Traduction de «des lois recherchent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada [ Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence | Loi sur le Conseil de recherches médicales ]
Canadian Institutes of Health Research Act [ An Act to establish the Canadian Institutes of Health Research, to repeal the Medical Research Council Act and to make consequential amendments to other Acts | Medical Research Council Act ]

Loi sur le Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans [ Loi constituant le Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans ]
Fisheries and Oceans Research Advisory Council Act [ An Act to establish the Fisheries and Oceans Research Advisory Council ]

Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire [ Loi créant la bourse de recherches de la flamme du centenaire destinée à faire connaître la participation des personnes handicapées aux affaires publiques canadiennes ]
Centennial Flame Research Award Act [ An Act respecting the establishment of the Centennial Flame Research Award to publicize the contributions to Canadian public life of persons with disabilities ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

politique de la recherche de l'UE [ politique communautaire de la recherche | politique de la recherche de l'Union européenne | programme commun de recherche ]
EU research policy [ common research programme | Community research policy | European Union research policy | European research area(ECLAS) ]

Ordonnance du 10 juin 1985 relative à la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation | Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation [ O-LERI ]
Ordinance of 10 June 1985 on the Promotion of Research and Innovation | Research and Innovation Promotion Ordinance [ RIPO ]

Ordonnance du 10 juin 1985 relative à la loi sur la recherche | Ordonnance sur la recherche
Ordinance of 10 June 1985 to the Research Act | Research Ordinance

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Recherche et soins d'une béance cervicale (soupçonnée) chez une femme non enceinte
Investigation and management of (suspected) cervical incompetence in a nonpregnant woman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir également la loi française sur l'innovation à l'adresse [http ...]
See also the French law on innovation available on [http ...]

Il convient cependant de ne pas perdre de vue que la matière n'est pas de celles qui se prêtent toujours à des précisions rigoureuses et qu'un équilibre doit nécessairement être recherché entre, d'une part, des règles qui donneraient toute liberté aux juges pour déterminer la loi applicable et, d'autre part, des règles rigides ne laissant place à aucune adaptation au cas de l'espèce.
But it must be borne in mind that this is not one of those areas where strict precision is always possible, and a balance must be sought between rules that would give the judges complete freedom to determine the applicable law and, on the other hand, rigid rules that leave no opportunity for flexibility in the case in question.

Il revient alors vers la règle générale qui consiste en la recherche de la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits».
It then applies the general rule of identifying the law with which the contract is most closely connected.

La loi française sur l'innovation et la recherche de 1999, notamment, comprend une série de mesures intégrées visant à encourager le transfert de technologies entre la recherche publique et l'économie, ainsi que la création d'entreprises innovantes.
The 1999 French Law on Innovation and Research, for example, comprises a bundle of integrated measures to encourage the transfer of technologies from public research into the economy, and the founding of innovative enterprises.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États ...
22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hinder or complicate the financial management of international research cooperation projects; asks that calls for proposals, including those of July 2011, be issued in consultation with the Member States, not duplicating or competing with national initiatives but complementing them; in this respect, considers that the ERA-Net scheme should be strengthened as a tool to support excellence and the development of criteria for quality indicators which constitutes the basis for coordination between programmes or joint ventures; suggests that FP7 should complement the efforts of actors managing national programmes involved in joint programming in order to move the RDFPs away from project management thinking towards programme management thinking, but without neglecting the management of small projects; believes that for Joint Programming to be successful, projects should be selected on the basis of excellence, tailored to the characteristics of each sector, the coordinating role of the Commission should be strengthened, and participating Member States should honour their financial commitments; asks that the last three years of FP7 be devoted to helping structure the European Research Area;

garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;
ensure that Member States that intercept and monitor data traffic, regardless of whether that applies to their own citizens or to data traffic from abroad, do so under the strict conditions and safeguards provided for by law; call on Member States to ensure that remote searches, if provided for by national law, are conducted on the basis of a valid search warrant issued by the competent judicial authorities; note that simplified procedures for conducting remote searches in comparison with direct searches are unacceptable, as they infringe the rule of law and the right to privacy;

(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie .
(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .

Nous ne partons pas de zéro, grâce, entre autres, au travail fructueux du groupe européen d'éthique et de nombreux instruments élaborés aux niveaux communautaire et international, à tel point que, voici deux semaines, notre Parlement a été en mesure d'adopter à une large majorité des critères prudents et partagés à l'occasion du lancement du sixième programme-cadre de recherche, qui donne la priorité aux recherches nécessaires dans ce secteur, en finançant en particulier celles qui ont pour objet les cellules souches adultes et les cellules embryonnaires provenant d'avortements ou d'embryons dits surnuméraires, produits aux fins de la procréation assistée et qui ne sont plus utilisables pour cela, conformément à ce qui est consenti par les lois des États membres.
We are not starting from scratch, thanks, partly, to the useful work of the European Ethics Group and the large number of instruments drawn up at Community and international levels, to the extent that, two weeks ago, Parliament was able to adopt by a large majority, cautious, common criteria on this subject on the occasion of the launch of the sixth research framework programme. This programme prioritises the research needed in this field, funding especially those projects dealing with adult stem cells and embryonic cells from abortions or so-called supernumerary embryos, produced for the purposes of in-vitro fertilisation and no longer usable for those purposes, to the extent that the laws of the Member States permit.