Vertaling van "demande était formulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

Les Douanes de Revenu Canada - Demandes de révision de la détermination de l'origine aux termes de l'ALENA, formulées par les exportateurs ou les producteurs
Revenue Canada Customs, NAFTA Origin Redetermination Requests by Exporters or Producers

demande formulée [ suivant titre ]
assignation form

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais si une telle demande était formulée, nous serions assurément prêts à la prendre en considération.
But if a request did come, we would certainly consider it.

La demande qui était formulée par le service de police l'était en vertu du sous-alinéa 7(3)c.1)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
The request that was made by the police force was made under paragraph 7(3)(c.1)(ii) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

En fait, cette demande était formulée dans les documents publics diffusés au moment où M. Martin est devenu premier ministre et où le nouveau gouvernement a été formé le 13 décembre 2003.
In fact, that request was in the public documents issued at the time Prime Minister Martin became Prime Minister and the new government was installed on December 13, 2003.

La demande de levée de l’immunité est formulée dans une lettre du procureur de Bielefeld dans laquelle il est avancé que M. Brok n’a pas fait état dans sa déclaration d’impôts sur le revenu pour l’exercice 2005 des honoraires se chiffrant à 5 000 euros pour un discours prononcé le 28 octobre 2005 à Munich lors de l’Europa Forum organisé par le groupe Hypo Vereinsbank, sur lesquels un impôt de 2 900 euros était dû.
The request for waiver is set out in a letter from the Public Prosecutor of Bielefeld in which it is claimed that Mr Brok failed to include in his income tax declaration for 2005 a fee of EUR 5 000 for a speech he had given in Munich on 28 October 2005 at the ‘Europa Forum’ held by the HypoVereinsbank Group, for which tax was due on an amount of EUR 2 900.

La manière dont la demande était formulée y est peut-être pour quelque chose, mais Mme la commissaire reconnaîtrait-elle que la Commission risque d’envoyer des signaux contradictoires?
Perhaps it was to do with the way the application was made, but would the Commissioner agree that the Commission is in danger of sending contradictory signals?

La même demande m'a été formulée à chaque fois qu'une entreprise devait mettre à pied des travailleurs et des travailleuses (1040) Chaque fois, je leur indiquais que la demande était sur la table, mais que le gouvernement libéral restait sourd à leurs besoins, sourd et arrogant face aux besoins des chômeuses et des chômeurs âgés.
The same request has been made to me every time a business has had to lay off workers (1040) My reply has always been the same, that the request was on the table but the Liberal government continued to turn a deaf ear to their needs, in its arrogance toward the needs of older unemployed workers.

Le processus concernant les demandes de commandite était le suivant : les demandes étaient formulées de vive voix ou par écrit, dans certains cas, par le personnel exonéré, les députés ou un organisme ou groupe.
The process for the sponsorship requests was as follows. Requests came in verbally or in writing, and in some instances by exempt staff, members of Parliament, or by an organization or group.

3. demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir et de respecter la liberté de réunion et de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient pleinement conformes aux normes internationales et aux recommandations formulées de longue date par l'OSCE/BIDDH et par la Commission de Venise; demande à toutes les parties aux prochaines élections de mener pacifiquement campagne; souligne que, s'il était correctement mis en œuvre, le code électoral actuel pourrait fournir une base pour le déroulement d'élections démocratiques;
3. Calls on the Azerbaijani authorities to grant and respect freedom of assembly and to ensure that the forthcoming parliamentary elections will fully meet recognised international standards and the long-standing recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission, and calls on all parties in the forthcoming elections to conduct their campaigns in a peaceful manner; stresses that the current electoral code could provide a basis for the conduct of democratic elections if implemented correctly;

Donc la demande que j’ai formulée était adressée à la présidence pour qu’elle en évalue la recevabilité et nous fasse savoir ce matin ce qu’il en était de la recevabilité de cette demande.
Hence the request I made was addressed to the chair so that its validity could be evaluated and we could be told this morning what the state of affairs was.