Vertaling van "une procédure constitutionnelle pleinement réussie " (Frans → Engels) :

C. considérant que la commission de Venise a regretté que "le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle constitution, ait été affecté par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré", et considérant que la "constitution est un cadre généralement accepté pour les processus démocratiques ordinaires (ce qui est) une condition préalable à une procédure constitutionnelle pleinement réussie et légitime" qui "devrait reposer sur le consensus le plus large possible dans la société hongroise",
C. whereas, as the Venice Commission has regretted, the ‘constitution-making process, including the drafting and the final adoption of the new Constitution, has been affected by a lack of transparency, shortcomings in the dialogue between the majority and the opposition, the insufficient opportunities for an adequate public debate, and a very tight timeframe’ and that the constitution is ‘a commonly accepted framework for ordinary democratic processes (which is) a precondition for fully successful and legitimate constitution-making process’ that ‘should be based on the largest consensus possible within the Hungarian society’,

D. considérant que la commission de Venise a regretté que "le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle constitution, ait été affecté par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré" et considérant que la "constitution est un cadre communément admis pour les processus démocratiques ordinaires (ce qui est) une condition préalable à une procédure constitutionnelle pleinement réussie et légitime" qui "devrait reposer sur le consensus le plus large possible dans la société hongroise",
D. whereas, as the Venice Commission has regretted, the ‘constitution-making process, including the drafting and the final adoption of the new Constitution, has been affected by a lack of transparency, shortcomings in the dialogue between the majority and the opposition, the insufficient opportunities for an adequate public debate, and a very tight timeframe‘and that the constitution is ‘a commonly accepted framework for ordinary democratic processes (which is) a precondition for fully successful and legitimate constitution-making process’ that ‘should be based on the largest consensus possible within the Hungarian society’,

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Ce que nous avons tenté de faire, et je ne suis pas certain que nous ayons pleinement réussi, c'est de proposer un système empreint de plus de transparence et de plus d'imputabilité, où on est davantage certain des motifs, des raisons et des principes qui sous-tendent les différentes raisons invoquées et les différents gestes posés dans toute la procédure d'immigration, particulièrement au niveau de la détention et du renvoi.
What we are trying to do, and I'm not sure that we have been completely successful, is to suggest a system with greater transparency and more accountability, where we are clearer about the grounds, reasons and principles underlying the various reasons given and the various actions taken throughout the entire immigration procedure, particularly with respect to detention and removal.

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

AD. considérant que, pour dégager le consensus démocratique nécessaire en vue d'une future modification globale et réussie des traités, il est indispensable d'exploiter pleinement les procédures et la flexibilité offertes par les traités existants afin d'améliorer rapidement la gouvernance de l'UEM dans le contexte de l'élaboration d'un véritable espace politique européen;
AD. whereas making full use of the procedures and the flexibility of the existing Treaties to swiftly improve the governance of the EMU in the context of the framing of a true European political space is a condition for building the democratic consensus for a future comprehensive and successful Treaty change;

AK. considérant que, pour dégager le consensus démocratique nécessaire en vue d'une future modification globale et réussie des traités, il est indispensable d'exploiter pleinement les procédures et la flexibilité offertes par les traités en vigueur afin d'améliorer rapidement la gouvernance de l'UEM dans le cadre de l'élaboration d'un véritable espace politique européen;
AK. whereas making full use of the procedures and the flexibility of the existing Treaties to swiftly improve the governance of the EMU in the context of the framing of a true European political space is a condition for building the democratic consensus for a future comprehensive and successful Treaty change;

9. se félicite des améliorations apportées au cadre juridique et administratif de la procédure électorale et note que l'avis conjoint de la Commission de Venise sur le code électoral de la République d'Albanie donne une appréciation globalement positive à cet égard; note par ailleurs que, selon le rapport de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives de juin 2009 ont été conformes à la plupart des normes internationales, mais n'ont pas réussi à renforcer la confiance dans le processus électoral; attire l'attention sur la nécessité d'appliquer pleinement les recommandations contenues dans le rapport final de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives de 2009 et invite la majorité et l'opposition au Parlement albanais à entamer sans tarder les travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces recommandations;
9. Welcomes the improvements made to the legal and administrative framework for the election process, and notes the Venice Commission's overall positive assessment in its Joint Opinion on the Electoral Code of the Republic of Albania; notes, furthermore, that according to the OSCE/ODIHR's assessment the June 2009 parliamentary elections met most international standards, but failed to enhance confidence in the electoral process; draws attention to the need for full implementation of the recommendations set out in the OSCE/ODIHR's final report on the 2009 parliamentary elections, and calls on both the majority and opposition in the Albanian Parliament to begin work immediately with a view to implementing those recommendations fully;