Traduction de «telle approbation serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle approbation serait donc nécessaire pour les traités qualifiés d'importants, définis de façon exhaustive à l'article 2 du projet de loi que je présente à la Chambre, et comprenant notamment les traités impliquant la modification de la législation fédérale, les traités créant des institutions internationales, les traités relatifs au commerce international, et bien d'autres traités énumérés dans le projet de loi.
Such approval would be necessary for important treaties, as defined in clause 2 of the bill that I am tabling in the House. An important treaty includes any treaty whose implementation requires the enactment of an act of parliament, treaties creating international institutions, treaties on international trade and many other treaties listed in the bill.

Une telle résolution serait probablement assez compliquée à rédiger et elle pourrait prévoir un délai de plusieurs jours pour convoquer les chambres et obtenir leur approbation.
It would probably be a fairly complicated sort of resolution to draft, and it might have to do with a certain number of days, bringing the house together and getting approval of both Houses.

Ce devrait être fait, comme ce l'est maintenant et comme ce le serait si cet article était supprimé, selon les modalités de la Loi sur la Cour fédérale adoptée par le Parlement du Canada, selon lesquelles le comité des règles de la Cour fédérale, composé de telle ou telle façon, établit cette procédure avec l'approbation du gouverneur en conseil.
It should be done, as it is now and as it would be done if this clause is struck out, under the Federal Court Act, which is passed by the Parliament of Canada and which provides that the Federal Court rules committee will have such and such a composition and it will make the rules with the approval of the Governor in Council.

On s’est plaint que l’industrie ait crû en l’absence d’information ou de participation du public et que la population locale et le public en général aient manqué de temps pour rassembler des informations et n’aient pas pu s’exprimer suffisamment sur le choix des sites. L’évaluation et l’approbation des concessions auraient été effectuées sur la foi de renseignements incomplets ou inexacts concernant l’habitat du poisson. Et puisque les évaluations se font sur mesure, site par site, une planification intégrée au niveau de la région ou de la côte ne serait pas possible, même si de telles évaluations sont essentielles pour bien tenir compte des particularités de chaque emplacement.
We heard a number of complaints: the industry had grown in the absence of public information or input; local residents and the public generally were not provided with a strong enough voice or sufficient time to collect information when siting decisions are made; the process for evaluating and approving tenures had been conducted using incomplete or inaccurate information on fish habitat; and the individualized nature of site-by-site environmental evaluations did not allow for integrated regional or coast-wide planning, despite the fact that such assessments are essential so that the particulars of each site can be duly noted.

3. invite la Commission à présenter, dans un délai suffisant avant le sommet sur l'énergie du 4 février 2011, dans le cadre de son plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE), une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante; estime qu'en fonction du résultat de l'évaluation, il serait bon que le PAEE comprenne des mesures qui seraient présentées par la Commission en vue de remédier à ce problème et d'atteindre l'objectif global en matière d'efficacité énergétique en 2020, aussi bien que des objectifs individuels correspondant au moins à une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 au niveau de l'Union européenne et prenant en compte les situations de départ respectives et les circonstances nationales, ainsi qu'une approbation préalable des plans d'action nationaux relatifs à l'efficacité énergétique de chaque État membre; estime que de telles mesures supplémentaires devraient être équitables, mesurables et avoir un impact efficace et direct sur la réalisation de l'objectif des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthodologie commune pour mesurer les objectifs en matière d'efficacité énergétique nationale et pour suivre les avancées réalisées relatives à ces objectifs;
3. Calls on the Commission to present in sufficient time before the 4th February 2011 Energy Summit within its revised EEAP an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that based on the result of the evaluation the EEAP should include measures to be put forward by the Commission to close this gap to reach the overall energy efficiency target in 2020, such as individual energy efficiency targets that correspond to at least 20% improvement in energy efficiency by 2020 at EU level and which take into account relative starting positions and national circumstances as well as an approval in advance of each Member States´ national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be fair, measurable, have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans target; calls on the Commission and Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress on achieving these targets;

3. invite la Commission à présenter, dans un délai suffisant avant le sommet sur l'énergie du 4 février 2011, dans le cadre de son plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE), une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante; estime qu'en fonction du résultat de l'évaluation, il serait bon que le PAEE comprenne des mesures qui seraient présentées par la Commission en vue de remédier à ce problème et d'atteindre l'objectif global en matière d'efficacité énergétique en 2020, aussi bien que des objectifs individuels correspondant au moins à une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 au niveau de l'Union européenne et prenant en compte les situations de départ respectives et les circonstances nationales, ainsi qu'une approbation préalable des plans d'action nationaux relatifs à l'efficacité énergétique de chaque État membre; estime que de telles mesures supplémentaires devraient être équitables, mesurables et avoir un impact efficace et direct sur la réalisation de l'objectif des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthodologie commune pour mesurer les objectifs en matière d'efficacité énergétique nationale et pour suivre les avancées réalisées relatives à ces objectifs;
3. Calls on the Commission to present in sufficient time before the 4th of February Energy Summit within its revised EEAP an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that based on the result of the evaluation the EEAP should include measures to be put forward by the Commission to close this gap to reach the overall energy efficiency target in 2020, such as individual energy efficiency targets that correspond to at least 20% improvement in energy efficiency by 2020 at EU level and which take into account relative starting positions and national circumstances as well as an approval in advance of each Member States´ national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be fair, measurable, have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans target; calls on the Commission and Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress on achieving these targets;

Ce règlement vise également à faciliter la mise en place plus rapide d’infrastructures européennes de recherche en évitant toute répétition de négociations, projet par projet, pour analyser et discuter de la forme juridique la plus adaptée pour de telles organisations internationales de recherche, avec ses avantages et inconvénients, et en évitant des discussions au sein de chaque parlement national en vue de l’approbation d’un accord international qui serait nécessaire si le cadre établi au titre du règlement ERIC n’existait pas.
The ERIC Regulation was also to facilitate the quicker establishment of European research infrastructures by saving time in avoiding the repetition of negotiations, project by project, to analyse and discuss the best legal form for such international research organisations, with related advantages and disadvantages and the time saved in avoiding discussions in each national parliament related to the approval of a needed international agreement in case the framework provided for under the ERIC Regulation would not have existed.

Compte tenu du fait que notre position est supérieure à celle des Américains parce que nous avons adopté une politique faite aux États-Unis et que nous ne tenons pas compte de la nature spéciale de ce dossier au Canada, ne serait-il pas sage et prudent pour le gouvernement du Canada, s'il signe l'entente telle que proposée, de faire en sorte qu'elle fasse l'objet du débat et du dialogue qui doit avoir lieu dans le Parlement du Canada et parmi les provinces avant que nous nous engagions dans une situation ambiguë, soit la signature par les États-Unis sans l'approbation de son Congrès?
Considering the fact that we have beaten the Americans by adopting a made-in-the-United-States policy, and that we are not taking into consideration the special nature of the issue in Canada, would it not be wise and prudent for the Government of Canada in signing the agreement, as is suggested, to make it subject to the debate and dialogue that must take place in the Parliament of Canada and amongst the provinces before we commit ourselves to a situation that is based on a moving target, such as the signature of the United States without the approval of its Congress?