional safeguards of independence laid down in Article 2(2a). ADR entities offering dis ...[+++]


Le principe directeur devrait être d'éviter une procédure judiciaire lourde, de telle sorte que les opérateurs économiques et les citoyens (consommateurs, ayants droit à pension alimentaire, etc.) puissent bénéficier du démantèlement des frontières lorsqu'ils doivent obtenir ...[+++]

The guiding principle should be that a heavy judicial procedure should be avoided so that both economic operators and citizens (consumers, alimony creditors etc.) can benefit from the dismantling of borders when faced with unpaid debts.




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une telle procédure devrait être garantie lorsque les consommateurs veulent passer ->

Date index: 2023-07-05
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