Traduction de «notification reçue était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A cet égard, il peut être souligné que dans les quelques cas où la Commission a jugé utile d'ouvrir une telle procédure, la notification reçue était le plus souvent soit accompagnée, soit suivie d'une plainte.
It should be emphasised that in the few cases where the Commission felt it was useful to begin the procedure, the notification was generally accompanied by or followed by a complaint.

Cependant, dans le cadre de la coopération mise en oeuvre par l'article 109 de l'accord sur l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE peut avoir aussi accès aux notifications reçues par la Commission pendant la période allant du 1er janvier 1997 au 30 novembre 1998, durant laquelle la décision était en vigueur dans la Communauté européenne mais pas dans l'EEE.
Within the framework of cooperation provided for by Article 109 of the EEA Agreement, however, the EFTA Surveillance Authority may also have access to notifications received by the Commission between 1 January 1997 and 30 November 1998, during which time the Decision was in force in the European Union but not in the EEA.

a) avant l’établissement du régime, l’émetteur a reçu du ministre une notification écrite portant que, de l’avis du ministre, tout régime dont les dispositions sont identiques à celles du régime en cause remplirait les conditions énoncées au paragraphe (4) s’il était établi par des entités ayant qualité pour ce faire;
(a) before the plan is entered into, the issuer of the plan has received written notification from the Minister that, in the Minister’s opinion, a plan whose terms are identical to the plan would, if entered into by entities eligible to enter into a disability savings plan, comply with the conditions in subsection (4);

si l'acte doit être signifié ou notifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la signification ou de la notification, à condition que le créancier n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
if the document has to be served before being lodged with the court, at the time when it is received by the authority responsible for service, provided that the creditor has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have the document lodged with the court.

La Roumanie a répondu que la transposition était imminente, mais la Commission n'a pas encore reçu à ce jour de notification officielle de l'adoption des mesures de transposition de la directive.
Romania replied that enactment was immanent, but the Commission has not yet received any official notification that legislation has been adopted.

(b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
(b) where the document has to be served before being lodged with the court, on the date on which it is formally drawn up or registered by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he or she was required to take to have the document lodged with the court.

(b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction, ou
(b) if the document has to be served before being lodged with the court, on the date on which it is formally drawn up or registered by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he or she was required to take to have the document lodged with the court, or

(b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, pour autant que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction, ou
(b) if the document has to be served before being lodged with the court, on the date on which it is formally drawn up or registered by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have the document lodged with the court, or

b)si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction; ou
(b)if the document has to be served before being lodged with the court, at the time when it is received by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have the document lodged with the court; or

b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
(b) if the document has to be served before being lodged with the court, at the time when it is received by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have the document lodged with the court.