Traduction de «abusif de déduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

négliger de déduire [ omettre de déduire ]
fail to deduct

résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif
wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination

exercice abusif [ emploi abusif | abus ]
abusive use [ misuse ]

montant à déduire
amount to be deducted

frais à déduire
charge to be deducted

licenciement abusif
unfair dismissal

déduire l'impôt préalable
deduct input tax

faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)
claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les prix à l’exportation pratiqués à l’égard des clients dans la Communauté par la société liée en Suisse, TMK Global AG, TMK a affirmé qu’il serait abusif de déduire du prix à l’exportation le bénéfice, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, les commissions ainsi que les frais d’agence étant donné que TMK Global exerce les activités d’un service de vente à l’exportation totalement intégré en dehors de la Communauté.
As for the export prices charged to customers in the Community by the related company in Switzerland, TMK Global AG, TMK claimed that it would be unwarranted to deduct from the export price the profit, SGA and commissions or agency fees since TMK Global acts as a fully integrated export sales department outside the Community.