Vertaling van "une procédure écrite sera lancée " (Frans → Engels) :

Si l'inventaire apporte des preuves suffisantes de la nécessité d'une action immédiate, une procédure d'analyse d'impact sera lancée pour les propositions concernées.
Where the mapping provides sufficient evidence that more immediate action is needed, an impact assessment process for the proposals will be launched.

La procédure de consultation publique, qui s'étendra sur 12 semaines et prendra la forme d'un questionnaire, sera lancée prochainement et une réunion des parties intéressées portant sur l'initiative sera organisée d'ici février 2017.
The 12-week, questionnaire based, public consultation process will be launched shortly and a stakeholder meeting on the initiative will be organised by February 2017.

Une procédure de consultation publique en ligne d'une durée de 12 semaines sera lancée avant la fin de l'année et une réunion des parties concernées est prévue à Bruxelles d'ici le mois de février.
A 12-week online public consultation process will be launched before the end of the year and a stakeholder meeting is planned in Brussels by February.

La procédure d'appel d'offres pour l'évaluation à mi-parcours sera lancée en 2015, afin que l'évaluation soit achevée pour le 30 juin 2017, conformément à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013.
Public procurement for the mid-term evaluation will be launched in 2015, with a view to concluding the evaluation by 30 June 2017, as required by Article 20(1)(a) of Regulation (EU) 1309/2013.

(b)l’établissement de pays tiers est, ou risque d’être, dans l’incapacité d’honorer ses obligations envers les créanciers nationaux ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et l’autorité de résolution estime qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement.
(b)the third country institution is unable, or is unlikely to be unable, to pay its obligations to domestic creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third country resolution proceeding or insolvency proceeding has been or will be initiated in relation to that institution.

b)l’autorité de résolution estime que l’établissement dans un pays tiers est ou risque d’être dans l’incapacité d’honorer ou n’est pas disposé à honorer ses obligations envers les créanciers de l’Union ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement dans un pays tiers dans un délai raisonnable.
(b)the third-country institution is, in the opinion of the resolution authority, unable or unwilling, or is likely to be unable, to pay its obligations to Union creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third-country resolution proceedings or insolvency proceedings have been or will be initiated in relation to that third-country institution in a reasonable timeframe.

l'autorité de résolution estime que l'établissement dans un pays tiers est ou risque d'être dans l'incapacité d'honorer ou n'est pas disposé à honorer ses obligations envers les créanciers de l'Union ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu'elles viennent à échéance, et qu'aucune procédure de résolution ou d'insolvabilité d'un pays tiers n'a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement dans un pays tiers dans un délai raisonnable ;
the third-country institution is, in the opinion of the resolution authority, unable or unwilling , or is likely to be unable, to pay its obligations to Union creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third-country resolution proceedings or insolvency proceedings have been or will be initiated in relation to that third-country institution in a reasonable timeframe ;

1. regrette vivement que la procédure ayant abouti à l'accord sur le CFP 2014-2020 et le débat politique accompagnant les négociations aient témoigné d'une absence évidente de vision commune sur le budget et les priorités politiques de l'Union, aient révélé des approches très divergentes entre les institutions de l'Union et se soient déroulés au mépris des nouvelles compétences et prérogatives conférées au Parlement par le traité de Lisbonne; estime par conséquent qu'il est extrêmement important de tirer dans le présent rapport les enseignements politiques et institutionnels qui s'imposent et qui pourront servir de point de départ pour la préparation de négociations futures, notamment en lien avec la révision post-électorale du CFP, qui sera lancée par la Commission avant la fin 2016 au plus tard;
1. Strongly regrets the fact that both the procedure leading up to the agreement on the MFF 2014-2020 and the political debate surrounding these negotiations demonstrated a clear lack of shared vision as regards the EU budget and political priorities, showed that there are very divergent approaches among the EU institutions, and fell short of Parliament’s increased role and prerogatives under the Treaty of Lisbon; considers it of the utmost importance, therefore, that this report draw the necessary political and institutional lessons, which can serve as a basis for the preparation of future negotiations, notably in relation to the post-electoral revision of the MFF, due to be launched by the Commission before the end of 2016 at the latest;

11. salue l'accord conclu entre les représentants des gouvernements d'Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l'approbation de l'accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011; prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu'il sera mis fin à la procédure d'infraction lancée le 26 mai 2010 par l'autorité de surveillance de l'AELE contre le gouvernement islandais;
11. Welcomes the agreement achieved between the representatives of the Governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011; takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance Authority against the Government of Iceland;