Vertaling van "une telle agence était jugée " (Frans → Engels) :

Si une telle agence était jugée appropriée pour les nouvelles missions proposées, il faudrait que sa nécessité et sa continuité potentielle se justifient d’une manière suffisante.
If such an agency were to be considered as appropriate for fulfilling the envisaged new tasks, there would have to be sufficient justification for its need and for its potential continuity.

Dans d’autres cas, il a été jugé inopportun de légiférer au niveau de l’UE car la valeur ajoutée d’une telle approche n'était pas suffisamment démontrée (par exemple, à la lumière des résultats de l’analyse d’impact de la proposition concernant la protection des témoins et des collaborateurs de justice).
In other cases, it was considered not advisable to proceed with legislation at EU level given insufficient proof of EU added value (for example, following the results of the Impact Assessment of the proposal on the protection of witnesses and collaborators of justice).

A cet égard, il peut être souligné que dans les quelques cas où la Commission a jugé utile d'ouvrir une telle procédure, la notification reçue était le plus souvent soit accompagnée, soit suivie d'une plainte.
It should be emphasised that in the few cases where the Commission felt it was useful to begin the procedure, the notification was generally accompanied by or followed by a complaint.

Dans l'affaire Van der Kooy, la Cour de justice a jugé qu'un tarif préférentiel pour le gaz naturel octroyé aux entreprises engagées dans l'horticulture sous serres chauffées ne constituerait pas une aide si ce tarif préférentiel était «dans le contexte du marché concerné, objectivement justifié par des raisons économiques, telles que la nécessité de lutter contre la concurrence exercée sur ce marché par d'autres sources d'énergie, dont le prix serait compétitif par rapport au prix de la source d'énergie considérée» (38).
In Van der Kooy, the Court of Justice ruled that a preferential tariff for natural gas granted to undertakings engaged in hothouse horticulture would not constitute aid if it was, ‘in the context of the market in question, objectively justified by economic reasons such as the need to resist competition on the same market from other sources of energy the price of which was competitive’ (38).

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.