Vertaling van "obtenir réparation complète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

obtenir réparation
obtain compensation, to

règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]
full and final compensation

obtenir réparation pour des pertes
recover for losses

obtenir réparation
gain redress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. insiste, tout en réaffirmant son engagement en faveur des relations transatlantiques et leur importance stratégique dans les affaires mondiales, sur le fait que des programmes de surveillance tels que PRISM peuvent entraîner des violations des droits de l'homme, en l'occurrence du droit à la vie privée et familiale et du droit à la confidentialité des communications, et peuvent également avoir des conséquences sur le respect d'autres droits humains de ressortissants européens ou étrangers, tels que la liberté d'expression; appelle les autorités américaines à fournir à l'Union, dans un délai raisonnable, des informations complètes sur les programmes de surveillance qui supposent la collecte de données, en particulier sur la question de leur base juridique, de leur nécessité, de leur proportionnalité et des garanties mises en œuvre pour protéger les droits de l'homme, notamment les mécanismes qui permettent d'obtenir réparation en cas de violation;
22. Insists, while reaffirming its commitment to, and the strategic importance of, transatlantic relations in global matters, that surveillance programmes such as PRISM may result in violations of human rights, namely the rights to private life and family life and to the confidentiality of communications, and may also have consequences for the fulfilment of other human rights of European and foreign nationals, such as freedom of expression; calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on those surveillance programmes involving data collection, in particular with regard to their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect human rights, including mechanisms for obtaining redress for violations;

La recommandation complète la proposition de directive régissant les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence; cette proposition législative aidera les victimes d’infractions anticoncurrentielles à obtenir réparation par l’exercice des voies de recours prévues dans les États membres (voir IP/13/525 et MEMO/13/531).
The Recommendation complements the proposal for a Directive on antitrust damages which will help the victims of violations of antitrust rules to obtain compensation through the legal actions available in Member States (see IP/13/525, MEMO/13/531).

6. salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles prises par le gouvernement du Bangladesh ainsi que les démarches qu'il a effectuées pour traduire en justice les responsables des nombres victimes; demande aux autorités de faire obligation à la direction des usines de mettre à sa disposition une liste complète des noms de tous les travailleurs touchés par les catastrophes et de garantir aux victimes un libre accès à la justice pour qu'elles puissent obtenir réparation;
6. Welcomes the steps taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families and to bring those responsible for the high number of casualties to justice; calls on the authorities to oblige the management to make available to the authorities a full record of the names of all the workers who have been affected by the disasters and to guarantee full access to the justice system for all victims, in order to enable them to claim compensation;

Ce livre blanc présente une série de recommandations visant à faire en sorte que les victimes de ce type d’infraction aient accès à des mécanismes réellement efficaces pour obtenir réparation complète du préjudice subi.
The White Paper presents a series of recommendations aimed at ensuring that those affected by this type of infringement have access to really effective mechanisms to seek full compensation for the damage suffered.

Tout État partie [cela comprend le Canada] garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible.
Each State Party [which includes Canada] shall ensure in its legal system that the victim of an act of torture obtains redress and has an enforceable right to fair and adequate compensation including the means for as full rehabilitation as possible.

Il existe des besoins urgents dans les domaines suivants : - la mise en oeuvre complète par tous les Etats membres de la législation communautaire sur la protection des consommateurs - le traité de Maastricht contient certaines dispositions pour y contribuer; - la cohérence de l'application de la législation communautaire sur la protection des consommateurs, grâce à des autorités de contrôle au plus haut niveau dans tous les Etats membres - un cadre de coopération s'impose; - des moyens pratiques pour les consommateurs d'obtenir réparation rapidement et à peu de frais, non seulement dans les litiges nationaux mais aussi transfrontaliers.
There is an urgent need for : - complete implementation of EC consumer protection legislation by all Member States - the Maastricht Treaty contains some provisions to help realise this; - equivalence of enforcement of EC consumer protection legislation by control authorities in all Member States at the highest possible level - a framework for improved cooperation is required; - practical means for consumers to obtain cost-effective and fast redress, not only in national, but also in cross-border disputes.