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Vertaling van "une telle obligation paraît " (Frans → Engels) :

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.

This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.


Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, pour le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint.

This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense.


a.3) est à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise, autre qu’une entreprise exploitée activement, d’une société étrangère affiliée d’un contribuable le revenu de la société affiliée pour l’année tiré, directement ou indirectement, de dettes et d’obligations découlant de baux de personnes résidant au Canada ou de dettes et de telles obligations se rapportant à des entreprises exploitées au Canada (y compris, pour l’application du présent alinéa, le revenu de la société affiliée pour l’a ...[+++]

unless more than 90% of the gross revenue of the affiliate derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations (other than excluded revenue) was derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations of non-resident persons with whom the affiliate deals at arm’s length and, where this paragraph applies to include income of the affiliate for the year in the income of the affiliate from a business other than an active business,


(3) Lorsqu’un tribunal ordonne la vente d’une obligation immatriculée qui n’est pas transférable ou rend une ordonnance assignant une telle obligation à une personne autre que le titulaire, si le nom de la personne à qui le paiement doit être fait lors de la vente de l’obligation ou à qui est assignée l’obligation, est mentionné expressément dans l’ordonnance, la Banque peut, sur présentation de l’obligation et d’une copie authentiquée de l’ordonnance, rembourser l’obligation et en payer la valeur à la personne nommée dans l’ordonnanc ...[+++]

(3) Where a court orders the sale of a registered bond that is not transferable or makes an order vesting such a bond in a person other than the registered owner, if the name of the person to whom payment is to be made upon sale of the bond or in whom the bond is vested is specified in the order, the Bank may, upon presentation of the bond and an authenticated copy of the order, redeem the bond and pay the value thereof to the person named in the order as the person to whom payment is to be made or in whom the bond is vested.


Dans l’ensemble, l’actuel «mécanisme de réciprocité» a fait la preuve de son efficacité lorsqu’un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour entrer sur le territoire de l’UE maintient une telle obligation pour les ressortissants des États membres de l’UE.

Overall, the current 'reciprocity mechanism' has proved efficient when a third country whose citizens are exempt from the EU visa requirement maintains its own requirement for citizens of EU Member States.


à exiger que l'annonceur apporte des preuves concernant l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce et, dans le cas de la publicité comparative, à exiger que l'annonceur fournisse ces preuves à bref délai,

to require the advertiser to furnish evidence as to the accuracy of factual claims in advertising if, taking into account the legitimate interest of the advertiser and any other party to the proceedings, such a requirement appears appropriate on the basis of the circumstances of the particular case and in the case of comparative advertising to require the advertiser to furnish such evidence in a short period of time.


à exiger que le professionnel fournisse des preuves sur l'exactitude de ses allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale si, compte tenu de l'intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce,

to require the trader to furnish evidence as to the accuracy of factual claims in relation to a commercial practice if, taking into account the legitimate interest of the trader and any other party to the proceedings, such a requirement appears appropriate on the basis of the circumstances of the particular case.


6. Au cas où le droit communautaire imposerait aux États membres de respecter des obligations juridiquement contraignantes les obligeant à mettre sur leurs marchés une part minimale des produits visés au paragraphe 1, les paragraphes 1 à 5 cessent de s'appliquer à compter de la date à laquelle de telles obligations deviennent contraignantes pour les États membres.

6. Should Member States be required by Community law to comply with legally binding obligations to place on their markets a minimum proportion of the products referred to in paragraph 1, paragraphs 1 to 5 shall cease to apply as from the date when such obligations become binding on the Member States.


Une telle obligation peut varier selon les cas et doit viser à établir un équilibre satisfaisant entre les pouvoirs publics, les instances scientifiques et les opérateurs économiques, en tenant compte en particulier des obligations qui pèsent sur les opérateurs économiques du fait de leurs activités.

Such an obligation may vary according to the circumstances and the aim must be to strike a satisfactory balance between the public authorities, scientific bodies and economic operators, taking into account in particular the responsibility held by economic operators by virtue of their activities.


Parmi ces derniers Madame PAPANDREOU a noté avec satisfaction le rôle constructif des institutions créées par certains Etats membres qui conseillent les gouvernements sur les politiques d'intégration où les immigrés eux-mêmes trouvent moyen de s'exprimer, manifestant ainsi l'interaction entre la population locale et la population immigrée; b) Les jeunes issus de la migration ressentent avec acuité la mise en place d'un marché unique pour janvier 1993 qui les excluraient des bénéfices d'une Europe des citoyens et d'une plus grande mobilité, car une telle politique ...[+++]

Among such resources Miss Papandreou welcomed the constructive role of the institutions set up by some of the Member States to advise government on immigration policies which give immigrants the opportunity to express themselves, thus demonstrating the interaction between the local and the migrant population (b) Second-generation migrants are acutely aware of the coming single market for January 1993 which might exclude them from the advantages of a people's Europe and rob them of a greater mobility, for such a policy appears to be se ...[+++]




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Date index: 2023-10-10
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