Traduction de «estime qu’aucune procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Guide d'entrée et de procédures - Système des estimations et des options
Input and Procedures Manual for the Estimate and Election System

Procédure d'estimation généralisée par les moindres carrés
Generalized Least Squares Estimation Procedure

procédure d'estimation
estimation procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b)l’établissement de pays tiers est, ou risque d’être, dans l’incapacité d’honorer ses obligations envers les créanciers nationaux ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et l’autorité de résolution estime qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement.
(b)the third country institution is unable, or is unlikely to be unable, to pay its obligations to domestic creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third country resolution proceeding or insolvency proceeding has been or will be initiated in relation to that institution.

(b) l’établissement de pays tiers est, ou risque d’être, dans l’incapacité d’honorer ses obligations envers les créanciers nationaux ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et l’autorité de résolution estime qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement;
(b) the third country institution is unable, or is unlikely to be unable, to pay its obligations to domestic creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third country resolution proceeding or insolvency proceeding has been or will be initiated in relation to that institution;

b)l’autorité de résolution estime que l’établissement dans un pays tiers est ou risque d’être dans l’incapacité d’honorer ou n’est pas disposé à honorer ses obligations envers les créanciers de l’Union ou les obligations créées ou enregistrées via sa succursale, à mesure qu’elles viennent à échéance, et qu’aucune procédure de résolution ou d’insolvabilité d’un pays tiers n’a été ou ne sera lancée vis-à-vis dudit établissement dans un pays tiers dans un délai raisonnable.
(b)the third-country institution is, in the opinion of the resolution authority, unable or unwilling, or is likely to be unable, to pay its obligations to Union creditors, or obligations that have been created or booked through the branch, as they fall due and the resolution authority is satisfied that no third-country resolution proceedings or insolvency proceedings have been or will be initiated in relation to that third-country institution in a reasonable timeframe.

21. souligne l'importance des principes d'équité, de justice et de transparence des procédures administratives et juridiques dans l'application du droit national du travail, y compris la réalisation d'inspections du travail strictes, ainsi que des normes internationales en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations internationales; estime que des procédures administratives et juridiques équitables, justes et transparentes sont également nécessaires pour garantir qu'aucune restriction non justifiée ne soit imposée à la communication et à la liberté d'expression, qui sont des éléments majeurs pour permettre aux citoyens de s'organiser par eux-mêmes;
21. Emphasises the importance of the principles of fair, just and transparent administrative and legal procedures, in order to implement national labour laws, including strict labour inspections, as well as international human rights standards, in accordance with international obligations; believes that fair, just and transparent administrative and legal procedures are also needed to ensure that no undue restrictions are put on communication or freedom of speech, which are very important in empowering citizens to organise themselves;

11. relève une fois de plus que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour des comptes estime qu'aucun élément probant ne permet d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l'examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflit d'intérêts; demande que tout soit fait pour éviter les conflits d'intérêts; demande à la Commission de s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence; souligne l'importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recrutement;
11. Notes that, once more, the discharge authority found deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges from the Court of Auditors that there was no evidence that thresholds for being invited to interview or being put on the reserve list had been defined before the examination of the applications started; notes that this could be to cover up a situation of nepotism or conflict of interest; asks that everything be done in order to avoid conflicts of interest; calls on the Commission to ensure that the Agency applies Union rules correctly; stresses the importance of transparency in procurement and staff selection procedures;

Le conseil d’administration peut exiger l’organisation d’une nouvelle procédure s’il estime qu’aucun des candidats retenus dans la liste ne convient pour le poste.
The Management Board may require a repeated procedure if it is not satisfied with the suitability of any of the candidates retained in the list.

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que le principe de proportionnalité a été violé et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; précise par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie;
4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic ‘compensation’, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens ; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania;

Le conseil d'administration peut exiger l'organisation d'une nouvelle procédure s'il estime qu'aucun des candidats retenus dans la première liste ne convient pour le poste.
The Management Board may require a new procedure if it is not satisfied with the suitability of any of the candidates retained in the first list.