Traduction de «une telle indemnité sera » (Français → Anglais) :

et une telle indemnité sera déterminée par la commission, les agents ou l’autorité établis par la loi de cette province pour calculer le montant de l’indemnité à l’égard des travailleurs et des personnes à la charge des travailleurs décédés, à l’emploi de personnes autres que Sa Majesté, ou par une commission, des agents ou une autorité désignés par le gouverneur en conseil.
and such compensation shall be determined by the same board, officers or authority as that established by the law of that province for determining compensation for workmen and dependants of deceased workmen employed by persons other than Her Majesty or by such board, officers or authority as the Governor in Council may direct.

(2) Lorsqu’une réclamation est faite contre une personne autre que Sa Majesté, et que le montant recouvré et perçu par suite d’un règlement approuvé par le ministre ou par suite du jugement d’un tribunal compétent est moindre que le montant de l’indemnité à laquelle le pensionné ou les personnes à sa charge ont droit en vertu du présent règlement, la différence entre le montant ainsi recouvré et perçu et le montant d’une telle indemnité sera versée au pensionné ou aux personnes à sa charge, à titre d’indemnité.
(2) Where a claim is made against a person other than Her Majesty and less is recovered and collected, either upon a settlement approved by the Minister or under a judgment of a court of competent jurisdiction, than the amount of compensation to which the pensioner or his dependants are entitled under these Regulations, the difference between the amount so recovered and collected and the amount of such compensation shall be paid as compensation to the pensioner or dependants.

Lorsque de telles indemnités s'appliquent, leur montant doit être clairement défini dans le cadre de l'entente, et aucune avance liée aux indemnités monétaires d'un règlement ne sera versée tant que l'entente finale n'aura pas été conclue.
Where applicable, the amount will be clearly defined in the agreement, and no advance on the monetary compensation components of settlements will be provided before final settlement is reached.

Si une mesure équivaut à une expropriation, les investisseurs étrangers ont le droit de recourir à l'arbitrage pour déterminer s'ils ont droit à une indemnité pour le bien qu'on leur a pris et, le cas échéant, le montant d'une telle indemnité.
If it amounts to expropriation of property, then foreign investors have a right to arbitration to determine what if any compensation is appropriate for the taking of their property.

9. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux indemnités financières; estime que, si l'ensemble coordonné comprend de telles indemnités, celles-ci devraient compléter, et en aucun cas remplacer, les indemnités dont le versement incombe aux États membres ou aux entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'il ne sera pas possible de fixer un taux d'indemnités disproportionné au titre du nouveau règlement;
9. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job searches and training programmes instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of a complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses, in this context, that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35 % of the cost of the measures and that a disproportionate rate of allowances will not be repeated under the new regulation;

42. prend acte de la décision du Bureau d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions, laquelle a une incidence budgétaire de 400 000 EUR; souligne néanmoins que le débat sur le principe d'une telle indemnité a été controversé; à cet égard, se félicite de ce que les titulaires de fonctions doivent fournir des documents justificatifs pour obtenir le remboursement des frais supplémentaires encourus dans l'exercice de leurs fonctions;
42. Takes note of the Bureau's decision to introduce allowances for office holders with a budgetary impact of EUR 400 000; notes, however, that the discussion on the principle was controversial; in this regard welcomes the fact that supporting documents have to be provided in order to be reimbursed for extra costs incurred in the performance of their duties;

Pour ce qui est de l'indemnité, il est judicieux de prévoir qu'elle soit au moins équivalente à l'indemnité en cas de maladie, encore faudrait-il qu'une telle indemnité existe en droit national, ce qui apparemment n'est pas le cas dans tous les États membres.
As regards maternity benefit, it would be advisable to provide that it is at least equivalent to sickness benefit, assuming of course that provision is made for that benefit under national law, which is apparently not the case in all Member States.

Elle comporte bien sûr autant de petits points noirs que les 101 Dalmatiens, mais il ne s'y trouve absolument aucune catégorie correspondant à une indemnité de départ, ce qui nous dit qu'une telle indemnité est à la discrétion du gouvernement.
It's black-dotted like 101 Dalmatians, of course, but it has no category whatsoever for severance, which tells us severance is at the discretion of the government.