Traduction de «préjudice subi ni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

dommage subi [ préjudice subi ]
damage suffered [ damage sustained ]

demande de réparation du préjudice subi
application for compensation for the damage suffered

préjudice subi par la masse des créanciers
loss or damage suffered by the general body of creditors

préjudice subi par le demandeur
damage suffered by the applicant

dédommagement adéquat en réparation du préjudice subi
adequate compensation for the injury suffered

aider les usagers des services sociaux ayant subi des préjudices
offer support to harmed social service users | support harmed social care user | support abused social service users | support harmed social service users

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chargeur n’est pas responsable du préjudice subi par le transporteur ou le transporteur substitué ni des dommages subis par le navire, à moins que ce préjudice ou ces dommages ne résultent de la faute ou de la négligence du chargeur, de ses préposés ou mandataires.
The shipper is not liable for loss sustained by the carrier or the actual carrier, or for damage sustained by the ship, unless such loss or damage was caused by the fault or neglect of the shipper, his servants or agents.

Les préjudices subis par les prostituées selon les juridictions inférieures (p. ex. le fait de ne pouvoir travailler dans un lieu fixe, sûr et situé à l’intérieur, ni avoir recours à un refuge sûr) sont totalement disproportionnés à l’objectif de réprimer le désordre public.
The harms to prostitutes identified by the courts below, such as being prevented from working in safer fixed indoor locations and from resorting to safe houses, are grossly disproportionate to the deterrence of community disruption.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, les taux de droit applicables aux exportateurs ayant coopéré sont établis de manière à éliminer ni plus ni moins le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
In accordance with Article 7(2) of the basic Regulation, the duty rates for the cooperating exporters are established at the level adequate to remove the injury to the Union industry.

Sur la base de ce qui précède, il n’y a pas lieu de conclure avec certitude que les réductions opérées au niveau des FIT ont rendu les investissements dans l’énergie solaire peu attrayants aux yeux des investisseurs ni qu’elles ont contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.
On the basis of the above it could not be clearly concluded that the FIT cutbacks rendered the solar investments unattractive for investors and thus contributing to the injury suffered by the Union industry.

11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and should not result in lengthy uncertainty as regards settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

Ainsi, une telle prise en considération ne tient pas suffisamment compte de l’ampleur du préjudice subi par les auteurs, ni du principe selon lequel ces derniers doivent recevoir une rémunération qui équivaut à un revenu approprié.
Such a taking into account does not therefore have sufficient regard for the extent of the harm suffered by authors, or for the principle that those authors must receive remuneration that is equivalent to an adequate income.

La loi ne permettrait pas, ni aux États-Unis, ni au Canada, qu'une poursuite ait lieu devant un tribunal normalement constitué. Il y aurait abandon de la procédure ou rejet de l'accusation parce que l'on jugerait que M. Khadr a subi un préjudice irréparable en raison de la violation prolongée de ses droits reconnus internationalement.
Further prosecutions before a properly constituted court, in the U.S. or in Canada, would end in a stay of proceedings or a dismissal of charges because of the irremediable harm caused to Khadr by prolonged violation of his internationally protected rights.

Le préjudice économique que le concurrent aurait subi à cause de la politique du groupe Biria ne sont ni avérés dans les faits ni présentés avec cohérence.
Germany argues that the economic disadvantages apparently suffered by the competitor because of the Biria Group's behaviour are not borne out by facts or presented in a coherent manner.

Les producteurs de boeuf, quoique moins nombreux que dans l'Ouest canadien, ont subi les mêmes préjudices que ces derniers, alors qu'ils n'avaient, ni de près ni de loin, pris part à la génération du problème.
Beef producers, although fewer in number than in western Canada, have suffered the same ill effects, while having played no part whatsoever, directly or indirectly, in the genesis of the problem.