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Vertaling van "une telle mesure permettrait aussi " (Frans → Engels) :

14. note que ce cadre fiscal non coordonné au niveau de l'Union pâtit également du manque flagrant de coopération entre États membres; souligne, à cet égard, que les États membres ne tiennent pas nécessairement compte des effets de leurs mesures fiscales sur les autres États membres, non seulement lorsqu'ils élaborent de telles mesures, mais aussi lorsqu'ils échangent des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, aboutissant de fait à une politique fiscale du "chacun pour soi", qui va ...[+++]

14. Notes that this uncoordinated tax framework within the EU also suffers from a blatant lack of cooperation between Member States; stresses, in this connection, that Member States do not necessarily take into consideration the impact of their tax measures on other Member States, not only when they design their tax measures but also when they share information on the implementation of such measures, leading to a de facto beggar-thy-neighbour policy in tax matters, which is contrary to the very foundations of the European project; points out that an automatic, systematic and efficient exchange of information between Member States would ...[+++]


232. relève que les institutions et organes de l'Union peuvent exploiter davantage l'instrument de la compensation des émissions de gaz à effet de serre pour réduire leur empreinte carbone; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel "le recours à des crédits de compensation de haute qualité en plus des mesures de réduction des émissions (et non à la place de telles mesures) permettrait d'apporter une réponse appropriée à ces questions"; fait toutefois remarquer que la compensation devrait passer après l'investissement de ces ...[+++]

232. Points out that offsetting greenhouse gas emissions can be used by the Union institutions and bodies to a greater degree to reduce their carbon footprint; agrees with the Court of Auditors that using high-quality offsets in addition to emission reduction measures (and not instead of such reduction measures) would address these issues appropriately; notes however that offsetting should come second to investing these funds to further improvement of environmental policy of the Union institutions and bodies;


232. relève que les institutions et organes de l'Union peuvent exploiter davantage l'instrument de la compensation des émissions de gaz à effet de serre pour réduire leur empreinte carbone; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel "le recours à des crédits de compensation de haute qualité en plus des mesures de réduction des émissions (et non à la place de telles mesures) permettrait d'apporter une réponse appropriée à ces questions"; fait toutefois remarquer que la compensation devrait passer après l'investissement de ces ...[+++]

232. Points out that offsetting greenhouse gas emissions can be used by the Union institutions and bodies to a greater degree to reduce their carbon footprint; agrees with the Court of Auditors that using high-quality offsets in addition to emission reduction measures (and not instead of such reduction measures) would address these issues appropriately; notes however that offsetting should come second to investing these funds to further improvement of environmental policy of the Union institutions and bodies;


Une telle mesure permettrait aussi d'entraver les activités de réseaux criminels, en particulier si l'on estime qu'un grand nombre des migrants en question sont susceptibles de faire l'objet d'une traite ou d'un trafic organisés à l'intérieur de l'Union ou d'en être les victimes, voire de participer eux-mêmes à des activités criminelles.

It could also allow the activities of criminal networks to be disrupted, especially if large numbers of the migrants in question are considered likely to be the subject or victims of organised smuggling or trafficking within the Union, or to be involved themselves in criminal activity.


Une telle mesure permettrait également de rétablir la crédibilité et de veiller à ce que toutes les banques fassent l'objet d'une évaluation.

This would equally contribute to restore credibility and ensure that all banks will be subject to review.


Une telle approche permettrait aussi de réduire le temps nécessaire à la notification du déficit et de la dette.

This could also help reduce the time taken to report the deficit and debt.


Il ne fait guère de doute qu'accéder à de telles données permettrait aussi de combattre plus efficacement d'autres formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux.

There is little doubt that such access would also be a valuable tool for combating other forms of serious crime, in particular organised crime and money laundering.


Une telle mesure permettrait de faire de la recherche scientifique et de lancer un programme élargi de mesures prophylactiques contre le cancer dans tous les pays de l’Union.

This would make it possible to carry out scientific research and a wide-ranging programme of anti-cancer prophylactic measures in all the countries of the Union.


Il est par ailleurs d'autant plus nécessaire d'informer régulièrement le public des liens existant entre les risques environnementaux et la santé qu'une telle mesure permettrait de renforcer la prise de conscience du public et faciliterait la prévention des maladies liées à l'environnement.

Furthermore, the need for on-going education of the public on the links between environmental risks and health is even more pronounced as it would contribute significantly to increasing public awareness and facilitating prevention of environment related diseases.


De telles mesures contribueraient aussi à éviter la concurrence déloyale.

Such measures would also contribute to avoid unfair competition.




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une telle mesure permettrait aussi ->

Date index: 2023-08-17
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