Vertaling van "une recherche par voie manuelle de toutes les causes judiciaires actuelles devrait " (Frans → Engels) :

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la questionnée mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des questions a) à c), afin d’obtenir l’information en ce qui a trait aux affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et organisations autochtones, une recherche par voie manuelle de toutes les causes judiciaires actuelles devrait être effectuée compte tenu que celles-ci ne sont pas facilement dissociables.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, in response to (a) to (c), information regarding court cases between the government and aboriginal communities and organizations would require a manual search of all current court cases, as these cases cannot be easily separated.

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

8. souligne que la mise en œuvre de l'AA/ALEAC devrait montrer la voie à suivre pour les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; redit les avantages que la Russie peut tirer de la mise en œuvre de l'AA/ALEAC, qui s'accompagnera d'un accroissement des échanges et des activités économiques, ainsi que d'un voisinage plus stable; souligne que la Russie n'a aucune raison de critiquer l'accord UE-Ukraine ou de réagir en imposant des restrictions commerciales injustifiées et en procédant à une agression militaire; met en évidence l'importance de réformes économiques, sociales et politiques profondes et globales, fondées sur une économie sociale de marché, et un système judiciaire indépendant, l'état de droit, le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption endémique; rappelle qu'il est disposé à apporter son soutien à la mise en œuvre de ces réformes nécessaires;
8. Stresses that the implementation of the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; reiterates the potential gains of AA/DCFTA implementation for Russia, through increased trade and economic activities and a more stable neighbourhood; stresses that Russia has no grounds to criticise the EU-Ukraine Agreement or to react with unjustified trade restrictions and military aggression; outlines the importance of deep and comprehensive economic, social and political reforms on the basis of social market economy, including an independent judiciary, the rule of law, strengthening of transparency and the fight against endemic corruption; reiterates its readiness to offer support in implementation of those necessary reforms;

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir de ...
Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen sp ...

8. reconnaît que le partage des données et des informations constitue un outil précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et les crimes afférents, mais souligne que de fortes garanties de protection des données faciliteraient le partage des données tout en garantissant la protection de la vie privée, et qu'un tel partage des données devrait, en tout état de cause, se fonder sur un ou plusieurs accords internationaux semblables par leur structure à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui est actuellement examiné par le Congrès américain;
8. Recognises that the sharing of data and information is a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that strong data protection guarantees would facilitate data sharing while ensuring protection of privacy, and that such data sharing would in any case need to be based on one or more international agreements similar in structure to the EC/US agreement on judicial cooperation in criminal matters and extradition, which is currently being examined by Congress;

8. reconnaît que le partage des données et des informations constitue un outil précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et les crimes afférents, mais souligne que de fortes garanties de protection des données faciliteraient le partage des données, tout en garantissant la protection de la vie privée, et qu'un tel partage des données devrait, en tout état de cause, se fonder sur un ou plusieurs accords internationaux semblables par leur structure à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États‑Unis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui est actuellement examiné par le Congrès américain;
8. Recognises that sharing of data and information is a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that strong data protection guarantees would facilitate data sharing while ensuring protection of privacy, and that such data sharing would in any case need to be based on one or more international agreements similar in structure to the EC/US agreement on judicial cooperation in criminal matters and extradition which is currently being examined by Congress;

11. reconnaît que le partage des données et des informations constitue un outil précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et les crimes afférents, mais souligne que de fortes garanties de protection des données faciliteraient le partage des données, tout en garantissant la protection de la vie privée, et qu'un tel partage des données devrait, en tout état de cause, se fonder sur un ou plusieurs accords internationaux semblables par leur structure à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États‑Unis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui est actuellement examiné par le Congrès américain;
11. Recognises that sharing of data and information is a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that strong data protection guarantees would facilitate data sharing while ensuring protection of privacy, and that such data sharing would in any case need to be based on one or more international agreements similar in structure to the EC/US agreement on judicial cooperation in criminal matters and extradition which is currently being examined by Congress;