Traduction de «nécessité d’une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération
exemption clause | exoneration clause | non-liability clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité
exemption clause

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

clause de hardship | clause d'imprévisibilité
hardship clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe de résoudre ces problèmes à un stade précoce de façon à préserver l'intégrité du marché intérieur et à éviter la nécessité d'invoquer la clause de sauvegarde [97].
It is important to solve these problems at an early stage so that the integrity of the Internal Market is maintained and the need to invoke the Internal Market safeguard clause [97] can be avoided.

À titre d’illustration, en se fondant sur une évaluation conjointe des situations dans les pays d’origine, de certains types de dossier ou de certains aspects des demandes d’asile nécessitant une expertise juridique ou factuelle particulière, les États membres pourraient adopter des approches communes vis-à-vis des clauses d’exclusion ou de cessation pour certains types de profils, de certains concepts tels que la persécution liée au sexe de la personne ou concernant spécifiquement les enfants, de la détection et de la prévention des fraudes et des abus ou encore de la traduction de documents et des méthodes et procédures à appliquer lors des entretiens.
To cite a few examples, based on the joint assessment of situations in countries of origin, of certain types of cases or of certain aspects of asylum applications that require specific legal or factual expertise, Member States could adopt common approaches to exclusion or cessation clauses with regard to certain caseloads, to concepts such as gender- or child-specific persecution, to the detection and prevention of fraud or abuse, or to the translation of documents and the methods and procedures for interviews.

Les importations en provenance de Russie ne nécessitent pas une clause d'expédition de deux semaines, mais peut-être de seulement quatre ou cinq jours.
Imports from Russia do not necessitate a shipping clause of two weeks, but perhaps only four or five days.

17. insiste sur la nécessité d'une capacité permanente de planification et de conduite militaires, eu égard, également, aux obligations découlant de la clause de défense mutuelle et de la clause de solidarité, ainsi que sur la nécessité de garantir un niveau adéquat de préparation et de rapidité de réaction en cas d'invocation de l'une des deux clauses; prie la VP/HR de proposer des dispositions pratiques pour la clause de défense mutuelle afin de définir la réponse au niveau de l'Union;
17. Underlines the need for a permanent military planning and conduct capability also with regard to the obligations resulting from the mutual defence clause and the solidarity clause, and stresses the necessity to ensure an adequate level of preparedness and rapidity of response should any of the two clauses be invoked; calls on the VP/HR to propose practical arrangements for the mutual defence clause to define response at EU level;

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer précédemment, la question d’Ioannina, telle que je l'observe dans l'accord du dernier Conseil, nécessite que cette clause ait force de loi, mais qu'elle ne figure pas dans le traité.
As I have had the opportunity to say before, the Ioannina issue, as I saw it in the agreement at the last Council, required this clause to be mandatory by law, but not to be in the Treaty.

3.2.6. Nécessité d'une clause de respect des droits de l'homme: contrairement à la position prise tout récemment par le Parlement européen sur la négociation et la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers, l'accord de réadmission avec la Russie ne comporte pas de "clause de respect des droits de l'homme et de la démocratie", clause réciproque dont la violation peut donner lieu à la suspension ou même à la dénonciation de l'accord.
3.2.6. Need for a human rights clause: contrary to the views expressed most recently by Parliament on the negotiation and conclusion of international agreements with non-member countries, the readmission agreement with Russia does not contain a reciprocal ‘human rights and democracy clause’, which, if breached, could lead to suspension or even termination of the agreement.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

Les limites du champ d'application de la réglementation existante en matière de protection des consommateurs au niveau de l'Union ont justifié la nécessité des clauses dites minimales dans les directives.
The limited scope of existing consumer protection regulation at EU level has justified the need for the so-called minimum clauses in EU directives.

La nécessité d'une approche plus cohérente en ce qui concerne l'évaluation, la désignation et la surveillance des organismes notifiés, la révision de la procédure de clause de sauvegarde et la nécessité de renforcer les mesures de mise en application, y compris la surveillance du marché, sont des thèmes essentiels qui devront être abordés.
The need for a more coherent approach to the assessment, designation and surveillance of notified bodies, the revision of the safeguard clause procedure and the need to strengthen enforcement measures, including market surveillance are core issues to be addressed.

Certaines autorités nationales ont inclus dans les clauses des contrats qu'elles signent avec les organismes d'évaluation de conformité, lorsqu'ils souhaitent être notifiés, des dispositions prévoyant un échange actif d'expériences. Celui-ci permet non seulement de détecter les cas problématiques nécessitant une interprétation, mais aussi de garantir un niveau de travail homogène parmi les organismes notifiés du pays en question.
Some national authorities have included in the terms of contracts they conclude with conformity assessment bodies, once they wish to be notified, provisions for an active exchange of experience, not only useful for detecting problematic cases requiring interpretation, but also to ensure a uniform level at which notified bodies in the respective country work.