Vertaling van "une proposition qui ne devrait pas être envisagée car elle " (Frans → Engels) :

Le gouvernement libéral propose de prendre des mesures similaires en ce qui concerne la gestion du Régime de pensions du Canada dont le fonds est évalué à 40 milliards de dollars; c'est une proposition qui ne devrait pas être envisagée car elle est beaucoup trop problématique.
The similar scheme that the Liberal government is proposing to handle the Canada pension fund, $40 billion, is a very critical issue and it should not.

Lorsqu’elle élabore ces propositions, la Commission devrait veiller à ce qu’elles soient aussi neutres que possible du point de vue de la concurrence, durables et équitables du point de vue social.
When developing such proposals, the Commission should ensure they are as neutral as possible from the point of view of competition and are socially equitable and sustainable.

Elle devrait toujours être requise car elle nous permet de transiter entre les deux côtés.
All of us who live on borders should have them. It should always be required, because then we can zip back and forth.

Un juge a toutefois statué que cette peine ne devrait pas s'appliquer, car elle constituerait une mesure cruelle et inusitée.
One judge said this is a situation where a minimum sentence should not apply: It would be cruel and unusual punishment.

La proposition respecte le principe de proportionnalité car elle ne cherche à réaliser une harmonisation complète que sur les points où elle est nécessaire pour éliminer les obstacles au développement d'un marché unique de la monnaie électronique et qui ont été mis en lumière lors de la consultation publique des parties concernées.
The proposal respects the proportionality principle, since it aims to ensure full harmonisation only of the issues that are necessary to overcome the obstacles to the development of a single market for electronic money and that were identified during open stakeholder consultation.

Cette proposition devrait être précédée d’une évaluation d’impact complète, analysant ses effets possibles sur la concurrence et sur les consommateurs et ne devrait être présentée que si elle fait partie intégrante d’une proposition de révision générale du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté de manière à résoudre les problèmes actuels d’efficacité dans l’attribution des créneaux horaires et à assurer l’utilisation optimale de capacités limitées dans les aéroports saturés.
Such a proposal should be preceded by a full impact assessment analysing its possible effects on competition and consumers and should be made only if it forms part of a proposal for a general revision of Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports in order to resolve current slot allocation inefficiencies and to ensure the optimal use of scarce capacity at congested airports.

L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, comme je le disais au début, et la députée devrait être plus avisée car elle a une formation juridique et elle sait exactement comment les choses fonctionnent. Une voix: Oh, oh!
Hon. Denis Coderre (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, like I said in the beginning, and she should know better because she has had legal training and she knows exactly how it works An hon. member: Oh, oh.

La Commission, en concertation avec le comité du programme, a choisi trois des six actions prioritaires proposées dans la communication de la Commission "Réaliser un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie" (COM(2001)678 final) pour le prochain appel à propositions pour les années 2003 et 2004, car elles visent principalement à soutenir la mise en oeuvre au niveau européen.
Three of the six priorities for action proposed in the Commission Communication on "Making a European area of lifelong learning a reality" [COM(2001)678 final] were chosen by the Commission in co-operation with the programme Committee for the next call for proposals for 2003 and 2004, as they are principally intended to support implementation at the European level.

La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.
The Commission also adopted a proposal for a Directive 'on the activities of institutions for occupational retirement provisions' [11] This initiative, once adopted by the Council and the European Parliament, should encourage labour mobility as it would make it possible to remain a member of the same pension fund, as is currently already the case for posted workers.

Comme le montre la communication de la Commission, les propositions respectent parfaitement le principe de subsidiarité, car elles présentent des actions communautaires sur la base du traité sur l'union européenne, dont les procédures garantissent la pleine participation des Etats membres concernés.
As the Commission Communication demonstrates, the proposals fully respect the need for subsidiarity in putting forward Community action on the basis of the Treaty on European Union whose procedures guarantee that Member States concerned will be fully involved.