Traduction de «vente d’une obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur des ventes d'obligations [ directrice des ventes d'obligations ]
bond sales manager

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)
Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]
tax exempt bond [ tax free bond ]

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation coupon zéro | obligation à coupon zéro | obligation zéro coupon | obligation non productive d'intérêt | obligation ne portant pas intérêt
zero-coupon bond | zero-interest bond

obligation à bon de souscription d'actions | obligation avec bon de souscription d'actions | OBSA | obligation avec warrant
bond with equity warrant | bond with stock warrant

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

short put (1) | vente d'option de vente (2) | vente de put (3)
put writing (1) | put write (2) | short put (3) | put sale (4)

Compte spécial Produit de la vente des obligations de l'ONU
Special Account for the Proceeds from the Sale of United Nations Bonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, l’entrée des spiritueux importés sur leur territoire est subordonnée à la conclusion, avec le département, de contrats d’admission qui contiennent des clauses restrictives, fixent des seuils de valeur à ne pas dépasser et des prix de vente minimaux, et obligent les opérateurs à constituer une garantie pour le montant de la dette fiscale future etc.
As a result, the entry of imported spirits is subject to the conclusion of ‘introduction contracts’ with the department that contain trade restrictive clauses, impose maximum values and minimum selling prices, and requiring traders to secure the payment of the amount of a future fiscal debt, etc.

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

(3) Lorsqu’un tribunal ordonne la vente d’une obligation immatriculée qui n’est pas transférable ou rend une ordonnance assignant une telle obligation à une personne autre que le titulaire, si le nom de la personne à qui le paiement doit être fait lors de la vente de l’obligation ou à qui est assignée l’obligation, est mentionné expressément dans l’ordonnance, la Banque peut, sur présentation de l’obligation et d’une copie authentiquée de l’ordonnance, rembourser l’obligation et en payer la valeur à la personne nommée dans l’ordonnance comme étant la personne à qui le paiement doit être fait ou à qui est assignée l’obligation.
(3) Where a court orders the sale of a registered bond that is not transferable or makes an order vesting such a bond in a person other than the registered owner, if the name of the person to whom payment is to be made upon sale of the bond or in whom the bond is vested is specified in the order, the Bank may, upon presentation of the bond and an authenticated copy of the order, redeem the bond and pay the value thereof to the person named in the order as the person to whom payment is to be made or in whom the bond is vested.

Le Pacte de l'automobile de 1965 prescrivait des investissements au Canada afin de satisfaire à certaines conditions en matière de contenu national, des coefficients montage-ventes, et l'obligation d'investir ici en fonction des exportations et des ventes.
The Auto Pact of 1965 required investment in Canada to meet with certain conditions of domestic content, certain assembly-to-sales ratios, and a requirement for investment in this country based on exports and based on sales.

Imposer aux sociétés nationales de vente directe des obligations comme celles-ci qui gonflent inutilement les coûts va obliger ces sociétés à cesser de fournir certains produits et services aux provinces de l'Atlantique.
Requirements such as this, which unnecessarily elevate the cost of doing business, may give national marketers no other option than to withdraw from providing products and services to Atlantic Canada.

L'obligation de réaliser des économies dans les ventes annuelles d'énergie aux clients finals par rapport au niveau qu'auraient atteint les ventes d'énergie ne constitue pas un plafonnement des ventes ou de la consommation d'énergie.
The requirement to achieve savings of the annual energy sales to final customers relative to what energy sales would have been does not constitute a cap on sales or energy consumption.

À cet égard, il y a lieu que les obligations des producteurs et des distributeurs utilisant des canaux de vente à distance ou de vente électronique revêtent, dans la mesure du possible, la même forme et soient mises en œuvre de la même manière afin d'éviter que les acteurs utilisant les autres canaux de distribution n'aient à supporter les coûts résultant de la présente directive en ce qui concerne les DEEE vendus via les canaux de vente à distance ou de vente électronique.
In this connection the obligations of producers and distributors using distance and electronic selling channels should, as far as is practicable, take the same form and should be enforced in the same way in order to avoid other distribution channels having to bear the costs of the provisions of this Directive concerning WEEE for which the equipment was sold by distant or electronic selling.

Du fait de ces modifications, Porsche ne lie plus la fourniture de services après-vente à une obligation de vente de voitures neuves.
With these modifications Porsche no longer ties the provision of after sales services with an obligation to sell new cars.

À cet égard, il y a lieu que les obligations des producteurs et des distributeurs utilisant des canaux de vente à distance ou de vente électronique revêtent, dans la mesure du possible, la même forme et soient mises en oeuvre de la même manière afin d'éviter que les acteurs utilisant les autres canaux de distribution n'aient à supporter les coûts résultant de la présente directive en ce qui concerne les DEEE vendus via les canaux de vente à distance ou de vente électronique.
In this connection the obligations of producers and distributors using distance and electronic selling channels should, as far as is practicable, take the same form and should be enforced in the same way in order to avoid other distribution channels having to bear the costs of the provisions of this Directive concerning WEEE for which the equipment was sold by distant or electronic selling.

Dans toute vente, notre première obligation est à l'endroit des pays membres de l'OTAN, mais, comme le ministre des Affaires étrangères l'a déclaré publiquement hier, toute vente d'armes est assujettie à des critères très exigeants.
In any sale our first obligation is to our NATO allies but, as the Minister of Foreign Affairs said publicly yesterday, any sales of arms are subject to certain very strict criteria.