Traduction de «mesure similaire avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits
voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juin 2013, la Commission avait déjà conclu que des mesures similaires concernant d’autres régions d’Espagne étaient incompatibles avec les règles relatives aux aides d’État (voir IP/13/566).
In June 2013 the Commission had already concluded that similar measures covering other regions of Spain were incompatible with EU state aid rules (see IP/13/566).

En juin 2012, la Commission avait déjà approuvé des mesures similaires pour Chypre (affaire SA.34250) et l’Estonie (affaire SA.33449) ainsi que pour la Roumanie, au début du mois de décembre (affaire SA.34753).
In June 2012, the Commission had already approved similar measures for Cyprus (case SA.34250) and Estonia (case SA.33449) and earlier in December for Romania (case SA.34753).

Pour savoir si l’industrie de l’Union a subi ou non un préjudice important et déterminer le niveau de consommation ainsi que d’autres indicateurs économiques, la Commission a examiné si et dans quelle mesure l’utilisation ultérieure du produit similaire produit par l’industrie de l’Union (usage «captif») avait été pris en considération.
In order to establish whether or not the Union industry suffered material injury and to determine consumption and other economic indicators, it was examined whether and to what extent the subsequent use of the Union industry’s production of the like product (‘captive’ use) had to be taken into account.

Pour ce qui est du droit de la municipalité d’utiliser gratuitement le bâtiment scolaire pendant un an, l’Autorité note qu’il s’agit d’une nouvelle obligation imposée à l’acheteur, dans la mesure où l’État n’avait imposé aucune obligation similaire à la municipalité.
As regards the right for the municipality to free use of the school building for one year, the Authority notes that this was a new obligation on the buyer in the sense that no such obligation was already imposed by the state on the municipality.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

Une mesure similaire avait été adoptée après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis.
A similar measure was adopted after the terrorist attacks in the United States on 11 September 2001.

L’Italie avait déjà adopté, en 2005, une mesure similaire, qui était en conformité avec le règlement de l’UE sur l'exemption par catégorie pour les aides accordées aux PME (voir IP/00/1415).
Italy already enacted a similar measure in 2005, which was in conformity with the EU’s Block Exemption Regulation for aid to SMEs (see IP/00/1415).

La Commission avait pris des mesures similaires le 7 février pour protéger le cabillaud de la mer du Nord.
The Commission adopted similar measures on 7 February to protect North Sea cod.

(1) La communication relative à la revue 2000 du programme Phare et intitulée "Renforcer la préparation de l'adhésion" avait annoncé une approche davantage axée sur la dimension de programme grâce à l'utilisation de "régimes" (mesures) permettant à la coopération transfrontalière Phare de cofinancer des projets de taille et de nature similaires aux projets Interreg.
(1) The PHARE 2000 review communication "Strengthening preparation for membership" announced a more programme-oriented approach through the use of "schemes" (measures) which allows PHARE cross-border cooperation to co-finance projects similar in size and nature to Interreg projects.

Le présent rapport a donc évalué dans quelle mesure l'objectif global initial consistant à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à assurer l’égalité de traitement dans des cas similaires avait été atteint, sans examiner spécifiquement sa contribution effective à la croissance économique.
This report has therefore evaluated the extent to which the initial overall goal of facilitating legitimate travel and ensuring equal treatment in similar cases has been achieved, without specifically assessing its effectiveness in terms of contributing to economic growth.