Traduction de «une telle initiative légale pourrait aussi compliquer » (Français → Anglais) :

Une telle initiative légale pourrait aussi compliquer drôlement la pratique répandue des criminels qui consiste au recours à des prête-noms.
Such a legal initiative could also complicate the widespread practice by criminals of using front men.

Elle pourrait le faire de sa propre initiative, ou un ministre fédéral, ou un ministre provincial qui passerait par le ministre fédéral, pourrait aussi lui demander de se pencher sur une telle question.
It can be their own initiative, or they could be asked by either a federal or a provincial minister through the federal minister to look at an area like that.

Une telle initiative pourrait certainement bénéficier de l'apport financier du secteur privé, et nous pourrions aussi offrir des emplois d'été ou à temps partiel à des étudiants prometteurs au niveau secondaire.
This initiative could certainly be supported by the private sector, and we could offer promising high school students summer work jobs or part-time jobs.

6. fait observer que la mobilité est un facteur clé dans le développement des ICC, leur permettant de se développer au-delà de leur cadre local et régional pour avoir accès au marché plus large de l'Union européenne ainsi qu'au marché mondial; souligne par conséquent l'importance d'initiatives de l'Union européenne telles que le programme de jumelage de villes et le programme Leonardo da Vinci pour faciliter cette mobilité; estime que la Commission pourrait accorder davantage d'attention aux jumelages mis en place entre les villes, les communes et les régions, dès lors que, depuis de nombreuses années, ils constituent un formidable espace de coopération culturelle et créative et d'échange d'informations; invite la Commission, en coopération avec les associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux, à promouvoir des initiatives de jumelage modernes et de qualité ainsi que des échanges auxquels participent tous les groupes de la société, à s'employer à éliminer les entraves légales et administratives et à soutenir les initiatives pour encourager et améliorer la mobilité des artistes, des œuvres et des acteurs culturels;
6. Points out that mobility is a key factor in developing CCIs, allowing them as it does to expand beyond their local and regional settings and to access the broader EU and global marketplace; notes the importance, therefore, of EU initiatives such as the Town Twinning Programme and the Leonardo da Vinci Programme in facilitating such mobility; believes that the Commission could pay more attention to twinning arrangements between towns, municipalities and regions, which have for many years provided an excellent forum for cultural and creative cooperation and information exchange; calls on the Commission in cooperation with European associations of local and regional authorities to promote modern, high-quality twinning initiatives and exchanges that involve all parts of society, to work on removing legal and administrative barriers and supporting initiatives in order to encourage and improve the mobility of artists, works, and cultural practitioners;

16. la Communauté européenne pourrait aussi soutenir le secteur aéroportuaire au moyen de ses instruments financiers : le RTE-T (réseau transeuropéen de transport), la politique de cohésion européenne à travers le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion (conformément aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion et aux priorités définies dans chaque programme), ou encore via des initiatives telles que SESAR (recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen);
16. The European Community could also support the airport sector through its financial instruments: TEN-T, European Cohesion Policy's programmes through European Regional Development and the Cohesion Funds (according to the Community Strategic Guidelines for Cohesion and the priorities defined in each programme), or through initiatives such as SESAR (Single European Sky ATM Research);

Cet accord aiderait aussi la Syrie à s’intégrer dans l’économie mondiale et pourrait ouvrir la voie à d’autres initiatives, telles que l’adhésion de la Syrie à l’Organisation mondiale du commerce.
The agreement would also help Syria to integrate into the world economy and could be a stepping stone towards other initiatives, such as Syrian membership of the World Trade Organization.

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,

Mme Cynthia Callard: Nous ne nous prononcerions probablement pas sur le caractère légal de la marihuana consommée sous forme de comprimés, mais nous pourrions aussi le faire, tout dépendant des conséquences pour la santé d'une telle forme de marihuana. Nous étudierions ce qui pourrait.
Ms. Cynthia Callard: We would probably be silent on the legal treatment of a pill form of marijuana, but we might not be, depending a little bit on what the health implications of its availability are.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;

Une telle initiative pourrait vraiment contribuer à informer mais aussi à améliorer la situation.
Such an initiative could really help to inform, but also to improve the situation.