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Vertaling van "une procédure unique devrait avoir " (Frans → Engels) :

La réalisation du nouveau cadre juridique et de l'espace unique de paiement devrait aussi permettre d'accroître l'efficacité des paiements (voir annexe 15), étant donné qu'elle devrait avoir pour effet de consolider l'infrastructure de paiement grâce à un nombre nettement plus élevé d'opérations que dans chaque État membre considéré isolément.

The realisation of New Legal Framework and Single Payment Area will also create the potential for improved payment efficiency (see Annex 15), since this should result in a consolidation of the payment infrastructure with a much higher number of transactions than in each individual Member State.


La directive «permis unique», qui devrait être adoptée sous peu par le Parlement européen et le Conseil, conduira à une simplification en instaurant une procédure unique et un permis unique.

The Single Permit Directive, expected to be adopted soon by the European Parliament and the Council, will bring simplification by establishing a single procedure and a single permit.


D. considérant qu'une meilleure gouvernance du marché unique devrait avoir pour objectif de garantir une meilleure transposition et une meilleure mise en œuvre, à un rythme plus rapide, des directives et des réglementations qui y sont liées, en particulier lorsqu'elles concernent les secteurs clés recensés;

D. whereas a better governance of the Single Market should be aimed at ensuring better and faster transposition and implementation of directives and regulations related to it, especially if connected to the key sectors identified;


10. est d'avis que le troisième pilier du semestre européen, consacré à l'intégration du marché unique, devrait avoir pour objectif de définir des politiques et des mesures prioritaires en vue de stimuler et de revitaliser l'économie réelle; considère que cet objectif ne sera effectivement atteint que si toutes les institutions de l'Union européenne le partagent et le soutiennent de manière cohérente; pour cette raison, encourage une organisation ciblée des travaux du Conseil «Compétitivité» afin qu'ils soient explicitement consacrés à alimenter ces priorités pertinentes po ...[+++]

10. Takes the view that the third pillar of the European Semester, dedicated to Single Market integration, should be aimed at identifying priority policies and measures for stimulating and revitalising the real economy; considers that this aim will only be achieved effectively if all EU institutions consistently share and support it; encourages, for this reason, a focused organisation of the work of the Competitiveness Council so that it is explicitly devoted to feeding those priorities of relevance to the real economy into the European Semester;


Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait avoir la possibilité de soumettre un projet de décision, dont l'autorité de contrôle chef de file devrait tenir le plus grand compte lorsqu'elle élabore son projet de décision dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique.

Where the lead supervisory authority decides to handle the case, the supervisory authority which informed it should have the possibility to submit a draft for a decision, of which the lead supervisory authority should take utmost account when preparing its draft decision in that one-stop-shop mechanism.


Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique ...[+++]

The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.


21. souligne que la révision des mandats des procédures spéciales devrait avoir lieu en consultation avec les divers titulaires de mandats de manière à ne pas affaiblir la capacité de protection du système des procédures; souligne en particulier que la procédure d'examen périodique universel, conjointement avec les sessions spéciales, devrait être un mécanisme supplémentaire de lutte contre les violations des droits de l'homme et ne devrait pas remplacer les procédures spéciales titulaires de mandats par pays;

21. Stresses that the review of mandates of Special Procedures should be carried out in consultation with various mandate holders in order to avoid weakening the protective capacity of the system of procedures; stresses in particular that the UPR, together with special sessions, should be an additional mechanism for addressing human rights abuses and should not replace Special Procedures with country mandates;


21. souligne que la révision des mandats des procédures spéciales devrait avoir lieu en consultation avec les divers titulaires de mandats de manière à ne pas affaiblir la capacité de protection du système des procédures; souligne en particulier que la procédure d'examen périodique universel, conjointement avec les sessions spéciales, devrait être un mécanisme supplémentaire de lutte contre les violations des droits de l'homme et ne devrait pas remplacer les procédures spéciales titulaires de mandats par pays;

21. Stresses that the review of mandates of Special Procedures should be carried out in consultation with various mandate holders in order to avoid weakening the protective capacity of the system of procedures; stresses in particular that the UPR, together with special sessions, should be an additional mechanism for addressing human rights abuses and should not replace Special Procedures with country mandates;


Une procédure unique devrait avoir pour objectif d'obtenir du demandeur d'asile autant d'informations que possible au cours de la première étape, de déplacer l'effort vers le début de la procédure, ce qui permettrait une évaluation individuelle et conduirait à une décision mieux documentée, qui permettrait d'éviter des recours ultérieurs et rendrait de ce fait le système plus efficace.

The focus of a single procedure should be to obtain as much information as possible from the applicant at this first stage, 'front-loading' the effort towards the beginning of the process, thus ensuring an individual assessment and leading to a more well-informed decision that could reduce appeals later on, and so making the system more efficient.


Le premier tour d'EQUAL a fait ressortir la nécessité absolue d'établir un guichet «Coopération transnationale», c'est-à-dire une date limite, fixée de commun accord, pour laquelle toutes les autorités de gestion - après avoir terminé la sélection de procédure unique - devront avoir introduit dans la Base de données commune d'EQUAL (BDCE) des données sur les Partenariats de développement, afin de donner à tous les Partenariats de développement une chance égale de trouver des partenaires transn ...[+++]

The first round of EQUAL illustrated the absolute necessity of setting up a 'transnationality window' i.e. a commonly agreed date by which all Managing Authorities - having completed the single selection procedure - would complete the EQUAL Common Data Base (ECDB) with data on Development Partnerships, in order to give all Development Partnerships an equal chance to find transnational partners.




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une procédure unique devrait avoir ->

Date index: 2021-07-07
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