Vertaling van "exemptés de l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

ne pas être touché par [ être exempté de l'obligation de ]
be exempted from

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

liste d'exemptions de l'obligation NPF
MFN exemption list

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ OTEO ]
Ordinance of 30 August 1995 on the Military Service Exemption Tax [ MSETO ]

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa
mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]
tax exempt bond [ tax free bond ]

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 539/2001 établit les obligations de visa et exemptions de visa pour les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE pour un court séjour. Il prévoit également des exceptions aux obligations de visa et aux exemptions de l’obligation de visa que les pays de l’UE peuvent accorder à certaines catégories de personnes.
Regulation (EC) No 539/2001 establishes the visa requirements and visa exemptions for non-EU nationals entering the EU in view of a short stay It also provides for exceptions to the visa requirements and visa waivers that EU countries may grant to specific categories of persons.

VU le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant dix-neuf pays tiers, dont les Tonga, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres;
HAVING REGARD to Regulation (EU) No 509/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (1) by, inter alia, transferring 19 third countries, including Tonga, to the list of third countries whose nationals are exempt from the visa requirement for short stays in the Member States,

Si après un examen de tous les faits et éléments pertinents, la Commission estime que l’exemption de l’obligation de visa devrait être suspendue pour les ressortissants d’un pays tiers spécifique, elle proposera à un comité où sont représentés tous les États membres un projet de décision suspendant l’exemption d’obligation de visa, sur lequel le comité sera amené à rendre un avis.
If, after examination of all the facts and relevant elements, the Commission finds that the visa waiver should be suspended for nationals of a particular third country, it will propose to a committee where all Member States are represented a draft decision suspending the visa waiver, on which the committee will have to give its opinion.

La Commission informe régulièrement le Parlement européen de l'état des négociations des accords bilatéraux portant sur les exemptions de visa et lui indique si les pays tiers dont les ressortissants bénéficient d'une exemption de l'obligation de visa continuent ou non de satisfaire aux critères sous-tendant cette exemption.
The Commission shall inform the European Parliament on a regular basis about the situation with regard to the negotiations of bilateral agreements for visa exemptions, as well as about whether third countries whose nationals benefit from an exemption from the visa requirement continue to meet the criteria which led to that exemption.

* «L'exemption de l'obligation de visa sera applicable à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union européenne».
‘* The exemption from the visa requirement shall apply from the date of entry into force of an agreement on visa exemption to be concluded with the European Union’.

(3) L'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants de la Colombie, de la Dominique, des Émirats arabes unis, de la Grenade, de Kiribati, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru, des Palaos, du Pérou, de Sainte Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, des Îles Salomon, des Samoa, du Timor-Oriental, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, des Tuvalu et du Vanuatu ne devrait pas être appliquée tant que l'Union et les pays concernés n'ont pas conclu des accords bilatéraux d'exemption de visa afin d'assurer une réciprocité complète.
(3) Exemption from the visa requirement for nationals of Colombia, Dominica, Grenada, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia, Nauru, Palau, Peru, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Solomon Islands, Timor-Leste, Tonga, Trinidad and Tobago, Tuvalu, the United Arab Emirates and Vanuatu should not come into force until bilateral agreements on visa waiver between the Union and the countries concerned have been concluded in order to ensure full reciprocity.

Le règlement d’habilitation introduit de nouvelles catégories d’aide, dont une en faveur du sport, que la Commission peut décider d’exempter de l’obligation de notification préalable (exemption par catégorie)[34]. La Commission pourra dorénavant adopter des règlements définissant les critères permettant d’exempter de l’obligation de notification les aides relevant de ces catégories.
The enabling regulation introduces new categories of aid, now also including sport, that the Commission may decide to exempt from the obligation of prior notification ("block exemptions").[34] The Commission will now be able to adopt regulations defining criteria under which aid in these categories can be exempted from notification.

29. soutient le maintien de l'exemption existante, sans seuils, pour les hôpitaux et les logements sociaux; se félicite de l'annonce de la Commission de vouloir exempter d'autres domaines des SSIG de l'obligation de notification; demande à la Commission de veiller à ce que les paiements compensatoires pour les SIEG répondant aux besoins sociaux essentiels définis par les États membres, comme les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les soins et l'inclusion sociale des personnes vulnérables, l'aide à l'enfance, les soins de santé et l'accès au marché du travail, soient exempts de l'obligation de notification;
29. Supports the retention of the existing exemption without thresholds for hospitals and social housing; welcomes the Commission's assertion that it wishes to exempt further categories of SSGI from the requirement that aid to them be the subject of notification; calls on the Commission to ensure that compensation payments for all SGEI meeting essential social needs as defined by Member States, such as care of the elderly and of people with disabilities, the care and social inclusion of vulnerable groups, child and youth welfare, healthcare and access to the labour market are exempted from the requirement of notification;

Ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa pour franchir les frontières extérieures ou exemptés de cette obligation *
Third-country nationals subject to or exempt from a visa requirement when crossing external borders *