Vertaling van "une société totalement détruite serait " (Frans → Engels) :

De même, il serait utile pour certaines sociétés offrant au public des valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union ne dépasse pas 20 000 000 EUR de disposer d’un accès facilité au financement sur les marchés de capitaux pour pouvoir se développer, et elles devraient être en mesure de lever des fonds à des coûts qui ne soient pas exagérément élevés.
Similarly, certain companies offering securities to the public with a total consideration in the Union not exceeding EUR 20 000 000 would benefit from easier access to capital market financing in order to be able to grow and should be able to raise funds at costs that are not disproportionately high.

S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;
S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues;

S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;
S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues ;

4. observe cependant que les sociétés qui font une utilisation importante des TIC sont aussi très mobiles, et que réduire la nécessité de se déplacer pour mener certaines activités ne permettra pas forcément de réduire le nombre total des déplacements; estime que les solutions liées aux TIC doivent être associées à des campagnes de sensibilisation et d'éducation et à des politiques résolues de réduction des déplacements; estime en outre qu'il serait également utile dans ce contexte de recommander aux entreprises et aux organisations des objectifs de réduction des déplacements;
4. Notes, however, that societies which have high ICT use also have high mobility, and that reducing the need to travel for some activities will not necessarily reduce the overall number of journeys; considers that ICT solutions must be accompanied by awareness, education, and a determined policy to reduce travel; considers further that reduction targets for companies and organisations would be useful in this context;

AG7 Comme indiqué au paragraphe AG5, la variation totale de valeur relative au risque de change sur l’emprunt externe de 300 millions de dollars de la Filiale A serait comptabilisée pour partie en résultat (risque au comptant USD/JPY) et pour partie en autres éléments du résultat global (risque au comptant EUR/JPY) dans les états financiers de la Société Mère en l’absence de comptabilité de couverture.
AG7 As noted in paragraph AG5, the total change in value in respect of foreign exchange risk of the US$300 million external borrowing in Subsidiary A would be recorded in both profit or loss (USD/JPY spot risk) and other comprehensive income (EUR/JPY spot risk) in Parent’s consolidated financial statements in the absence of hedge accounting.

En ce qui concerne les prix à l’exportation pratiqués à l’égard des clients dans la Communauté par la société liée en Suisse, TMK Global AG, TMK a affirmé qu’il serait abusif de déduire du prix à l’exportation le bénéfice, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, les commissions ainsi que les frais d’agence étant donné que TMK Global exerce les activités d’un service de vente à l’exportation totalement intégré en dehors de la Communauté.
As for the export prices charged to customers in the Community by the related company in Switzerland, TMK Global AG, TMK claimed that it would be unwarranted to deduct from the export price the profit, SGA and commissions or agency fees since TMK Global acts as a fully integrated export sales department outside the Community.

Les recommandations des parties concernées, la situation actuelle de la protection des sols dans l'UE, et notamment les politiques et les mesures en place dans une minorité d'États membres, de même que le coût total de la dégradation des sols pour la société, ont convaincu la Commission qu'une directive-cadre souple serait le moyen le plus adéquat pour agir en faveur de la protection des sols.
The recommendations by stakeholders, the current situation with soil protection in the EU, including policies and measures in place in a minority of Member States, allied to the total cost to society of soil degradation have convinced the Commission that a flexible Framework Directive would be the most appropriate way of addressing soil protection.

La base d'imposition établie selon ces règles serait répartie entre les États membres concernés en fonction de leur part dans la masse salariale totale et/ou du chiffre d’affaires global de la société.
The tax base thus established would then be allocated to the Member States concerned in accordance with their respective share in the total payroll and/or turnover.

28. juge important de souligner que la génétique humaine peut, dans certains domaines, apporter des améliorations sensibles pour les personnes malades et handicapées, que les succès peuvent cependant tarder à venir dans de nombreux domaines et que, pour des raisons biologiques, même dans l'hypothèse d’une utilisation illimitée de la thérapie et de la sélection eugénique (qui serait de toute façon inacceptable d’un point de vue éthique), il serait impossible d’éradiquer totalement de la planète les maladies et les handicaps; il est donc absolument nécessaire d’affirmer que les personnes handicapées feront également partie de notre vie future et qu’elles doivent, au même titre que les membres de leur famille, être soutenues solidairement par la société;
28. Considers it important to point out that, in some areas, human genetics could yield clear improvements for sick and disabled people; takes the view, however, that success in some areas will be a long time in coming and that, for biological reasons, even if unlimited use is made of therapy and eugenic selection, which would in any case be ethically unacceptable, it would never be possible to totally eradicate disabilities and diseases; considers there to be an urgent need, therefore, to make it clear that people with disabilities will be a part of our lives in the future, too, and that society must support them and members of their families by showing solidarity;

Toute proposition tendant à destiner le produit de l'impôt sur les sociétés versé par les SE aux caisses de l'UE serait totalement inacceptable.
Any proposal that corporate tax be paid by SEs and could go into EU coffers is totally unacceptable.