Vertaling van "reconnaissance ou une reconnaissance partielle pourrait " (Frans → Engels) :

Cependant, en l'absence d'une première harmonisation minimale des dispositions concernant les services de paiement, une application du principe de la reconnaissance mutuelle uniquement fondée sur les dispositions générales du traité pourrait donner lieu à des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. La reconnaissance mutuelle pourrait être facilitée par la création d'un passeport européen reposant sur des conditions minimales d'agrément ou d'enregistrement des prestataires de services de paiement.
However, to apply the mutual recognition principle on the basis of the general provisions of the Treaty without establishing harmonised minimum requirements for payment services might bear the risk of disputes before the European Court of Justice..Mutual recognition might be easier to achieve by establishing an EU-Passport regime based on minimum licensing or registration requirements, for payment services.

4. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive 2004/38/CE sur la liberté de circulation soit mise en œuvre sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et à traduire en justice les États membres qui l'auraient transposée partiellement ou de façon incorrecte; demande à la Commission de proposer des mesures pour la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil sur la base du principe de reconnaissance mutuelle;
4. Calls on the Commission and Member States to ensure that Directive 2004/38/EC on free movement is implemented without any discrimination based on sexual orientation and to bring to Court those Member States that transposed it partially or incorrectly; calls on the Commission to propose measures to mutually recognise the effects of civil status documents on the basis of the principle of mutual recognition;

Pour sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons actuellement, le Conseil de sécurité pourrait décider d’abolir la condamnation, comme il a le droit de le faire en vertu du Statut de Rome, à condition que Bachir parte en exile et que les assassinats et la répression prennent fin, et en reconnaissance partielle du fait que le Soudan n’a jamais signé le Statut de Rome.
One possible way out of the impasse that now exists is for the Security Council to strike down the indictment, as it has a right to do under the Rome Statute, on condition that Bashir goes into exile and the killings and repression stop, and in partial recognition that Sudan was never a signatory to the Rome Statute.

1. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution est en mesure d’envisager la reconnaissance partielle du jugement et l’exécution partielle de la condamnation, elle peut, avant de décider de refuser la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation complètes, consulter l’autorité compétente de l’État d’émission en vue de trouver un accord, conformément au paragraphe 2.
1. If the competent authority of the executing State could consider recognition of the judgment and enforcement of the sentence in part, it may, before deciding to refuse recognition of the judgment and enforcement of the sentence in whole, consult the competent authority of the issuing State with a view to finding an agreement, as provided for in paragraph 2.

56. encourage les États membres et les entreprises privées à opérer une dissociation entre un âge avancé et un niveau de rémunération automatiquement plus élevé, reconnaissant ainsi que certaines personnes à la veille de la retraite, tout en appréciant un revenu, n'ont peut-être plus les mêmes besoins que précédemment en matière de niveau de salaire ou d'heures de travail; souligne qu'une solution pourrait consister à offrir davantage de flexibilité dans les horaires, comme le travail à temps partiel, à un stade plus avancé de la vie professionnelle;
56. Encourages Member States and private companies to decouple higher ages and automatically higher wage levels, recognising that some pre-retirement people, while appreciating some income, may not require the same level of salary or working hours as during their earlier years; highlights the importance of more flexible working opportunities, such as part-time working, in later years as a potential solution;

Dans les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle figurent une série de directives qui traitent directement de la reconnaissance d'une déchéance prononcée dans un autre État membre telles que les directives relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes ou la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.
The instruments allowing partial mutual recognition include a number of directives that deal directly with the recognition of a disqualification ordered in another Member State, such as the Directives on the exercise of the right to vote and stand for election at municipal and European elections or the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions

Lors de l'examen de ces ensembles, un certain nombre de questions fondamentales en matière de reconnaissance mutuelle devront être prises en compte, notamment en ce qui concerne la double incrimination, la reconnaissance totale ou seulement partielle, la procédure de validation et les exigences procédurales qui doivent être satisfaites dans l'État membre de décision pour permettre à l'autre État membre de reconnaître cette décision.
When discussing the packages, a number of basic questions regarding mutual recognition will have to be borne in mind, notably relating to double criminality, total or only partial recognition, the validation procedure, and the procedural conditions that have to be met in the issuing Member State in order for the decision to be recognisable in the recognising Member State.