(12) La présente directive devr
ait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges
lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entité
s soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présen
te directi ...[+++]ve et aux garanties complémentaires strictes en matière d'indépendance énoncées à l'article 2, paragraphe 2 bis. Les organes de REL proposant un règlement des litiges au travers de telles procédures devraient être soumis à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences en matière de qualité de la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.(12) This Directive
should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the
trader is a member, unless those entities are in complete conformity with the quality requirements laid down in Chapter II of this Directive and comply with the rigorous additional safeguards of independence laid down in Article 2(2a). ADR entities offering dis
...[+++]pute resolution through such procedures should be subject to regular evaluation of their compliance with the quality requirements set out in this Directive, including the specific additional requirements ensuring their independence.