Vertaling van "une société telle que sace bt faire " (Frans → Engels) :

La Commission estime que, pour établir quelle aurait été la décision d'un investisseur privé se trouvant dans la situation de SACE (aurait-il laissé une société telle que SACE BT faire faillite ou l'aurait-il recapitalisée?), les effets négatifs éventuels de la liquidation de SACE BT sur les activités de SACE qui ne constituent pas des activités de marché ne peuvent pas être pris en considération, étant donné qu'un investisseur privé ne sera jamais en situation de pouvoir exercer lesdites activités.
The Commission considers that, when assessing whether a private investor in the position of SACE would have let a subsidiary like SACE BT go bankrupt or recapitalise it, one cannot take into account the possible negative effect of the liquidation of SACE BT on these non-market activities carried out by SACE, since a private investor would never be in the position of carrying out such activities.

En l'espèce, la Commission estime que SACE aurait pu laisser SACE BT faire faillite car, cette dernière étant une société à responsabilité limitée, SACE n'était pas tenue de couvrir son passif.
In the present case, the Commission considers that SACE could have let SACE BT go bankrupt, as it was a limited liability company.

Aux fins de son appréciation de l'existence d'un avantage, la Commission démontrera: en premier lieu, que les autres opérateurs du marché n'auraient pas pu avoir accès à la mesure en cause; en second lieu, que SACE n'a pas agi au même titre qu'un réassureur privé; en troisième lieu, que le fait que SACE soit la société mère de SACE BT ne permet nullement d'en conclure que SACE a agi comme une entreprise privée l'aurait fait dans une situation analogue; en quatrième lieu, que la couverture de réassurance fournie par SACE a conféré un avantage à SACE BT.
In the assessment of the existence of an advantage, the Commission will first demonstrate that the measure could not be obtained from the rest of the market. Secondly, it will demonstrate that SACE did not act as a private reinsurer. Third, it will demonstrate that even when one takes into account the fact that SACE was the parent company of SACE BT, this does not allow to conclude that SACE acted as a private company in such a situation would have done. Fourth, the Commission will demonstrate that the reinsurance provided by SACE provides an advantage to SACE BT.

SACE, la société mère de SACE BT, est une «società per azioni» [société anonyme] intégralement contrôlée par l'État italien.
SACE, the parent company of SACE BT, is a joint stock company wholly owned by the Italian State.

(6) Pour l’application du présent article, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une société est un associé d’une société de personnes et cette société ou une société à laquelle elle est associée au cours de l’année sont les associés d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, s’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’existence distincte de ces sociétés de personnes est de faire augmenter une déduction prévue au paragraphe (1) pour une société, le revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année est calculé, quant à ces sociétés de personnes, comme si le revenu total que toutes ces sociétés de personnes tirent d’entreprises exploitées activement au Canada pour leurs exercices se terminant au cours de l’année était le revenu le plus élevé qu’une de ces sociétés de personnes tire de telles entreprises pour un tel exercice.
(6) Where in a taxation year a corporation is a member of a particular partnership and in the year the corporation or a corporation with which it is associated in the year is a member of one or more other partnerships and it may reasonably be considered that one of the main reasons for the separate existence of the partnerships is to increase the amount of a deduction of any corporation under subsection 125(1), the specified partnership income of the corporation for the year shall, for the purposes of this section, be computed in respect of those partnerships as if all amounts each of which is the income of one of the partnerships for a fiscal period ending in the year from an active business carried on in Canada were nil except for the greatest of those amounts.

68 (1) Sous réserve de l’approbation de l’Office, la société peut déprécier ses placements dans une société constituée séparément et qu’elle contrôle, en vue de tenir compte de sa part des pertes de cette filiale, lorsque l’exploitation d’une telle filiale est censée faire partie intégrante du réseau de transport de gaz de la société.
68 (1) Subject to the approval of the Board, a company may write down its investment in a separately incorporated company controlled by the company to reflect the company’s share of the losses of the separately incorporated company, where the operation of such a company is considered to be an integral part of the company’s gas transportation system.

Le seul fait qu'Esso et les trois autres grandes sociétés pétrolières vendent à si bas prix.Elles peuvent rétorquer qu'elles cherchent simplement à augmenter leur part de marché, qu'elles ont telle ou telle raison pour le faire.
Just because Esso and other three major oil companies are selling at such a low price.They can be saying, well, we're just trying to buy market share; we have this reason or that reason for doing it.

Il en découle que la valeur d'une société caractérisée par un risque plus élevé, telle SACE BT, serait inférieure à celle obtenue sur la base du ratio P/B d'Euler-Hermes.
Hence, the value of a higher risk company such as SACE BT would fall below the valuation resulting from applying P/B multiple of Euler-Hermes.

La Société s'est engagée à faire en sorte qu'une telle politique mette l'accent sur les questions relatives à la déontologie des affaires, aux irrégularités de comptabilité et à la non-observation des politiques de la Société de la part des employés de Postes Canada, de ses dirigeants, notamment des membres du conseil d'administration, et de la haute direction.
The corporation pledged that such a policy would focus on issues pertaining to business ethics, accounting irregularities, and non-compliance to corporate policies by Canada Post employees, corporate officials, including members of the board of directors, and senior management.

Ainsi, aucun actionnaire autre que la société mère ne pourra jamais faire de proposition, ce qui revient à dire que les propositions des actionnaires ne pourront jamais servir à assurer la responsabilité des sociétés. Voici quelques exemples de telles sociétés: General Motors, Ford, Toyota, Honda, Chrysler, Volkswagen, IBM, Hewlett Packard, Mobil Oil, Amoco Canada, Chevron Canada, Imperial Oil, Husky Oil, Les aliments McCain, les restaurants McDonald, Zellers, Cargill, Le Canadien Pacifique, General Electric, Bayer, Merck Frosst, Glaxo Canada, Purolator, 3M Canada et Monsanto Canada.
Here are a few examples: General Motors, Ford, Toyota, Honda, Chrysler, Volkswagen, IBM, Hewlett Packard, Mobil Oil, Amoco Canada, Chevron Canada, Imperial Oil, Husky Oil, McCain Foods, McDonald's Restaurants, Zellers, Cargill, Canadian Pacific Railway, General Electric, Bayer, Merck Frosst, Glaxo Canada, Purolator Courier, 3M Canada and Monsanto Canada.