Traduction de «une réparation complète du préjudice subi ni nuire » (Français → Anglais) :

11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and should not result in lengthy uncertainty as regards settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

Ce livre blanc présente une série de recommandations visant à faire en sorte que les victimes de ce type d’infraction aient accès à des mécanismes réellement efficaces pour obtenir réparation complète du préjudice subi.
The White Paper presents a series of recommendations aimed at ensuring that those affected by this type of infringement have access to really effective mechanisms to seek full compensation for the damage suffered.

Pour cette raison, la requérante demande la réparation du préjudice immatériel qu’elle a subi, au taux d’intérêt légal (avec des intérêts compensatoires pour la période qui court à compter de l’annonce illégale jusqu’à l’adoption de l’arrêt à intervenir dans la présente affaire et jusqu’au complet paiement de l’indemnisation due), en se réservant expressément le droit de demander l’indemnisation de son préjudice matériel éventuel du fait de l’attitude illégale de la Commission.
Accordingly, the applicant seeks compensation for the non-material harm suffered by it with interest (compensatory interest for the period from the date of the illegal communication until delivery of the judgment in this case and until full payment of the due compensation); expressly without prejudice to compensation for the material damage caused by the abovementioned unlawful conduct of the Commission.

La Commission a souligné par exemple dans son rapport sur l'application de la directive concernant les agents commerciaux indépendants (COM(1996) 364 final, du 23.7.1996) que l'application du système d'indemnité prévu dans la directive concernant la même situation de fait aboutit à des résultats pratiques complètement différents dans son application en France et au Royaume-Uni en raison des méthodes de calcul différentes de la réparation du préjudice subi.
The Commission has emphasised for example in its report on the application of the Commercial Agents Directive (COM (1996) 364 final, 23.7.1996) that the application of the system of compensation for damage foreseen in the Directive concerning the same factual situation produces completely different practical results in France and the UK due to different methods of calculation for the quantum of compensation.