Vertaling van "une reconnaissance partielle pourrait " (Frans → Engels) :

M. Paul Forseth: Étant donné qu'en vertu de la Constitution, l'enseignement est une responsabilité provinciale, la reconnaissance partielle des frais d'enseignement privé devrait figurer dans la partie de la déclaration d'impôt sur le revenu réservée à la province plutôt que dans la partie réservée au gouvernement fédéral. Cette reconnaissance relèverait donc d'une décision des provinces.
Mr. Paul Forseth: I would just say, seeing that education is a provincial constitutional responsibility, perhaps some partial recognition, anyway, of spending on private education would be represented in the provincial portion of the income tax form rather than the federal side, and it would be a provincial decision to recognize that.

Bien que ce projet de loi reconnaisse partiellement que la politique du logement serait plus efficacement appliquée par les provinces, il ne va pas assez loin.
While the bill partially recognizes that housing policy would be carried out more effectively by the provinces, it does not go far enough.

Si l'organisme responsable de la reconnaissance des qualifications en arrive à la conclusion qu'il ne peut reconnaître les compétences d'un demandeur, une autre forme de reconnaissance ou une reconnaissance partielle pourrait être possible de façon à faciliter l'intégration du MDÉ au réseau canadien de la santé.
If the recognition authority reaches the conclusion that recognition cannot be granted in accordance with the applicant's request, alternative or partial recognition should be considered to facilitate integration of IMGs into the Canadian medical system.

Ainsi, lorsque dans l’État de formation (Allemagne) la profession de masseur-balnéothérapeute peut être exercée sous une forme indépendante ou autonome, l’exclusion de la reconnaissance partielle de cette qualification dans l’État d’accueil (Grèce) entraîne un effet dissuasif sur la liberté d’établissement qui ne peut pas être justifié par la crainte d’une atteinte à la protection des droits des destinataires des services.
Thus, where, in the State in which the training was given (Germany) the profession of masseur-hydrotherapist may be pursued independently or autonomously, the dissuasive effect as regards the freedom of establishment caused by the preclusion of any possibility of partial recognition of that qualification in the host State (Greece) cannot be justified by the fear of potential harm to recipients of services.

16. estime que l'extension de l'accès partiel et de la reconnaissance partielle de la formation ne devrait pas s'appliquer aux professions réglementées ayant partie liée à la santé et à la sécurité, afin de garantir que la protection des citoyens ne soit pas compromise;
16. Considers that the extension of partial access and the partial recognition of training should not apply to those regulated professions with health and safety implications, in order to ensure that the protection of the public is not compromised;

6. observe que le principe de l'accès partiel est vu d'un mauvais œil par la majorité des personnes ayant répondu à la consultation publique de la Commission, qu'il est difficile à contrôler dans la pratique et qu'il doit impérativement être clarifié; souligne cependant que l'accès partiel pourrait présenter des avantages, mais pour les seules professions où les tâches peuvent être clairement délimitées; demande une évaluation approfondie du principe et souhaite qu'il s'applique au cas par cas en excluant les professions réglementées ayant des implications en matière de santé ou de sécurité;
6. Points out that the principle of partial access is seen as undesirable by the majority of respondents to the Commission's public consultation, is difficult to monitor in practice and must be clarified; stresses, however, that partial access could have benefits, but only for those professions where tasks can be clearly demarcated; calls for a thorough evaluation of the principle, and for it to be applied on a case-by-case basis, but excluding regulated professions with health and safety implications;

6. observe que le principe de l'accès partiel est vu d'un mauvais œil par la majorité des personnes ayant répondu à la consultation publique de la Commission, qu'il est difficile à contrôler dans la pratique et qu'il doit impérativement être clarifié; souligne cependant que l'accès partiel pourrait présenter des avantages, mais pour les seules professions où les tâches peuvent être clairement délimitées; demande une évaluation approfondie du principe et souhaite qu'il s'applique au cas par cas en excluant les professions réglementées ayant des implications en matière de santé ou de sécurité;
6. Points out that the principle of partial access is seen as undesirable by the majority of respondents to the Commission’s public consultation, is difficult to monitor in practice and must be clarified; stresses, however, that partial access could have benefits, but only for those professions where tasks can be clearly demarcated; calls for a thorough evaluation of the principle, and for it to be applied on a case-by-case basis, but excluding regulated professions with health and safety implications;

Pour sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons actuellement, le Conseil de sécurité pourrait décider d’abolir la condamnation, comme il a le droit de le faire en vertu du Statut de Rome, à condition que Bachir parte en exile et que les assassinats et la répression prennent fin, et en reconnaissance partielle du fait que le Soudan n’a jamais signé le Statut de Rome.
One possible way out of the impasse that now exists is for the Security Council to strike down the indictment, as it has a right to do under the Rome Statute, on condition that Bashir goes into exile and the killings and repression stop, and in partial recognition that Sudan was never a signatory to the Rome Statute.

Une province ne pourrait-elle pas juger qu'une invalidité partielle pourrait permettre une contribution partielle du gouvernement au remboursement d'une certaine partie des prêts? (1305) Les trois exemples que je voulais vous citer de situations concrètes font que, sous le couvert d'un article qui, à première vue, peut sembler d'effet assez bénin, il y a là une volonté centralisatrice profonde.
Now, a province might feel that in the case of partial disability, the government could repay part of the loan (1305) The three specific examples I wanted to give you show that an apparently minor clause that, on the face of it, seems quite benign, in fact hides a deep-seated desire for centralization.