Traduction de «toutes les causes judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

en connaissance de cause | en toute connaissance de cause
in full knowledge of all the considerations involved

en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]
in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

sciemment [ en connaissance de cause | en toute connaissance de cause ]
knowingly [ knowledgeably and willingly ]

exonérer de toute responsabilité | mettre hors de cause | dégager de toute responsabilité
hold harmless | save harmless

se prévaloir d'une décision judiciaire auprès de tout intéressé
to invoke a judgment against any party concerned

fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause
unjust enrichment constructive trust

Définition: Démences dues, ou supposées dues, à d'autres causes que la maladie d'Alzheimer ou à une maladie vasculaire cérébrale. Elles peuvent débuter à tout âge, mais ne surviennent que rarement à un âge avancé.
Definition: Cases of dementia due, or presumed to be due, to causes other than Alzheimer's disease or cerebrovascular disease. Onset may be at any time in life, though rarely in old age.

Tout état classé en I10 précisé comme cause de soins obstétricaux au cours de la grossesse, de l'accouchement ou de la puerpéralité
Any condition in I10 specified as a reason for obstetric care during pregnancy, childbirth or the puerperium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, lorsqu'un juge se rendra dans une localité—et il va sans dire qu'il s'agit de petites localités et de localités relativement isolées—il pourra entendre pratiquement toutes les causes judiciaires.
Therefore, when a judge travels into a community—and it goes without saying that we're dealing with small communities and relatively isolated communities—he or she will be able to deal with virtually all matters of whatever kind.

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la questionnée mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des questions a) à c), afin d’obtenir l’information en ce qui a trait aux affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et organisations autochtones, une recherche par voie manuelle de toutes les causes judiciaires actuelles devrait être effectuée compte tenu que celles-ci ne sont pas facilement dissociables.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, in response to (a) to (c), information regarding court cases between the government and aboriginal communities and organizations would require a manual search of all current court cases, as these cases cannot be easily separated.

1. Tout État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du N. SIS II. Il en est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par l'État membre signalant, lorsque celui-ci a introduit des données inexactes dans les faits ou a stocké des données illégalement.
1. Each Member State shall be liable in accordance with its national law for any damage caused to a person through the use of N.SIS II. This shall also apply to damage caused by the Member State which issued the alert, where the latter entered factually inaccurate data or stored data unlawfully.

Le problème que nous avons à l'heure actuelle avec la décision de premier niveau, et puis avec le fait que le seul recours qui reste est le processus d'évaluation des risques avant renvoi ou le contrôle judiciaire, c'est que toutes les causes qui sont rejetées, ou un très haut pourcentage des causes rejetées, demandent une autorisation à la Cour fédérale.
The problem we have now with the first-level decision, and then the only recourse left being the pre-removal risk assessment process or judicial review, is that all the cases that are rejected, or a very high percentage of the cases that are rejected, seek leave in the Federal Court.

7. Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
7. Where the provisional measures are revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

4. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
4. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

Or, aucune des mesures annoncées n'est à la hauteur de la déclaration de mission, qui est de soutenir la détermination et le moral des Canadiens, pour favoriser une position unifiée jusqu'à ce que nous parvenions à un règlement du différend du bois d'oeuvre qui nous oppose aux États-Unis. Je ne doute aucunement que nous aurons gain de cause dans toutes nos contestations judiciaires, parce que nous avons raison, comme le confirment toutes les opinions juridiques (1245) L'inaction du gouvernement fédéral dans le dossier du différend du bois d'oeuvre avec les États-Unis rend le Canada vulnérable face aux tactiques de division et de conquête des Américains.
That financial assistance package was announced and it fails on all fronts to address the mission statement, which is to ensure Canadian resolve and morale is bolstered and supported so we can maintain a unified position until we resolve the softwood dispute with the U.S., which we will surely win with all our legal challenges because we are on the right side and all legal advice says so (1245) The current federal government inaction in our softwood lumber dispute with the U.S. is making Canada vulnerable to U.S. divide and conquer tactics.

d) le cas échéant, de toute autre autorité judiciaire ou administrative ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et dont l'appartenance au réseau est jugée utile par son État membre d'appartenance.
(d) any other appropriate judicial or administrative authority with responsibilities for judicial cooperation in civil and commercial matters whose membership of the Network is considered to be useful by the Member State to which it belongs.

d)le cas échéant, de toute autre autorité judiciaire ou administrative ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et dont l'appartenance au réseau est jugée utile par son État membre d'appartenance.
(d)any other appropriate judicial or administrative authority with responsibilities for judicial cooperation in civil and commercial matters whose membership of the Network is considered to be useful by the Member State to which it belongs.

Les sénateurs l'ignorent peut-être, mais, dans la cause Donahoe, ou dans toute autre cause semblable, les lois provinciales sur l'organisation judiciaire - en Ontario, par exemple, c'est la Loi sur les tribunaux judiciaires - prévoient que, si un tribunal est saisi d'une affaire qui concerne le procureur général de la province, les parties - et j'estime que le tribunal est tenu aussi de le faire - doivent informer les procureurs généraux que le tribunal est saisi d'une affaire l'intéressant.
Honourable senators may be unaware, but in the case of Donahoe, or in any other related case, the provincial judicature court acts - in Ontario, for example, it is called the Courts of Justice Act - have a provision that if any subject-matter is coming before the courts that is of concern to the Attorneys General of the provinces, the parties - and I believe the courts are also compelled although I am not sure - must notify the Attorney General that there is a matter proceeding that is of interest to the Attorneys General.