Vertaling van "approbation serait donc " (Frans → Engels) :

Une telle approbation serait donc nécessaire pour les traités qualifiés d'importants, définis de façon exhaustive à l'article 2 du projet de loi que je présente à la Chambre, et comprenant notamment les traités impliquant la modification de la législation fédérale, les traités créant des institutions internationales, les traités relatifs au commerce international, et bien d'autres traités énumérés dans le projet de loi.
Such approval would be necessary for important treaties, as defined in clause 2 of the bill that I am tabling in the House. An important treaty includes any treaty whose implementation requires the enactment of an act of parliament, treaties creating international institutions, treaties on international trade and many other treaties listed in the bill.

3.5.3 Lorsqu'une autorisation a été délivrée, la décision est normalement contraignante et, à moins que des mesures spécifiques n'aient été prévues, toute incidence supplémentaire ou différente ne peut plus être évaluée ni prise en considération (sauf en cas de modification ou extension du projet intervenue entre-temps et qui serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, donc de nécessiter une nouvelle EIE). Dans les circonstances où les délais entre approbation et construction ou entrée en service du projet sont très longs, ceux-ci peuvent être plus importants que les délais qui ont précédé l'autorisation.
3.5.3 Once a consent is issued for a project the decision is normally binding and, unless specific measures are in place, any additional or different environmental impacts are therefore not capable of being assessed and considered (unless there are changes or extensions to the project during that time that are likely to give rise to significant environmental effects and thus a new EIA). In circumstances, where delays between development consent and the construction or operation of a project are very long, they may be more serious than delays before authorisation.

Il s'agit de nouveaux outils dont le conseil ne dispose pas pour le moment, mais on a estimé que si le conseil allait être responsable de l'utilisation de ces outils et si le gouvernement ne pouvait pas donner son approbation, ce serait donc au conseil lui-même de tenir compte des conséquences financières de l'utilisation de ces outils.
These are new tools that they do not have at the moment, but it was felt that if the responsibility for using these tools was going to be on the board of directors, and if the government could not be involved in approvals, then it would be most appropriate for the board itself to take account of the financial consequences when they used the tools.

L'approbation rétroactive du régime d'exonération ne serait donc pas possible.
Therefore, the retroactive approval of the relief scheme would not be possible.

Le Conseil du Trésor n'a pas encore signifié son approbation du programme; il serait donc impossible de pouvoir dire, à ce stade-ci, avant que le programme soit approuvé et avant d'avoir établi le cadre d'imputabilité des résultats, que nous n'avons pas de mécanisme de mesure en place.
The program approval is not yet received from Treasury Board, so it would be impossible to be able to say, at this point, in advance of program approval and in advance of the establishment of the results accountability framework that we don't have the measures in place.

Il serait donc inapproprié pour la Commission d'examiner son propre travail relatif à l'approbation d'une loi qui ne correspond pas aux normes, car elle se trouverait à être son propre juge.
So it would not be appropriate for the commission to review its own actions in approving a law that didn't meet the standards, because the commission would be a judge in its own cause.

J’estime que l’approbation de cet accord serait un signe de normalité et de coopération, alors que, comme l’a dit ma collègue Mme McNally, nous avons affaire à un pays et à une situation qui sortent de l’ordinaire, et qu’il ne faut donc pas l’approuver.
I believe that an acceptance of this agreement would be an indication of normality and cooperation and as my colleague Mrs McNally said, this is not a normal country, it is not a normal situation, and it should not be endorsed.

Donc, avec l'accord du rapporteur, Olivier Duhamel, je vous suggère de rajouter cette notion au paragraphe 20, à la dernière ligne, qui serait ainsi libellée :"depuis le lancement jusqu'à l'approbation, [après avis conforme du Parlement européen,] du texte définitif de la Constitution".
So, with the agreement of Olivier Duhamel, the rapporteur, I suggest incorporating this principle in the last line of Paragraph 20, which would therefore read as follows: “from the moment the process is initiated up to the approval (after receiving the assent of the European Parliament) of the final version of the Constitution”.

Toutefois, étant donné que les autorités allemandes lient la récupération de l'aide à l'approbation par la Commission du réinvestissement, il est évident que cette récupération ne serait pas mise à exécution immédiatement, comme l'exige le droit communautaire, et que la proposition ne constitue donc pas une mise à exécution correcte de la décision de la Commission ordonnant la récupération immédiate de l'aide d'État illégale et incompatible.
However, since the German authorities link the recovery of the aid to the approval of the reinvestment by the Commission it becomes clear that the recovery would in fact not be carried out immediately, as demanded by the relevant EC legislation, and that the proposal therefore does not implement correctly the Commission decision, ordering immediate recovery of the illegal and incompatible state aid.