Vertaling van "montant d’une telle indemnité sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime prévoyant des indemnités d'un montant fixe
fixed dollar plan

montant réclamé à titre d'indemnité
amount of loss claimed

montant tenant lieu d'indemnité
pay in lieu of benefit

indemnités d'un montant uniforme
flat dollar level of benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’une réclamation est faite contre une personne autre que Sa Majesté, et que le montant recouvré et perçu par suite d’un règlement approuvé par le ministre ou par suite du jugement d’un tribunal compétent est moindre que le montant de l’indemnité à laquelle le pensionné ou les personnes à sa charge ont droit en vertu du présent règlement, la différence entre le montant ainsi recouvré et perçu et le montant d’une telle indemnité sera versée au pensionné ou aux personnes à sa charge, à titre d’indemnité.
(2) Where a claim is made against a person other than Her Majesty and less is recovered and collected, either upon a settlement approved by the Minister or under a judgment of a court of competent jurisdiction, than the amount of compensation to which the pensioner or his dependants are entitled under these Regulations, the difference between the amount so recovered and collected and the amount of such compensation shall be paid as compensation to the pensioner or dependants.

et une telle indemnité sera déterminée par la commission, les agents ou l’autorité établis par la loi de cette province pour calculer le montant de l’indemnité à l’égard des travailleurs et des personnes à la charge des travailleurs décédés, à l’emploi de personnes autres que Sa Majesté, ou par une commission, des agents ou une autorité désignés par le gouverneur en conseil.
and such compensation shall be determined by the same board, officers or authority as that established by the law of that province for determining compensation for workmen and dependants of deceased workmen employed by persons other than Her Majesty or by such board, officers or authority as the Governor in Council may direct.

(3) La Commission peut recommander ou le ministre des Finances peut exiger qu’un réclamant cède, à Sa Majesté du chef du Canada, son droit de recevoir une indemnité d’une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu’il signe un engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour céder à Sa Majesté le montant d’une telle indemnité et ses droits à celle-ci.
(3) The Commission may recommend or the Minister of Finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund, or if such entitlement cannot be validly assigned, that the claimant sign an undertaking to do all things necessary to vest in Her Majesty the amount of such compensation and his rights therein.

(3) La Commission peut recommander ou le ministre des Finances peut exiger qu'un réclamant fasse cession à Sa Majesté du chef du Canada de son droit de recevoir une indemnité d'une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu'il signe un engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour céder à Sa Majesté le montant d'une telle indemnité et ses droits à celle-ci.
(3) The Commission may recommend or the Minister of Finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund, or if such entitlement cannot be validly assigned, sign an undertaking to do all things necessary to vest the amount of such compensation and his rights thereto in Her Majesty.

Si une mesure équivaut à une expropriation, les investisseurs étrangers ont le droit de recourir à l'arbitrage pour déterminer s'ils ont droit à une indemnité pour le bien qu'on leur a pris et, le cas échéant, le montant d'une telle indemnité.
If it amounts to expropriation of property, then foreign investors have a right to arbitration to determine what if any compensation is appropriate for the taking of their property.

9. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux indemnités financières; estime que, si l'ensemble coordonné comprend de telles indemnités, celles-ci devraient compléter, et en aucun cas remplacer, les indemnités dont le versement incombe aux États membres ou aux entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'il ne sera pas possible de fixer un taux d'indemnités disproportionné au titre du nouveau règlement;
9. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job searches and training programmes instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of a complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses, in this context, that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35 % of the cost of the measures and that a disproportionate rate of allowances will not be repeated under the new regulation;

8. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacrée aux indemnités, 875 travailleurs devant recevoir une indemnité journalière pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 714 EUR par travailleur sur une période de neuf mois); souligne, par ailleurs, que la demande comprend une prime d'incitation à l'activité d'un montant forfaitaire de 1 869 EUR pour 200 travailleurs qui retrouvent rapidement un emploi sans aide supplémentaire après l'achèvement des mesures;
8. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances that 875 workers are said to receive during their active participation in the measures as a subsistence allowance (estimated cost EUR 2 714 per worker over nine months); further notes that the application includes a lump sum of EUR 1 869 as an activation premium for 200 workers who quickly find a job without further assistance after the conclusion of those measures;

4. Les États membres peuvent disposer qu'une telle indemnité peut être réclamée par le prêteur, à la seule condition que le montant du remboursement anticipé dépasse le seuil défini par la loi nationale.
4. Member States may provide that such compensation may be claimed by the creditor only on condition that the amount of the early repayment exceeds the threshold defined by national law.

8. relève que plus de la moitié du soutien du FEM sera consacrée aux indemnités, 875 travailleurs devant recevoir une indemnité journalière pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 714 EUR par travailleur sur une période de neuf mois); souligne, par ailleurs, que la demande comprend une prime d'incitation à l'activité d'un montant forfaitaire de 1 869 EUR pour 200 travailleurs qui retrouvent rapidement un emploi sans aide supplémentaire après l'achèvement des mesures;
8. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 875 workers are said to receive during their active participation in the measures a subsistence allowance (estimated cost EUR 2 714 per worker over 9 months); further notes that the application includes a lump sum of EUR 1 869 activation premium for 200 workers who quickly find a job without further assistance after the conclusion of the measures;