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Traduction de «une telle dépense serait donc » (Français → Anglais) :

Une telle approbation serait donc nécessaire pour les traités qualifiés d'importants, définis de façon exhaustive à l'article 2 du projet de loi que je présente à la Chambre, et comprenant notamment les traités impliquant la modification de la législation fédérale, les traités créant des institutions internationales, les traités relatifs au commerce international, et bien d'autres traités énumérés dans le projet de loi.

Such approval would be necessary for important treaties, as defined in clause 2 of the bill that I am tabling in the House. An important treaty includes any treaty whose implementation requires the enactment of an act of parliament, treaties creating international institutions, treaties on international trade and many other treaties listed in the bill.


Une telle offre serait considérée comme un forfait par la nouvelle directive, qui serait donc applicable; au titre de celle-ci, l'unique ou le principal professionnel serait considéré comme l'organisateur responsable.

These will be considered as packages by the new Directive and therefore be covered, meaning the sole or main trader will be considered as an organiser who shoulders liability under the terms of the Directive.


Toute demande de paiement pour dépenses relatives au PO, introduite après que l’Italie a contrevenu aux obligations découlant de la directive sur les déchets, qui est entrée en vigueur le 17 mai 2006, serait donc refusée .

Any payment application in respect of expenditure relating to the OP submitted after the date on which Italy failed to fulfil its obligations under the directive on waste (which came into force on 17 May 2006) would therefore be refused .


Ce serait un élément important. L’UE n’a pas besoin d’un État membre de l’UE qui consacre plus de 4 % de revenu national brut à ses dépenses militaires, au financement d’armements venant de pays comme l’Allemagne, la France et d’autres; il serait donc normal que des économies soient faites sur ce poste budgétaire.

An EU Member State that spends more than 4% of its gross national income on military expenditure, on armaments from countries such as Germany, France and others, is not what we need in the European Union, and so it is right that there should be cuts in this area.


Ce serait un élément important. L’UE n’a pas besoin d’un État membre de l’UE qui consacre plus de 4 % de revenu national brut à ses dépenses militaires, au financement d’armements venant de pays comme l’Allemagne, la France et d’autres; il serait donc normal que des économies soient faites sur ce poste budgétaire.

An EU Member State that spends more than 4% of its gross national income on military expenditure, on armaments from countries such as Germany, France and others, is not what we need in the European Union, and so it is right that there should be cuts in this area.


Cela représente environ un sixième du revenu moyen des ménages au Canada, et une telle dépense serait donc très imprudente pour la grande majorité des Canadiens.

Being roughly one-sixth of the average household income in Canada, that kind of expenditure would hardly be prudent for the vast majority of Canadians.


L’évolution des dépenses administratives serait donc liée dans un rapport moins que proportionnel avec celle des dépenses opérationnelles, tout en tenant compte des spécificités de certaines activités de la Commission telles que la politique de concurrence ou la mise en œuvre du marché intérieur, qui ne possèdent qu’une partie marginale de dépenses opérationnelles alors que l’essentiel des dépenses liées à ces politiques est de nature administrative.

The development of administrative expenditure would have a less than proportionate link with that of operational expenditure, taking into account the specific characteristics of certain Commission activities such as competition policy or implementing the internal market, which only involve a marginal proportion of operational expenditure, while the main expenditure associated with these policies is administrative.


Le président de la Commission devrait être élu par le Parlement européen et cette élection devrait ensuite être confirmée par le Conseil européen (l'ordre serait donc inversé par rapport à la procédure actuelle); une telle procédure garantira la prise en compte des résultats des élections européennes lors de la désignation du président de la Commission.

The Commission president should be elected by the European Parliament and subsequently confirmed by the European Council (a reversal of the present order); this will ensure that the results of European elections will be taken into account in this designation.


Il serait donc purement démagogique de prétendre que l'objectif de cet instrument est de punir de telles manifestations.

To claim that the aim of this instrument is to punish such demonstrations would be a purely popularity-seeking exercise.


24. invite le Conseil à n'inclure aucune dépense opérationnelle dans son budget, dès lors qu'une telle démarche serait contraire au paragraphe 39 de l'accord institutionnel ainsi qu'à l'article 19 du règlement financier, et de nature à saper l'équilibre institutionnel du traité; rappelle que l'accord tacite ne s'applique qu'aux dépenses administratives;

24. Calls on the Council not to include any operational expenditure in its budget, as it would breach paragraph 39 of the IIA and Article 19 of the Financial Regulation and undermine the institutional balance of the Treaty; recalls that the gentlemen's agreement only applies to administrative expenditure;




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une telle dépense serait donc ->

Date index: 2021-06-11
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