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Traduction de «une telle approche compromet » (Français → Anglais) :

Une telle approche compromet les principes démocratiques, judiciaires et parlementaires selon lesquels le Parlement du Canada est la plus haute instance pour légiférer et l'ultime responsable des lois.

I suggest that such an approach compromises the democratic, judicial and parliamentary principles that say that the highest place for laws to be made and the responsibility for those laws reposes in the Parliament of Canada.


Une telle approche compromet notre capacité de répondre aux besoins des jeunes et n'est pas celle que nous trouvons souhaitable.

This does not meet the needs of the youth and it is not the preferred approach.


2. Lorsque la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des personnes physiques est jugée disproportionnée par l’autorité compétente à l’issue d’une évaluation au cas par cas de la proportionnalité de la publication de telles données, ou lorsqu’une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l’autorité compétente:

2. Where the publication of the identity of the legal persons or personal data of natural persons is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where publication jeopardises the stability of financial markets or an on-going investigation, competent authorities shall either:


2. Lorsque la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des personnes physiques est jugée disproportionnée par l’autorité compétente à l’issue d’une évaluation au cas par cas de la proportionnalité de la publication de telles données, ou lorsqu’une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l’autorité compétente:

2. Where the publication of the identity of the legal persons or personal data of natural persons is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where publication jeopardises the stability of financial markets or an on-going investigation, competent authorities shall either:


Cependant, un aspect dont nous devons nous préoccuper, c'est la mesure dans laquelle cette approche compromet la capacité des établissements de soins de santé à but non lucratif de continuer à assurer des services qui sont essentiellement soutenus ou susceptibles d'être soutenus par ceux qui pourraient être transférés dans le secteur privé, à des fournisseurs à but lucratif.

One thing we have to worry about, though, is the extent to which that approach compromises the ability of non- profit health care institutions to continue to provide services that are essentially being supported or that may be supported by what you might move into the private, for-profit provider category.


Votre rapporteure considère personnellement que cette approche compromet les chances d'une reprise durable et ne permet pas d'avancées notables sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive de l'Union.

Your Rapporteur estimates that this approach is a threat for sustainable recovery from the crisis and for solid progress towards a smart, sustainable and inclusive European Union.


Une telle approche maintiendra les tendances en matière de prix et de service auxquelles se sont habitués les expéditeurs et, ce qui est plus important, une telle approche permettra d'ouvrir de nouvelles capacités d'investissement à l'intérieur du secteur ferroviaire et au-delà.

Such an approach will continue the price and service trends shippers have enjoyed, and more importantly, such an approach will help open up new investment capabilities within the rail industry and beyond.


En raison de la facilité d’une telle approche, la pratique de l’Office européen des brevets - rompant avec l’approche traditionnelle du droit européen - s’est peu à peu rapprochée de celle du droit des États-Unis.

Because it is very easy to do so, the practice of the European Patent Office, in a break with what was the traditional approach of European law, has tended towards a practice very similar to that in United States law.


Plusieurs délégations ont suggéré une approche en deux étapes qui s'appuierait sur les premières lignes directrices fournies par la Commission et sur les expériences scientifiques menées notamment sur le maïs et sur le colza; une telle approche pourrait être suivie, si nécessaire et si les principes de coexistence devaient ne pas fonctionner convenablement, par une approche plus stricte fondée sur un cadre législatif communautaire.

Several delegations suggested a two-step approach based on the initial guidelines provided by the Commission, on the basis of the scientific experience carried out notably on maize and rapeseeds, followed, if necessary and in the absence of a proper functioning of the co-existence principles, by a more stringent approach, based on a Community legislative framework.


Comme je l'ai dit dans mon introduction, après la faillite d'Enron aux États-Unis, cette proposition arrive à point nommé dans la mesure où cette débâcle aurait pu être évitée si une telle approche des normes comptables avait été adoptée, à savoir une approche non pas normative mais plutôt intentionnelle ou téléologique.

As I said in my opening remarks, in the aftermath of the Enron collapse in the United States, this proposal is timely because it is highly unlikely that such a debacle could have occurred under this approach to accounting standards, which is purposive or teleological as opposed to prescriptive.




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une telle approche compromet ->

Date index: 2025-03-20
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